Consulter les commentaires qu'a reçus cet avis par l'entremise du registre. Vous pouvez soit tous les télécharger, soit utiliser la fonction de recherche et de tri ci-dessous.
The WRHBA is invested in bringing insight to public policy decision-makers at all levels of government on matters that affect the residential development and construction industry in addressing housing affordability and choice for consumers.
Lire davantage
Please accept the attached from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) and its members as a submission to the government’s request for feedback on ‘Proposed Planning Act City of Toronto Act and MMAH Changes’ (ERO 019-6821).
Lire davantage
I strongly object to Bill 97. It represents the ongoing agenda of the Conservative Government to undermine measures that secure agricultural lands and maintain environmental protections.
Lire davantage
Thank you for the opportunity to review and comment on the Environmental Registry of Ontario (“ERO”) postings regarding Bill 97, Helping Homebuyers and Protecting Tenants Act (“the Bill”).
Lire davantage
Thank you for the opportunity to review and comment on the Environmental Registry of Ontario (ERO) postings regarding Bill 97, Helping Homebuyers and Protecting Tenants Act (the Bill).
Lire davantage
Bill 97 continues to expand access to land outside of municipalities, over farmland, wetlands (critical for flood control), forests, and vital habitat areas.
Lire davantage
I am writing my submission as I am very concerned of the potential this Bill 97 proposes to the future of Agriculture and the rural communities in which i reside, farm and support in community service.
Lire davantage
Dear Minister,
I am writing on behalf of the Council of the County of Middlesex to provide our thoughts on the Helping Homebuyers, Protecting Tenants Act and the proposed 2023 Provincial Planning Statement (PPS), from the perspective of our rural and small urban communities.
Lire davantage
Please find attached Conservation Ontario's comments on “Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Ministry of Municipal Affairs and Housing Act Changes (Schedules 2, 4, and 6 of Bill 97 – the proposed Helping Homebuyers, Protecting Tenants Act, 2023)” (ERO #019-6821).
Lire davantage
To Whom It May Concern,
The City of Brampton (hereinafter referred to as ‘the City’) appreciates the opportunity to
provide comments on the proposed changes outlined in the Environmental Registry of
Ontario posting 019-6821 – Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and
Lire davantage
Consulter les commentaires qu'a reçus cet avis par l'entremise du registre. Vous pouvez soit tous les télécharger, soit utiliser la fonction de recherche et de tri ci-dessous.
Certains commentaires ne seront pas affichés en ligne. Apprenez-en davantage sur l'état du commentaire et sur nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.
Télécharger les commentaires
The WRHBA is invested in…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84788
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please accept the attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84835
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
I strongly object to Bill 97…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84885
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Thank you for the…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84895
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please see attached letter…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84904
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
I am actively involved in…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84908
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Thank you for the…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84954
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please find attached the…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84955
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please see attached letter…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84957
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please refer to the attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84959
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please refer to the attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84961
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please see attached letter
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84967
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Bill 97 continues to expand…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84970
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please see the attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84977
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
I am writing my submission…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84979
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Dear Minister, I am writing…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84988
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
London Development Institute…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
84993
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
Please find attached…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
85004
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
See OHBA's comments attached.
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
85012
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions
To Whom It May Concern, The…
Commentaire sur
Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto et à la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement (annexes 2, 4 et 6 du projet de loi 97 de 2023 visant à aider les proposée)
Identifiant (ID) du commentaire
85017
Commentaire fait au nom
Statut du commentaire
Related actions