Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Le but de cet avis est de fournir des informations sur les consultations concernant les modifications législatives potentielles incluses dans 228 intitulé Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité par le ministère des Richesses naturelles. De plus amples détails sur les consultations et sur la manière de fournir des commentaires peuvent être trouvés dans chacune des publications répertoriées.
Le projet de loi consiste en une (1) nouvelle loi et des modifications proposées à trois (3) lois.
Lorsqu’il y avait des répercussions potentielles sur l’environnement, un avis de proposition a été affiché au Registre environnemental.
Une proposition de ce projet de loi n’a aucune incidence majeure sur l’environnement, mais peut avoir des répercussions sur les entreprises. Il est possible de formuler des commentaires sur cette proposition en consultant le Registre de la réglementation de l’Ontario.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les consultations et sur la manière de faire part de vos commentaires dans chacun des avis connexes.
Détails
Le projet de Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité vise à aider les collectivités à se préparer à des saisons difficiles de feux de végétation, à introduire de nouvelles méthodes de gestion des émissions de CO2, à réagir aux puits de pétrole et de gaz dangereux dans certaines circonstances, tout en augmentant les services de levés des terres pour soutenir la croissance et le développement.
L’ensemble comprend l’introduction d’une nouvelle loi et des modifications proposées à trois (3) lois
- Loi sur la prévention des incendies de forêt
- Une nouvelle Loi sur le stockage géologique du carbone
- Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
- Loi sur les arpenteurs-géomètres
Nous vous invitons à nous faire part de vos réflexions sur les modifications suivantes proposées en vertu du projet de loi 228, la Loi de 2024 sur la gestion des ressources et la sécurité.
Résumé des avis proposés
Loi sur la prévention des incendies de forêt
Les modifications proposées à la Loi sur la prévention des incendies de forêt permettraient de faire face aux risques croissants des feux de végétation et de moderniser le programme de gestion des feux de végétation.
Pour assurer la sécurité des collectivités, le Ministère collabore avec les municipalités, les collectivités autochtones et l’industrie pour réduire les risques et les répercussions des feux de végétation.
Ces modifications visent à étendre les activités de prévention et d’atténuation et à garantir la mise en place de règles et de conséquences plus strictes pour ceux qui ne respectent pas les lois sur les feux de végétation, afin de réduire le risque de feux de végétation indésirables d’origine humaine.
Loi sur le stockage géologique du carbone
Le stockage géologique du carbone, également connu sous le nom de « séquestration du carbone », est une nouveauté en Ontario, et nous nous efforçons de veiller à ce qu’il soit effectué de façon responsable, avec des mesures en place pour protéger la population et l’environnement.
L’approche progressive de l’Ontario visant à permettre le stockage du carbone dans la province comprend le cadre législatif proposé pour les projets à l’échelle commerciale, inclus dans le projet de Loi sur le stockage géologique du carbone.
L’approche adoptée par l’Ontario pour réglementer et permettre le stockage géologique du carbone encourage l’innovation dans le secteur et crée des emplois locaux tout en gérant les émissions et en améliorant la sécurité publique.
Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel
Les modifications proposées contribueraient à protéger le public et l’environnement contre les dangers que représentent les puits de pétrole et de gaz anciens et vieillissants.
Ces modifications permettront au Ministère de prendre d’autres mesures pour prévenir, réduire ou éliminer un danger lié à un puits ou à ses ouvrages connexes dans certaines circonstances limitées de non-conformité en combinaison avec le décès, l’insolvabilité ou la faillite d’un exploitant, et lorsque le puits dangereux n’a pas été traité.
Loi sur les arpenteurs-géomètres
Les modifications proposées renforceraient le rôle essentiel que jouent les arpenteurs-géomètres dans le développement et la croissance de la province.
Ces modifications aideront à attirer un plus grand nombre d’arpenteurs-géomètres dans la profession afin de soutenir le rôle clé qu’ils jouent en aidant à garantir l’accès à des options de logement sécuritaires et abordables.
Registre environnemental de l’Ontario
- Moderniser la gestion des feux de végétation en Ontario
- Faciliter le développement du stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario : Loi sur le stockage géologique du carbone
- Document de travail : Réglementation des projets de stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario
- Travailler sur des puits et des ouvrages connexes sans le consentement d’un exploitant dans des circonstances limitées afin de prévenir, de réduire ou d’éliminer un danger pour le public ou l’environnement
Le Registre de la réglementation de l'Ontario
- Faciliter le développement du stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario : Loi sur le stockage géologique du carbone
- Document de travail : Réglementation des projets de stockage géologique du carbone à l’échelle commerciale en Ontario
- Travailler sur des puits et des ouvrages connexes sans le consentement d’un exploitant dans des circonstances limitées afin de prévenir, de réduire ou d’éliminer un danger pour le public ou l’environnement
- Attirer de nouveaux arpenteurs-géomètres dans la profession pour répondre aux besoins de l'Ontario en matière de logement et d'infrastructure et pour moderniser les services d'arpentage.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.