Modernisation du programme d’inspection des véhicules de l’Ontario et intégration des inspections de la sécurité et des émissions pour les véhicules utilitaires

Numéro du REO
019-4277
Type d'avis
Règlement
Loi
Code de la route, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Transports
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 8 septembre 2021 au 23 octobre 2021 (45 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
23 octobre 2021

Résumé de la proposition

Le MTO propose de remplacer le programme des centres d'inspection des véhicules automobiles (CIVA) par de nouvelles exigences réglementaires pour les garages et les techniciens qui participent à un programme d’inspection des véhicules.  Les changements intégreront des normes de sécurité et d’émission et transféreront les normes d’émission des véhicules routiers au Code de la route.

Détails de la proposition

Le MTO propose de mettre en œuvre des modifications au Code de la route pour appuyer un nouveau programme d’inspection des véhicules.  Les détails de l’incidence des modifications apportées au programme sur les propriétaires de véhicules et les centres qui effectuent actuellement des inspections de la sécurité ou des émissions se trouvent dans le document ci-joint intitulé Le NOUVEAU programme d’inspection des véhicules.

Afin d’offrir un programme numérique moderne, simplifié et efficace aux utilisateurs, le ministère :

  • Adoptera des dispositions de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) :
    • Remplacer le programme des CIVA actuel par le nouveau programme d’inspection des véhicules,
    • Permettre la mise en œuvre du nouveau programme d’inspection par la conclusion d’un contrat entre un centre d’inspection et le ministère,
    • Adopter des dispositions visant à limiter le nombre de demandes de changement de marque de véhicule déposées auprès du ministère;
  • Créera un règlement sur l’inspection des véhicules qui :
    • Introduira de nouveaux droits d’inspection des émissions et un certificat provisoire qui ne peut être délivré que par un centre d’inspection des véhicules,
    • Exigera que toutes les inspections soient effectuées par des techniciens qualifiés de l’Ordre des métiers de l’Ontario et permettra le refus ou la révocation des techniciens :
      • Actuellement, les techniciens certifiés en matière d’émissions peuvent continuer d’effectuer des essais de contrôle des émissions,
    • Autorisera les participants des CIVA à se conformer aux exigences actuelles (Règlements 611 et 601) :
      • Délivrer des certificats d’Inspection périodique obligatoire des véhicules utilitaires jusqu’au 1er août 2023,
      • Délivrer des certificats de sécurité et d’inspection structurelle jusqu’au 31 décembre 2023,
    • Abandonnera complètement le programme des CIVA à compter du 31 décembre 2023 en ne renouvelant pas les permis des CIVA après cette date.  Les centres continueront de devoir tenir des dossiers pendant une période d’un an;
  • Modifiera le Règlement 628 pris en application du Code de la route pour exiger que les véhicules utilitaires soient soumis à une Inspection périodique obligatoire des véhicules utilitaires avant que le permis d’utilisation de véhicule soit délivré ou renouvelé pour les véhicules d’occasion et les véhicules neufs;
  • Adoptera les dispositions de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires :
    • Les modifications abrogent des articles de la Loi sur la protection de l’environnement portant sur les émissions des véhicules automobiles et ajoutent au Code de la route des articles traitant des émissions,
    • Assurer la réglementation des normes d’émission des véhicules routiers en vertu du Code de la route et interdire toute modification ou la vente de dispositifs pour trafiquer;
  • Créera une réglementation établissant des règles détaillées sur les émissions des véhicules qui tiennent compte des exigences actuellement traitées par la Loi sur la protection de l’environnement, notamment :
    • Interdire l’utilisation des véhicules dans les cas suivants :
      • Le système de diagnostic embarqué indique une défaillance du véhicule utilitaire dont le poids est de 6 350 kg ou moins,
      • De la fumée est visible pendant cinq secondes dans un délai d’une minute,
      • Des systèmes ou des composants antipollution sont manquants ou endommagés,
    • Exiger que les véhicules assemblés soient munis des systèmes/dispositifs antipollution requis pour prévenir ou réduire les rejets ou émissions de polluants,
    • Établir des seuils d’opacité de la fumée :
      • 20 % pour tous les véhicules utilitaires de 2008 à 2010,
      • 30 % pour tous les véhicules utilitaires de 1991 à 2007,
      • 40 % pour les véhicules utilitaires de 1990 et des années antérieures (si le véhicule n’est pas un autobus scolaire),
      • 30 % pour les autobus scolaires (1990 et années antérieures); 
  • Mettra en œuvre de nouvelles exigences dans la réglementation sur les émissions prise en application du Code de la route, notamment :
    • Améliorer les exigences en matière d’émissions en mettant en place une norme sur l’opacité de la fumée de 10 % pour tous les véhicules utilitaires de 2011 et des années subséquentes soumis à une inspection,
    • Le nouveau règlement appuie l’article 75.1 du Code de la route, qui établit des règles particulières en matière d’émissions applicables aux conducteurs, aux exploitants et aux propriétaires de véhicules.  Il fournit des définitions pour appuyer la disposition contre le trafiquage de la loi et interdit aux conducteurs et aux propriétaires de conduire un véhicule qui a été trafiqué;
  • Apportera des modifications accessoires aux règlements indiqués dans le document ci-joint, y compris :
    • Règl. 73/94 en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 afin d’exiger l’affichage sur le registre de la Charte des modifications proposées par le MTO à son règlement sur les émissions des nouveaux véhicules.

Les exigences réglementaires actuelles en matière de programme d’inspection des émissions qui se trouvent dans la Loi sur la protection de l’environnement seront abordées dans les directives émises en vertu du Code de la route. Les ajouts concernant la nouvelle inspection tiendront compte de la modernisation des systèmes antipollution des véhicules modernes ainsi que de la technologie d’inspection connexe.  On prévoit des coûts supplémentaires minimes ou nuls pour les véhicules bien entretenus de la communauté réglementée (propriétaires/exploitants de véhicules utilitaires/autobus diesel lourds) qui sont conformes à la réglementation sur les émissions en vigueur.

Documents justificatifs

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Bureau de l'élaboration des programmes de sécurité des transporteurs
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St Catharines, ON
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