Abrogation du Règl de l’Ont. 115/20 : Exemptions temporaires liées à la situation d’urgence déclarée

La santé et le bien-être de la population ontarienne demeurent la priorité absolue du gouvernement. Pendant cette période sans précédent, le gouvernement a pris des mesures décisives afin de garder les particuliers et les familles en sécurité et d’empêcher la propagation du virus de la COVID-19.

Le 17 mars 2020, le gouvernement de l’Ontario a, par décret, déclaré une situation d’urgence (la « déclaration de la situation d’urgence ») en vertu du paragraphe 7.0.1 (1) de la Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence en réaction à la pandémie de COVID-19.

Le 1er avril 2020, le Règlement de l’Ontario 115/20 (le règlement temporaire) en vertu de la Charte est entré en vigueur, et le 3 avril 2020, un bulletin d’information a été affiché au Registre environnemental de l’Ontario pour informer le public de la décision de prendre le règlement temporaire. Le règlement temporaire aurait été en vigueur jusqu’à 30 jours après la fin de la déclaration de la situation d’urgence s’il n’avait pas été abrogé.

En avril 2020, le gouvernement de l’Ontario a réagi rapidement en soustrayant temporairement les ministères de l’obligation d’afficher les propositions de lois, de politiques, de règlements et d’actes au Registre environnemental. Ainsi, le gouvernement a pu répondre aux besoins opportuns des entreprises réglementées qui étaient touchées par la COVID-19 pour qu’elles puissent poursuivre leurs activités et assurer la livraison des biens et la prestation des services.

Afin de maintenir la transparence à l’égard du public sur la prise de décisions ayant une incidence sur l’environnement pendant cette mesure temporaire, les ministères ont affiché des bulletins au Registre environnemental pour des mesures urgentes liées à la COVID-19. Pendant cette période, les ministères étaient tenus de continuer d’afficher les avis de proposition courants, avec une consultation publique, pour les questions qui n’exigeaient pas la prise d’une mesure urgente.

Depuis que le règlement temporaire a été pris, le gouvernement a affiché les bulletins suivants pour les décisions urgentes en lien avec la COVID-19 :

• Report de l’entrée en vigueur du nouveau règlement sur les sols de déblai et exemption relative aux dossiers de l’état des sites pour les hôpitaux et les installations résidentielles temporaires 
• Modification de la norme sectorielle relative à l’industrie pétrochimique en vertu du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale (Règl. de l’Ont. 419/05) 
• Modification des normes sectorielles relatives à l’industrie du raffinage du pétrole en vertu du règlement sur la qualité de l’air à l’échelle locale (Règl. de l’Ont. 419/05)
• Suspension des tarifs d’électricité en fonction de l’heure de consommation pendant l’éclosion de la COVID-19
• Modifications aux exigences de déclaration des émissions de gaz à effet de serre de 2019 en réaction à la pandémie de COVID-19
• Prorogation des certificats et des permis en vertu du Règlement de l’Ontario 267/03 pris en application de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs
• Modifications à la Loi sur l’aménagement du territoire et au Règlement de l’Ontario 149/20 (Règles spéciales concernant la situation d’urgence déclarée) apportées par le projet de loi 189, Loi de 2020 sur les mesures de soutien et de protection liées au coronavirus (COVID-19)
• Bulletin portant sur une décision relative à un acte – Stericycle, ULC
• Bulletin portant sur une décision relative à un acte – Clean Harbors Canada, Inc.

Ce règlement était temporaire afin de permettre au gouvernement de répondre rapidement aux besoins asservis au temps des résidents et des entreprises de l’Ontario touchés par l’éclosion de la COVID-19. Alors que l’Ontario continue d’adopter une approche par étape sécuritaire face à la réouverture de l’économie, il a maintenant une meilleure compréhension des répercussions de la COVID-19 et peut mieux gérer ses effets sur les entreprises réglementées afin d’assurer la continuité des activités. Pour cette raison, nous avons abrogé le règlement temporaire qui soustrayait les ministères de l’obligation d’afficher les propositions de lois, de règlements, de politiques et d’actes au Registre environnemental et de la prise en compte de la déclaration sur les valeurs environnementales.

L’abrogation du règlement temporaire rétablit entièrement les exigences de la partie II de la Charte requérant l’affichage des lois, des politiques, des règlements et des actes au Registre environnemental et la prise en compte des déclarations sur les valeurs environnementales au moment de prendre des décisions pouvant avoir des effets considérables sur l’environnement.

Il s’agit d’une étape vers la reprise des activités normales des entreprises qui assure par le fait même une solide surveillance environnementale.