Directive pour la mise en œuvre des pénalités administratives en vertu la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone

Mises à jour

Résumé

On propose une ébauche de directive que nous pouvons utiliser pour calculer les pénalités administratives imposées aux personnes qui ne se conforment pas à la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone et à ses règlements pour assurer la transparence et le caractère approprié des pénalités.

Description de la politique

Le 22 septembre 2017, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique a publié un avis de proposition réglementaire au Registre environnemental, comprenant un certain nombre de modifications réglementaires au Programme de plafonnement et d’échange, y compris, une proposition pour la mise en œuvre d’un nouveau règlement concernant les pénalités administratives en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone.

Dans le cadre du présent avis de proposition réglementaire, le ministère a indiqué son intention d’élaborer et de publier des documents d’orientation afin d’obtenir les commentaires du public, qui pourront être utilisés par le ministère au moment de la demande et du calcul des pénalités administratives. Le présent avis de proposition permet de respecter l’engagement pris par le gouvernement de fournir la version provisoire du document d’orientation afin d’obtenir les commentaires du public afin d’aider à assurer l’application adéquate et transparente des pénalités administratives imposées en vertu du Programme de plafonnement et d’échange.

En avril 2015, le gouvernement a annoncé qu’il limiterait la pollution par les gaz à effet de serre en mettant en œuvre un Programme de plafonnement et d’échange; il a aussi mentionné son intention de lier le programme de l’Ontario avec ceux du Québec et de la Californie.

Le 18 mai 2016, la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et une économie sobre en carbone a reçu la sanction royale.

Le 19 mai 2016, deux règlements au cœur du Programme de plafonnement et d’échange ont été adoptés en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone – le Règlement de l’Ontario 144/16 (Le Programme de plafonnement et d’échange) qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2016 et le Règlement de l’Ontario 143/16 (Quantification, déclaration et vérification des émissions de gaz à effet de serre) qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Le Programme de plafonnement et d’échange de l’Ontario est entré en vigueur le 1^er juillet 2016, la première période de conformité débutant le 1^er janvier 2017.

Le 22 septembre 2017, l’Ontario a signé une entente pour intégrer et harmoniser les programmes de plafonnement et d’échange qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2018. Des modifications réglementaires ont été déposées pour permettre d’établir une liaison entre les programmes le 24 novembre 2017 afin que les trois gouvernements puissent réaliser des mises aux enchères communes de droits d’émission de gaz à effet de serre.

But de la politique

Une pénalité administrative est une sanction monétaire qui peut être imposée par le ministère pour atteindre les objectifs suivants :

1. assurer la conformité à la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone et à ses règlements;
2. empêcher une personne ou entité de tirer un avantage économique de la contravention aux exigences de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone et de ses règlements.

Dans le cadre de la mise en œuvre des pénalités administratives pour le Programme de plafonnement et d’échange, le ministère propose une ébauche de lignes directrices qui guidera les directeurs dans le calcul et de l’imposition des pénalités administratives.

La directive proposée comprend des renseignements sur l’application des pénalités administratives, notamment les suivantes :

1. un processus étape par étape pour l’imposition des pénalités administratives;
2. les considérations prises par le directeur au moment de déterminer une valeur de pénalité de base;
3. la façon dont les avantages économiques seront pris en compte;
4. le processus pour présenter les demandes au directeur afin qu’il tienne compte de renseignements supplémentaires en ce qui concerne la contravention.

Le Programme de plafonnement et d’échange crée un marché de plusieurs milliards de dollars pour les droits d’émissions et des crédits. Par conséquent, il est important que le ministère ait un éventail complet d’options afin d’aider à maintenir l’intégrité du marché et du programme.

La mise en œuvre des pénalités administratives constituera un aspect des outils d’application progressive de la Loi et un encouragement envers la conformité, parmi l’ensemble de moyens disponibles au ministère en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone, offrant ainsi au ministère la possibilité de choisir l’outil ou une combinaison d’outils les plus appropriés et efficaces pour maximiser la conformité et prévenir ou décourager toute future non-conformité.

Consultation publique

La proposition a été affichée pour une période de consultation publique de 45 jours à compter du 2 janvier 2018. Les commentaires devaient être soumis au plus tard le 16 février 2018.

Tous les commentaires reçus durant la période de consultation sont examinés dans le cadre du processus décisionnel par le Ministère.

À noter : Les commentaires et mémoires reçus font désormais partie des dossiers publics.