Cette consultation a eu lieu :
du 7 mars 2017
au 21 avril 2017
Résumé de la décision
Un nouveau règlement pour des unités d’habitation supplémentaires est entré en vigueur le 3 septembre 2019. Le règlement est nécessaire pour faciliter la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire et pour éliminer certains obstacles au zonage liés à la création d’unités d’habitation supplémentaires.
Détails de la décision
Le nouveau règlement (Règl. de l’Ont. 299/19) en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire pour des unités d’habitation supplémentaires (URS), auparavant appelées deuxièmes logements, a été déposé le 29 août 2019 et est entré en vigueur le 3 septembre 2019.
Ce nouveau règlement :
- facilite la façon dont les modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire, au moyen de l’annexe 12 de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix, sont mises en œuvre;
- permet d’éliminer les obstacles à la création d’unités d’habitation supplémentaires.
Le document établit les exigences et normes suivantes :
- fournir un espace de stationnement pour chaque unité d’habitation supplémentaire au moyen d’espace de stationnement en tandem tel que défini;
- si un règlement municipal de zonage n’exige pas de place de stationnement pour l’unité d’habitation principale, aucune place de stationnement ne serait requise pour les unités d’habitation supplémentaires;
- si un règlement municipal de zonage qui établit une norme de stationnement inférieure à une place de stationnement pour chacune des unités d’habitation supplémentaires est adopté, la norme de stationnement du règlement municipal de zonage l’emporterait;
- une unité d’habitation supplémentaire pourrait, lorsqu’elle est autorisée dans le règlement municipal de zonage, être occupée par une personne, peu importe si l’unité d’habitation principale est occupée par le propriétaire de la propriété;
- une unité d’habitation supplémentaire, lorsqu’elle est autorisée dans le règlement municipal de zonage, serait autorisée sans égard à l’année de la construction du bâtiment principal ou annexe.
Les unités d’habitation supplémentaires offrent des avantages aux propriétaires, aux municipalités et à la collectivité élargie et augmentent l’offre et l’éventail d’immeuble d’habitation.
Effets de la consultation
Le gouvernement a reçu des commentaires de :
- membres du public;
- municipalités;
- parties intéressées.
La plupart des commentaires relatifs au règlement sur les unités d’habitation supplémentaires appuyaient les exigences et des normes proposées. Néanmoins, certains commentaires soulignaient que la mise en œuvre des nouvelles exigences et des normes devait rester flexible pour tenir compte du contexte et des considérations locaux.
En ce qui concerne le nouveau règlement et les préoccupations concernant la mise en œuvre municipale, la Loi sur l’aménagement du territoire permet une flexibilité locale pendant la mise en œuvre de politiques en matière d’unités d’habitation supplémentaires et permet aux municipalités de tenir compte du contexte et des considérations locaux. Par exemple :
- Les municipalités peuvent déterminer des limites quant à l’établissement d’unités d’habitation supplémentaires en présence de considérations de politique et de planification, comme la santé et la sécurité (routes privées non entretenues) ou l’environnement naturel (zones de danger, zones propices aux inondations et zones riveraines).
- Les municipalités peuvent également établir des limites au moyen de politiques et de règlements pour les lots sous-dimensionnés de services privés en interdisant l’aménagement d’unités d’habitation supplémentaires sur les terres agricoles à fort rendement ou en exigeant la démonstration des capacités pour les lots desservis par des fosses septiques.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777, rue Bay
13e étage
Toronto,
ON
M7A 2J3
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Planning Act Review
777 Rue Bay
13 étage
Toronto,
ON
M5G 2E5
Canada
Proposition initiale
Détails de la proposition
Titre original
Règlement proposé pour l'établissement de normes et d'exigences concernant les deuxièmes unités d'habitation résidentielles : exigences en matière de stationnement pour les deuxièmes unités d'habitation résidentielles; exigences en matière d'occupation pour l'unité principale ou la deuxième unité d'habitation résidentielle; autorisation des deuxièmes unités d'habitation résidentielles dans tous les logements, peu importe l'année de construction
Description du règlement
La Loi de 2011 favorisant des collectivités fortes grâce au logement abordable (projet de loi 140) a reçu la sanction royale le 4 mai 2011 et a modifié divers articles de la Loi sur l'aménagement du territoire afin de faciliter la création de deuxièmes unités d'habitation résidentielles. Les modifications apportées à la Loi sur l'aménagement du territoire relativement aux deuxièmes unités d'habitation résidentielles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012. Les modifications ont habilité le ministre du Logement à établir des règlements qui autorisent l'utilisation de deuxièmes unités d'habitation résidentielles et prescrivent des exigences et des normes pour les encadrer.
Contenu proposé
Il est proposé qu'un règlement pris en vertu de l'alinéa 35.1 (2) b) de la Loi sur l'aménagement du territoire pourrait établir des exigences et des normes relatives aux deuxièmes unités d'habitation résidentielles visées au paragraphe 16 (3) de la Loi sur l'aménagement du territoire comme suit :
- un maximum d'une place de stationnement serait exigé pour une deuxième unité d'habitation résidentielle, où les deuxièmes unités d'habitation résidentielles sont autorisées, y compris le « stationnement en tandem » qui serait défini comme étant une place de stationnement qui est uniquement accessible en passant dans une autre place de stationnement à partir d'une rue, d'une allée ou d'une voie d'accès pour autos;
- les deuxièmes unités d'habitation résidentielles, où elles sont autorisées dans le règlement municipal de zonage, pourraient être occupées par n'importe quelle personne conformément au paragraphe 35 (2) de la Loi sur l'aménagement du territoire, plus précisément, que le propriétaire occupe l'unité principale de l'immeuble ou non;
- les deuxièmes unités d'habitation résidentielles, où elles sont autorisées dans le règlement municipal de zonage, seraient autorisées sans égard à l'année de la construction de l'immeuble principal.
L'objet du règlement est de faciliter la mise en œuvre et la création de deuxièmes unités.
But du règlement
Cet avis a pour objet :
- d'informer les municipalités de l'Ontario, les parties intéressées et le public que la province envisage d'établir un nouveau règlement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire;
- d'énoncer les grandes lignes du nouveau règlement proposé;
- de prévoir une période de 90 jours pour permettre aux municipalités de l'Ontario, au public et aux parties intéressées de formuler des commentaires écrits sur le nouveau règlement proposé et de les adresser à la personne-ressource désignée ci-dessous.
Consultation publique
La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 90 jours à compter du 7 mars 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 5 juin 2017.
Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.
À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.
Autres consultations publiques
Transmettez vos commentaires à la personne-ressource suivante :
Victor Doyle, chef
Direction des politiques de planification provinciale
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone : 416 585-6109
Tous les commentaires seront pris en considération dans le cadre du processus décisionnel du ministère à condition qu'ils :
- soient soumis par écrit;
- fassent référence au numéro d'enregistrement;
- soient reçus par la personne-ressource durant la période de commentaires impartie.
Remarque : Aucun accusé de réception ni aucune réponse personnelle ne seront transmis aux personnes qui feront part de leurs commentaires sur cet avis. Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
777 Rue Bay
13 étage
Toronto,
ON
M5G 2E5
Canada
Commentaire
La consultation est maintenant terminée.
Cette consultation a eu lieu 7 mars 2017
due 21 avril 2017
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Victor Doyle
777 Rue Bay
13 étage
Toronto,
ON
M5G 2E5
Canada
Commentaires reçus
Par l'entremise du registre
12Par courriel
0Par la poste
0