Préciser le pouvoir de modifier les catégories de projets pouvant suivre le processus d’évaluation environnementale de portée générale

Contexte

Dans le cadre des travaux continus du gouvernement de l’Ontario visant à moderniser le programme d’évaluation environnementale, le ministère propose d’apporter une modification mineure à la Loi sur les évaluations environnementales afin de préciser que le pouvoir de modifier une évaluation environnementale de portée générale et une approbation d’évaluation environnementale de portée générale comprend la modification des types (ou des catégories) de projets pouvant suivre un processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Afin de protéger et de conserver l’environnement, les consultations auprès des collectivités autochtones, du public et des intervenants, une évaluation des répercussions sur l’environnement, l’élaboration de mesures d’atténuation et la consignation des résultats dans un rapport sont des exigences qui devront toujours être respectées dans le cadre des projets qui suivent le processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Que proposons-nous?

La Loi sur les évaluations environnementales comprend le pouvoir de modifier une évaluation environnementale de portée générale par règlement ou par modification du ministre. Les articles pertinents de la Loi comprennent les suivants :

• article 15.1.4 Modification par règlement;
• article 15.4 Modification de l’évaluation environnementale de portée générale qui a été approuvée.

Nous proposons une modification mineure à la Loi sur les évaluations environnementales afin de préciser que le pouvoir comprend la modification des catégories (ou types) de projets qui peuvent suivre le processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Autres initiatives liées aux évaluations environnementales

Les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales en 2020 ont permis de mettre en œuvre les prochaines étapes de la modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario. Ces étapes seront mises en œuvre, sous réserve du processus de consultation, au moyen de règlements pris subséquemment, notamment :

• passer aux listes de projets qui exigeraient une évaluation environnementale en fonction des effets et du type de projet;
• remplacer les évaluations environnementales de portée générale par un cadre d’évaluation simplifié qui énonce des exigences cohérentes.

À l’automne 2020, le ministère a lancé le processus de consultation sur la liste de projets pour les projets qui nécessiteront une évaluation environnementale exhaustive. Vous pouvez consulter l’avis 019-2377 paru au Registre environnemental pour obtenir plus de renseignements. La consultation relative au projet de règlement concernant la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive devrait avoir lieu plus tard en 2021.

En juillet 2021, le ministère a amorcé un processus de consultation sur une proposition qui permettrait à certaines lignes de transport d’électricité actuellement assujetties à une évaluation environnementale individuelle de suivre un processus d’évaluation environnementale de portée générale. Vous pouvez consulter l’avis 019-3937 paru au Registre environnemental pour obtenir plus de renseignements.

Dans le cadre de notre travail continu visant à moderniser des évaluations environnementales, d’autres projets pourraient cesser d’être assujettis à un processus d’évaluation environnementale individuelle/exhaustive pour plutôt suivre un processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Cette modification mineure à la Loi sur les évaluations environnementales appuiera notre transition en douceur vers un programme d’évaluation environnementale modernisé en précisant que le pouvoir de modifier une évaluation environnementale de portée générale et une approbation d’évaluation environnementale de portée générale comprend la modification des catégories de projets pouvant suivre un processus d’évaluation environnementale de portée générale. Si le pouvoir de faire passer un type de projet d’un processus d’évaluation environnementale individuelle/exhaustive vers un processus d’évaluation environnementale de portée générale est utilisé, ce changement proposé ferait l’objet d’une consultation.

Pour en savoir plus sur la modernisation des processus d’évaluation environnementale de l’Ontario.

Qu’est-ce qu’un processus d’évaluation environnementale de portée générale?

Une évaluation environnementale de portée générale est un document qui définit un processus de planification normalisé pour les catégories ou les groupes d’activités qui sont réalisés régulièrement. Ces activités ont des effets environnementaux prévisibles qui peuvent facilement être gérés.

Les projets définis dans une catégorie qui sont planifiés conformément aux procédures énoncées dans le document ne sont pas tenus d’obtenir une approbation environnementale supplémentaire en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, pourvu qu’aucun arrêté ne soit pris en vertu du paragraphe 16 (1) de la Loi.

Généralement, une évaluation environnementale de portée générale établit un processus pour :

• définir les caractéristiques du problème ou de la possibilité;
• envisager des solutions et des conceptions de rechange;
• préparer les documents relatifs à l’évaluation environnementale;
• mettre en œuvre le projet.

Les éléments suivants font partie intégrante du processus :

• mener un processus de consultation, y compris la consultation avec les collectivités autochtones;
• tenir compte des répercussions environnementales possibles avant le début du projet et les atténuer.

Il existe actuellement dix évaluations environnementales de portée générale approuvées qui définissent des processus simplifiés pour les routes provinciales, les travaux municipaux, les petites installations de transport d’électricité, etc.

Autres renseignements

Il n’y a aucun coût direct lié à la conformité ni aucun nouveau fardeau administratif associé à la proposition. La proposition constitue une précision qui permettrait aux promoteurs de réaliser des économies en suivant le processus d’évaluation environnementale de portée générale par rapport à la réalisation d’une évaluation environnementale individuelle ou exhaustive.