Proposition de modification de points figurant dans des règlements actuels pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire relativement à la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques...

Titre original

Proposition de modification de points figurant dans des règlements actuels pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire relativement à la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques (projet de loi 139)

Description du règlement

Le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, a été déposé le 30 mai 2017. Le projet de loi propose d'apporter des modifications à la Loi sur l'aménagement du territoire ainsi que d'adopter une nouvelle loi afin de remplacer la Loi sur la Commission des affaires municipales de l'Ontario par la Loi de 2017 sur le tribunal d'appel de l'aménagement local afin d'accorder aux collectivités une voix plus forte en matière de planification de l'aménagement du territoire.

Si le projet de loi 139 est adopté par l'Assemblée législative et reçoit la sanction royale, les modifications réglementaires proposées permettraient de mettre à jour les références au tribunal en modifiant « Commission des affaires municipales de l'Ontario » par « Tribunal d'appel de l'aménagement local », le cas échéant. De plus, elles exigeraient de fournir des explications sur la façon par laquelle elles se conforment aux documents traitant d'aménagement à l'échelle locale, elles clarifieraient les exigences relatives aux avis municipaux et apporteraient d'autres changements techniques.

Contenu propose

Les règlements pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire comprennent actuellement les exigences minimales en ce qui a trait aux renseignements qui doivent être soumis avec chaque demande d'aménagement du territoire et ceux qui doivent être inclus dans le dossier contenant les documents envoyés à la Commission des affaires municipales de l'Ontario dans le cadre d'un processus d'appel.

Il est proposé que les questions susmentionnées applicables soient mises à jour dans le Règlement de l'Ontario 543/06 (Plans officiels et modifications de plans officiels), le Règlement de l'Ontario 545/06 (Règlements municipaux de zonage, règlements municipaux portant utilisation différée et règlements municipaux d'interdiction provisoire), le Règlement de l'Ontario 544/06 (Plans de lotissement), le Règlement de l'Ontario 197/96 (Demandes d'autorisation), le Règlement de l'Ontario 200/96 (Demandes de dérogation mineure), le Règlement de l'Ontario 549/06 (Délais prescrits : paragraphes 17 [44.4], 34 [24.4] et 51 [52.4] de la Loi), le Règlement de l'Ontario 551/06 (Organismes d'appel locaux) et le Règlement de l'Ontario 173/16 (Permis de planification communautaire) en :

• révisant les renseignements à inclure lorsqu'un avis est donné, p. ex., certaines décisions seraient définitives et ne feraient pas l'objet d'un appel;
• révisant les renseignements et les documents à inclure dans une demande complète, p. ex., inclure comment une demande est conforme au plan officiel pertinent;
• révisant ce qui doit être transmis au Tribunal d'appel de l'aménagement local dans le cadre d'un appel, p. ex., la déclaration municipale devrait indiquer si la décision est conforme au plan officiel pertinent;
• remplaçant les références à la Commission des affaires municipales de l'Ontario par Tribunal d'appel de l'aménagement local;
• mettant à jour les renvois aux textes de loi pertinents.

L'objectif de la mise à jour de ces règlements existants est de faciliter la mise en œuvre des modifications proposées indiquées dans le projet de loi 139.

But du règlement

Cet avis a pour objet :

1. d'informer le public, les parties intéressées et les municipalités de l'Ontario que la province envisage de modifier un règlement en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire;
2. d'énoncer les grandes lignes du règlement proposé;
3. de prévoir une période de 45 jours pour permettre au public, aux parties intéressées et aux municipalités de l'Ontario de formuler des commentaires écrits sur le règlement proposé et de les adresser aux personnes-ressources désignées ci-dessous.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 7 décembre 2017. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 21 janvier 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.

Autres consultations publiques

Veuillez noter qu'un autre avis paraît à ce sujet au registre environnemental :

Numéro d'enregistrement au registre : 013-1788 : Nouveau règlement proposé pris en application de la Loi sur l'aménagement du territoire visant à prescrire des dispositions transitoires pour le projet de loi 139, la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques.

Les commentaires doivent être adressés à la personne-ressource suivante :

Ken Petersen, chef
Direction des politiques relatives aux finances municipales
777, rue Bay, 13^e étage
Toronto (Ontario) M5G 2E5
Téléphone : 1 855 776-8011

En plus de cet affichage au registre environnemental, vous pouvez soumettre vos commentaires par voie électronique à l'adresse OMBReview@ontario.ca.

Tous les commentaires seront pris en considération dans le cadre du processus décisionnel du ministère à condition qu'ils :

1. soient soumis par écrit;
2. fassent référence au numéro d'enregistrement;
3. soient reçus par la personne-ressource durant la période de commentaires impartie.

Remarque : Aucun accusé de réception ni aucune réponse personnelle ne seront transmis aux personnes qui feront part de leurs commentaires sur cet avis. Tous les commentaires et soumissions reçus seront versés au dossier public.