Modernisation du programme d’inspection des véhicules de l’Ontario et intégration des inspections de la sécurité et des émissions pour les véhicules utilitaires

Numéro du REO
019-4277
Type d'avis
Règlement
Loi
Code de la route, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Transports
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 8 septembre 2021 au 9 novembre 2021 (62 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le ministère des Transports prolonge la période de consultation de deux semaines pour fournir plus de temps pour recueillir vos commentaires.

22 mars 2022

Cette consultation a eu lieu :

du 8 septembre 2021
au 9 novembre 2021

Résumé de la décision

Le MTO remplace le programme actuel du Centre d’inspection des véhicules automobiles (CIVA) par un modèle contractuel. Le programme passe à un contrat pluriannuel entre le ministère et les stations-service et les garages offrant des certificats d’inspection des émissions, de sécurité, d’inspection périodique obligatoire des véhicules utilitaires et d’inspection structurelle.

Détails de la décision

Pour atteindre les objectifs du MTO, à savoir un programme moderne et numérisé, simplifié et efficace pour les utilisateurs, le ministère a élaboré une stratégie de mise en œuvre en quatre étapes pour faire la transition du programme CIVA actuel au nouveau modèle de Centre d’inspection des véhicules (CIV).

Calendrier prévu pour la transition du CIVA actuel au CIV :

  • 1er juillet 2022 – centres d’analyse des émissions
  • Fin 2022 jusqu’à l’été 2023 – centres d’inspection qui effectuent les inspections annuelles et semestrielles des véhicules lourds, comme les camions et les autobus
  • Fin 2022 jusqu’à l’automne 2023 – centres d’inspection des véhicules non utilitaires
  • Automne 2023 – centres d’inspection structurelle

Le gouvernement a annoncé des modifications aux lois suivantes :

  • Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) – Prévoir le remplacement du système actuel par le nouveau système de centres d’inspection des véhicules.
  • Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires – Révoque les articles de la Loi sur la protection de l’environnement portant sur les émissions des véhicules automobiles et ajoute des articles au Code de la route, notamment des dispositions supplémentaires relatives au trafiquage.

Le ministère a également apporté les modifications réglementaires suivantes :

  • Création d’un règlement sur l’inspection des véhicules.
  • Obligation pour les véhicules utilitaires de passer une inspection périodique obligatoire des véhicules utilitaires, intégrée ou non, avant la délivrance ou le renouvellement du permis, tant pour les véhicules neufs que ceux d’occasion.
  • Création d’un règlement établissant des règles détaillées sur les émissions des véhicules qui tiennent compte des exigences actuellement abordées dans la Loi sur la protection de l’environnement et qui font maintenant partie du Code de la route. Les anciennes exigences réglementaires du programme d’inspection des émissions figurant dans la Loi sur la protection de l’environnement seront abordées dans les directives émises en vertu du Code de la route.
  • Les règlements pris en application du Code de la route présentent également de nouvelles exigences en matière de réglementation des émissions, notamment dans le Règlement 73/94 pris en application de la Charte des droits environnementaux de 1993, qui exige que les modifications proposées par le MTO à son nouveau règlement sur les émissions des véhicules soient affichées au Registre environnemental de l’Ontario.

Les nouveaux règlements comprennent également des mesures anti-trafiquage améliorées :  

  • Interdiction de trafiquer ou de permettre de trafiquer la totalité ou une partie du système antipollution d’un véhicule automobile et (ou) le véhicule lui-même d’une manière qui augmente les émissions.
  • Interdiction à quiconque de conduire ou de permettre de conduire un véhicule qui ne respecte pas les normes en matière d’émissions.
  • Interdiction de vendre ou d’offrir à la vente un système ou un dispositif conçu pour altérer les systèmes antipollution ou augmenter les émissions du véhicule.
  • Mise en place d’amendes dont le montant varie de 400 $ à 20 000 $.

Les participants actuels au CIVA seront autorisés à poursuivre leurs activités sous le cadre précédent, y compris en ce qui concerne :

  • La délivrance des certificats d’inspection périodique obligatoire des véhicules utilitaires jusqu’au 1er août 2023.
  • La délivrance des certificats de sécurité et d’inspection structurelle jusqu’au 31 décembre 2023.

Le ministère éliminera complètement le programme du CIVA de façon progressive à compter du 31 décembre 2023, en ne renouvelant pas les permis du CIVA après cette date. Les centres continueront de devoir tenir des dossiers pendant une période d’un an.

Ces modifications tiennent compte de la modernisation des systèmes antipollution des véhicules modernes ainsi que de la technologie d’inspection connexe.  On prévoit des coûts supplémentaires minimes ou nuls pour les véhicules bien entretenus de la communauté réglementée (propriétaires/exploitants de véhicules utilitaires lourds au diesel et d’autobus) qui sont conformes à la réglementation sur les émissions en vigueur.

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

À la lumière des commentaires reçus dans le cadre du registre et d’autres discussions avec les intervenants et les parties intéressées, le MTO a apporté deux modifications importantes à la proposition initiale.

