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Thank you for the opportunity to review and comment on the Environmental Registry of Ontario (“ERO”) posting 019-8369 and Ontario’s Regulatory Registry (“ORR”) posting 24-MMAH010 regarding the proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001 Changes (Schedules 4, 9, and 12 o
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I feel that the Region of Waterloo should retain planning authority for the Region. Removal of this could threaten most of the environmental protections in this area such as the Countryside Line and Environmentally Sensitive Landscapes.
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I feel that the Region of Waterloo should retain planning authority for the Region. Removal of this could threaten most of the environmental protections in this area such as the Countryside Line and Environmentally Sensitive Landscapes.
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As a citizen of Ontario who is deeply concerned about the appropriate and sustainable management of the lands within Ontario, I am deeply opposed to the proposal to remove the public’s appeal rights for the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws.
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I strongly oppose the revocation of the public's appeal rights to the Tribunal.
Bill 185, Schedule 12, WRONGLY seeks to remove the public's ability to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws to the Tribunal.
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The public deserves to maintain our say in how our neighbourhoods develop and the quality of our local environments.
You should not remove the long-standing right of the public to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws to the Ontario Land Tribunal.
On behalf of our many municipal clients, we are submitting our comments related to the proposed changes to the Municipal Act and Planning Act as proposed by Bill 185 (Cutting Red Tape to Build More Homes Act).
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Dear Minister Calandra,
The Township of Ramara has reviewed the proposed Bill 185 Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024) and the Updated Draft Provincial Planning Statement. The Township is submitting the following comments for consideration:
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Bill 185 - SCHEDULE 12 - PLANNING ACT
Comments:
* Stripping upper-tier municipalities of planning responsibilities will (in case of Niagara) leave
12 lower-tier municipalities without input of environmental experts who exist solely at the upper
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The Council of The Corporation of the Township of North Dumfries at their April 22nd, 2024 Meeting adopted a Resolution in response to Bill 185. The attached Staff Report and Council Resolution are submitted to the Government for their review and consideration
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Primont has developed this response to the province’s ERO 019-8369 posting, titled, “Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001 Changes (Schedules 4, 9, and 12 of Bill 185 – the proposed Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024”.
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The Ottawa-Carleton District School Board (OCDSB) can provide the following comments in response to the proposed amendments to the Planning Act through Bill 185 Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024:
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Architectural Conservancy Ontario (ACO), Ontario's lead non-governmental organization on built heritage and cultural heritage places, is very concerned about four changes proposed in Bill 185.
1) Limit third party appeals
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Thank you for the…
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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