Mises à jour administratives des Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementales et de la Méthode de calcul des avantages monétaires des pénalités

En raison des graves problèmes de conformité constatés dans le secteur de l’enfouissement, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (ci-après, le Ministère) a récemment élargi le cadre des pénalités environnementales existantes aux lieux d’enfouissement ouverts et désaffectés d’une capacité d’enfouissement autorisée de 40 000 mètres cubes ou plus. Ces modifications sont entrées en vigueur le 9 novembre 2023.

À la suite de ces changements récemment apportés au cadre des pénalités environnementales, nous avons mis à jour les Lignes directrices visant l’imposition de pénalités environnementales afin d’y inclure les nouvelles infractions (également connues sous le nom de « contraventions ») relatives aux lieux d’enfouissement en vertu du Règlement de l’Ontario 222/07. Les mises à jour apportées aux Lignes directrices sont les suivantes :

• l’insertion, dans la phase V, des contraventions applicables aux lieux d’enfouissement qui peuvent désormais faire l’objet de pénalités environnementales;
• la mise à jour des définitions de la gravité et des facteurs de pénalité afin d’inclure les contraventions applicables aux lieux d’enfouissement;
• la mise à jour des modificateurs des mesures de prévention et d’atténuation afin d’y inclure ceux qui s’appliquent aux lieux d’enfouissement.

Nous avons également mis à jour la Méthode de calcul des avantages monétaires des pénalités afin d’inclure les nouvelles contraventions relatives aux lieux d’enfouissement en vertu du Règlement de l’Ontario 222/07. Cela comprend également les contraventions propres au rejet de dioxyde de soufre par les installations pétrolières dans le tableau 2 du Règlement de l’Ontario 222/07.

Les mises à jour apportées à ce document sont les suivantes :

• l’insertion d’une liste de contraventions applicables aux lieux d’enfouissement qui peuvent désormais faire l’objet de pénalités environnementales;
• la suppression des références aux certificats d’autorisation et leur remplacement par des autorisations environnementales;
• la mise à jour des sources de données de référence (par exemple, les rapports de Statistique Canada) afin de garantir l’utilisation de renseignements à jour dans le calcul des avantages monétaires.

Les types d’infractions susceptibles d’entraîner une pénalité environnementale propre à un lieu d’enfouissement sont les suivants :

• Infraction à l’article 27, 40 ou 41 de la Loi sur la protection de l’environnement – l’exploitation ou la modification d’un lieu d’enfouissement ou l’utilisation d’équipements ou d’installations non autorisés dans le cadre de l’autorisation environnementale du lieu d’enfouissement.
• Rejet illégal d’un polluant – rejet d’un polluant, dont les odeurs, dans l’environnement naturel qui provoque ou risque d’avoir une conséquence préjudiciable.
• Non-déclaration d’un déversement et absence de nettoyage après un déversement – la Loi sur la protection de l’environnement impose à toute personne qui déverse un polluant d’en informer le ministère et de procéder au nettoyage après le déversement.
• Exigences opérationnelles – la violation d’une autorisation environnementale ou d’un arrêté qui s’applique à un lieu d’enfouissement.

Ces nouvelles contraventions pour lesquelles des pénalités environnementales peuvent être imposées figurent dans le tableau 3 (Contraventions – Lieux d’enfouissement) du Règl. de l’Ont. 222/07 : Pénalités environnementales.

Le directeur peut envisager des réductions de pénalité allant jusqu’à 35 % si :

• certaines mesures de prévention et d’atténuation (par exemple, l’analyse des risques, l’entretien préventif, la formation, etc.) ont été observées;
• le lieu d’enfouissement dispose d’un système de gestion de l’environnement.

En étendant les pénalités environnementales aux sites d’enfouissement, le ministère a la possibilité de prendre des mesures plus fortes pour protéger les Ontariens et l’environnement en imposant des conséquences financières rapides en cas d’infraction.