Évaluation des exigences en matière d’évaluation environnementale municipale pour les projets d’infrastructure

Numéro du REO
019-6693
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 10 mars 2023 au 9 mai 2023 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 10 mars 2023
au 9 mai 2023

Résumé de la décision

À la suite de la consultation initiale achevée au printemps 2023, nous proposons d’abroger l’évaluation environnementale (EE) municipale de portée générale et de mettre en place un règlement simplifié en matière d’EE axé sur les projets à risque élevé d’adduction d’eau, de traitement des eaux usées et de travaux sur le littoral. Ce changement permettra de réaliser des travaux publics essentiels pour soutenir le logement. Consulter l’affichage au REO no 019-7891 pour obtenir de plus amples détails.

Détails de la décision

En fonction des commentaires reçus, nous proposons aujourd’hui de remplacer la procédure d’EE municipale de portée générale par une nouvelle procédure d’EE simplifiée, définie dans le règlement relatif à la procédure d’évaluation des projets municipaux. Le présent avis rend compte des résultats de la consultation initiale.

La proposition permettrait aux municipalités d’avancer plus rapidement dans la réalisation de certains projets d’adduction d’eau, de traitement des eaux usées et de travaux sur le littoral, tout en maintenant la surveillance environnementale des projets d’infrastructure municipale à risque élevé. (Consulter notre proposition dans l’affichage au REO no 019-7891.)

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

34

Par courriel

13

Par la poste

0
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Effets de la consultation

Au printemps 2023, le ministère a sollicité des commentaires préliminaires pour aider à évaluer les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales (LEE) concernant l’EE municipale de portée générale des infrastructures municipales. Il s’agit notamment de la révocation potentielle de l’EE municipale de portée générale et des modifications de la LEE et de ses règlements, afin de supprimer les exigences de la LEE touchant les projets d’infrastructures municipales.

Dans le cadre de la consultation, nous avons reçu un total de 46 commentaires (une soumission a été soumise 2 fois) de la part :

  • de collectivités autochtones;
  • du secteur municipal (municipalités et organismes municipaux);
  • de l’industrie et des organismes de l’industrie;
  • des particuliers et des organisations vouées à la protection de l’environnement.

Aperçu des commentaires reçus

De manière générale, les municipalités et l’industrie se sont montrées favorables à la poursuite des efforts visant à simplifier les exigences de la LEE concernant les infrastructures municipales et à cibler les exigences en matière de projets à risque élevé.

Les collectivités autochtones ont demandé des précisions sur ce qu’il adviendrait des projets couverts par l’EE municipale de portée générale si la LEE n’était plus applicable. Elles ont également indiqué que de nouvelles exemptions entraîneraient les conséquences suivantes :

  • une diminution des possibilités de consultation des populations autochtones;
  • une protection réduite des questions importantes pour les populations autochtones (p. ex. l’archéologie).

Les particuliers et les organisations vouées à la protection de l’environnement ont exprimé leur inquiétude quant à la réduction des possibilités de surveillance et de consultation en matière d’environnement.

Réponse du ministère

Les municipalités, en tant que niveaux de gouvernement responsables dotés d’un personnel professionnel, doivent rendre des comptes aux résidents et aux personnes susceptibles d’être touchées par leurs projets. Qu’un projet fasse ou non l’objet d’une procédure d’EE, il est attendu des municipalités qu’elles prennent les mesures nécessaires pour mobiliser leurs communautés locales dans les projets susceptibles de les intéresser et pour prendre des décisions respectueuses de l’environnement.

L’abrogation de l’EE municipale de portée générale et l’adoption d’un nouveau règlement, visant certains projets et exigeant qu’ils suivent une procédure, mettront l’accent sur les projets à risque élevé, comme les grandes installations de traitement de l’eau et des eaux usées. La nouvelle procédure fournira un processus limité dans le temps pour les municipalités qui planifient de tels projets d’infrastructure municipale, afin de soutenir les communautés en croissance.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Direction de la modernisation des processus d'évaluation environnementale
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135, av. St Clair Ouest
4e étage,
Toronto, ON
M4V 1P5
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Personne-ressource

Laurie Brownlee

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Office
Direction de la modernisation des processus d'évaluation environnementale
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Proposition initiale

Numéro du REO
019-6693
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

10 mars 2023 - 9 mai 2023 (60 days)

Détails de la proposition

Faire avancer les priorités provinciales

L’Ontario continue de prendre des mesures pour moderniser son processus d’évaluation environnementale vieux de près de 50 ans qui ne reflète pas les pratiques exemplaires, qui impose un fardeau excessif aux promoteurs et qui pourrait ne mener à aucun avantage environnemental et entraîner des coûts inutiles pour les projets d’infrastructure d’envergure.

