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Dear Minister Calandra,
The Township of Ramara has reviewed the proposed Bill 185 Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024) and the Updated Draft Provincial Planning Statement. The Township is submitting the following comments for consideration:
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Thank you for the opportunity to provide comments on ERO Posting 019-8371 (Changes to the Development Charges Act, 1997 to Enhance Municipalities’ Ability to Invest in Housing-Enabling Infrastructure).
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Please find attached, the City of Burlington's Submission to ERO Posting 019-8370 on the proposed changes to the Development Charges Act, 1997 to Enhance Municipalities’ Ability to Invest in Housing-Enabling Infrastructure.
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Please find attached our comments on ERO #019-8371.
We welcome further dialogue with the Ministry, should there be any questions or clarities required.
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Please accept the attached from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) and its members as a submission to the government’s request for feedback on ‘Changes to the Development Charges Act, 1997 to Enhance Municipalities’ Ability to Invest in Housing-Enabling Infrastructure’ (ERO 019-83
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On April 10, 2024 the Province of Ontario released a package of proposed Provincial legislation with the announcement of the Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024 (Bill 185), proposing amendments to 15 Acts, including the Planning Act, Development Charges Act, and Municipal Act.
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Please do not pass this. It will allow developers to destroy natural areas like forests, fields, and wetlands, with very few consequences. Building homes is needed, but the UN says it can not be done at the cost of greenspace or wetlands. We need these natural areas as much as housing.
On behalf of the Western Ontario Wardens’ Caucus (WOWC), please find attached a submission signed by WOWC Chair Glen McNeil regarding ERO posting 019-8371 (Changes to the Development Charges Act, 1997 to Enhance Municipalities’ Ability to Invest in Housing-Enabling Infrastructure).
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RE: Changes to the Development Charges Act, 1997 to Enhance Municipalities’ Ability to Invest in Housing Enabling Infrastructure (ERO 019-8371)
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Thank you for the opportunity to provide comment on the Environmental Registry of Ontario (ERO) consultation on the above noted legislative proposals to assist with increasing the supply of housing in Ontario through the Cutting Red Tape to Build New Homes Act 2024.
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Please adopt the following proposed changes in Bill 185:
1. Relaxation of transition requirements on changes to Development Charges outlined in Schedule 6, Section 1(3) and 3
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The Town of Caledon appreciates the opportunity to comment on the proposed amendments to the Changes to the Development Charges Act, 1997 to Enhance Municipalities’ Ability to Invest in Housing-Enabling Infrastructure. Please find the Town's comments in the attached document.
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RE: ERO #019-8371: Changes to the Development Charges Act, 1997 to Enhance Municipalities’ Ability to Invest in Housing-Enabling Infrastructure
Dear Minister Calandra,
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Modifications apportées à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement en vue de renforcer la capacité des municipalités à investir dans des infrastructures favorisant le logement
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On April 10, 2024 the…
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