L’Ontario propose des changements sensés et pratiques qui continueront d’assurer une surveillance rigoureuse de l’environnement tout en réduisant les délais dans la mise en œuvre des projets qui comptent le plus pour les collectivités ontariennes, comme les projets relatifs à l’approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées.

Modifications proposées aux exigences en matière d’évaluation environnementale pour les projets d’infrastructure municipaux

Dans le cadre de la modernisation du processus d’évaluation environnementale, l’Ontario propose d’évaluer les exigences relatives aux projets municipaux de voirie, d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées qui sont actuellement assujettis à l’évaluation environnementale municipale de portée générale et qui peuvent également être soumis à des exigences selon d’autres lois.

L’Ontario sollicite des commentaires sur les modifications qui amélioreront également les délais de réalisation des projets d’infrastructure à faible risque, comme les routes municipales.

Pour ce faire, l’évaluation environnementale municipale de portée générale pourrait être révoquée et la loi ainsi que les règlements seraient modifiés au besoin. Grâce à des dispositions transitoires, les projets pour lesquels une évaluation environnementale municipale de portée générale a déjà été entamée seraient en mesure de se retirer du processus si certaines exigences relatives aux avis sont respectées.

Les projets municipaux similaires dirigés par d’autres promoteurs n’auraient pas à observer les exigences de l’évaluation environnementale; le règlement connexe serait révoqué.

Projets d’infrastructure municipaux plus risqués demeurant assujettis aux processus d’évaluation environnementale

Les municipalités exploitent un large éventail de projets qui ne font pas partie de la présente proposition et qui continueront d’être soumis à d’autres processus de la Loi sur les évaluations environnementales. Certains projets municipaux concernant les autoroutes, les déchets, le transport en commun, l’électricité et le secteur riverain sont soumis à d’autres exigences d’évaluation environnementale existantes ou proposées, dont certaines pourraient être affectées par une proposition de modernisation de l’évaluation environnementale liée au Règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive modifié.

Autres processus pouvant s’appliquer aux projets d’infrastructure municipaux

Selon le projet et l’emplacement, d’autres lois, processus d’aménagement ou autorisations pourraient être requis pour l’évaluation des incidences d’un projet, les exigences de consultation et toute autre condition nécessaires à l’exploitation (p. ex., études techniques) en dehors du processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale. De nombreuses municipalités préparent et mettent à jour la planification des immobilisations, les plans de gestion des biens et les plans directeurs de services pour les infrastructures telles que les routes, l’approvisionnement en eau et le traitement des eaux usées.

L’Ontario propose d’évaluer la pertinence des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales en ce qui concerne les projets municipaux d’infrastructure dans le cadre du processus d’évaluation environnementale municipale de portée générale pour réduire ce type de chevauchement et permettre aux municipalités d’exploiter plus rapidement les projets d’infrastructure qui favorisent la construction de logements et d’infrastructures essentielles ainsi que la croissance économique.

Contexte

Qu’est-ce que l’évaluation environnementale municipale? [vers l’évaluation environnementale municipale de portée générale]

Cette évaluation environnementale établit un processus de planification pour divers projets municipaux d’infrastructure (p. ex., les routes collectrices ou locales, les installations de traitement de l’eau potable et des eaux usées, les systèmes de gestion des eaux pluviales, les ponts et d’autres infrastructures linéaires sur lesquelles aucun véhicule ne circule). Ces projets sont classés dans des annexes en fonction de leur complexité ou de leurs répercussions potentielles sur l’environnement. Chaque annexe établit des exigences différentes en matière d’évaluation et de consultation.

Autres initiatives actuelles de modernisation de l’évaluation environnementale

Règlement relatif à la liste de projets assujettis à une évaluation environnementale exhaustive

Le ministère met à jour la proposition précédente pour adopter une approche de liste de projets qui nécessiteront une évaluation environnementale exhaustive. [Passer à une démarche relative à la liste de projets en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales]

Amélioration des délais des évaluations environnementales exhaustives

Nous vous proposons d’aller de l’avant avec un certain nombre d’initiatives clés qui vous aideront à réduire les délais de réalisation d’une évaluation environnementale exhaustive tout en assurant la surveillance environnementale et offrant des possibilités de consultation. [Améliorer les échéanciers des évaluations environnementales exhaustives]

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

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Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 10 mars 2023
due 9 mai 2023

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