En ce qui concerne la mise en place obligatoire des processus d’inspection de sécurité et des émissions des véhicules utilitaires afin de créer une « analyse unique, résultat unique », les nouvelles règles donneront aux parcs de véhicules la possibilité d’effectuer une inspection annuelle ou semestrielle indépendamment de l’analyse des émissions ou en même temps, à condition qu’au moment de l’enregistrement ou du renouvellement, les deux inspections soient considérées comme étant à jour dans les délais prévus par la réglementation. Cette disposition vise à répondre à un besoin de souplesse opérationnelle ciblé par les intervenants.

La proposition initiale comprenait également une disposition visant à assurer la transition vers un modèle où seuls les mécaniciens 310T pourraient effectuer les inspections relatives aux émissions. Il s’agit d’une résultante de la méthode « analyse unique, résultat unique » proposée. Le règlement permettra désormais aux techniciens certifiés en matière d’émissions dans le cadre du programme du ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (MEPP) et du programme du Centre d’inspection des véhicules de continuer à effectuer l’analyse des émissions, à condition qu’ils suivent une formation sur les exigences du nouveau programme, y compris la collecte de données, afin de pouvoir répondre à la demande d’analyses pendant la période de transition. Une fois que le programme sera opérationnel, le ministère entreprendra un examen pour déterminer si des modifications doivent être apportées à la certification (c.-à-d. si un mécanicien 310T doit procéder à l’analyse des émissions).

Les autres commentaires reçus concernant les exigences relatives à l’analyse des émissions des véhicules portaient sur le resserrement des normes d’opacité de la fumée, des vérifications visuelles supplémentaires des composants des systèmes d’émission et l’utilisation de la technologie d’analyse des émissions embarquée. Les commentaires ont été pris en compte et il a été décidé de mettre en œuvre les modifications proposées en matière d’inspection relative aux émissions décrites dans l’affichage, car elles s’harmonisent aux normes relatives aux dispositifs antipollution fabriqués.

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4277
Type d'avis
Règlement
Loi
Code de la route, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère des Transports
Proposition affichée

Période de consultation

8 septembre 2021 - 9 novembre 2021 (62 days)

Détails de la proposition

Le MTO propose de mettre en œuvre des modifications au Code de la route pour appuyer un nouveau programme d’inspection des véhicules.  Les détails de l’incidence des modifications apportées au programme sur les propriétaires de véhicules et les centres qui effectuent actuellement des inspections de la sécurité ou des émissions se trouvent dans le document ci-joint intitulé Le NOUVEAU programme d’inspection des véhicules.

Afin d’offrir un programme numérique moderne, simplifié et efficace aux utilisateurs, le ministère :

  • Adoptera des dispositions de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario) :
    • Remplacer le programme des CIVA actuel par le nouveau programme d’inspection des véhicules,
    • Permettre la mise en œuvre du nouveau programme d’inspection par la conclusion d’un contrat entre un centre d’inspection et le ministère,
    • Adopter des dispositions visant à limiter le nombre de demandes de changement de marque de véhicule déposées auprès du ministère;
  • Créera un règlement sur l’inspection des véhicules qui :
    • Introduira de nouveaux droits d’inspection des émissions et un certificat provisoire qui ne peut être délivré que par un centre d’inspection des véhicules,
    • Exigera que toutes les inspections soient effectuées par des techniciens qualifiés de l’Ordre des métiers de l’Ontario et permettra le refus ou la révocation des techniciens :
      • Actuellement, les techniciens certifiés en matière d’émissions peuvent continuer d’effectuer des essais de contrôle des émissions,
    • Autorisera les participants des CIVA à se conformer aux exigences actuelles (Règlements 611 et 601) :
      • Délivrer des certificats d’Inspection périodique obligatoire des véhicules utilitaires jusqu’au 1er août 2023,
      • Délivrer des certificats de sécurité et d’inspection structurelle jusqu’au 31 décembre 2023,
    • Abandonnera complètement le programme des CIVA à compter du 31 décembre 2023 en ne renouvelant pas les permis des CIVA après cette date.  Les centres continueront de devoir tenir des dossiers pendant une période d’un an;
  • Modifiera le Règlement 628 pris en application du Code de la route pour exiger que les véhicules utilitaires soient soumis à une Inspection périodique obligatoire des véhicules utilitaires avant que le permis d’utilisation de véhicule soit délivré ou renouvelé pour les véhicules d’occasion et les véhicules neufs;
  • Adoptera les dispositions de la Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires :
    • Les modifications abrogent des articles de la Loi sur la protection de l’environnement portant sur les émissions des véhicules automobiles et ajoutent au Code de la route des articles traitant des émissions,
    • Assurer la réglementation des normes d’émission des véhicules routiers en vertu du Code de la route et interdire toute modification ou la vente de dispositifs pour trafiquer;
  • Créera une réglementation établissant des règles détaillées sur les émissions des véhicules qui tiennent compte des exigences actuellement traitées par la Loi sur la protection de l’environnement, notamment :
    • Interdire l’utilisation des véhicules dans les cas suivants :
      • Le système de diagnostic embarqué indique une défaillance du véhicule utilitaire dont le poids est de 6 350 kg ou moins,
      • De la fumée est visible pendant cinq secondes dans un délai d’une minute,
      • Des systèmes ou des composants antipollution sont manquants ou endommagés,
    • Exiger que les véhicules assemblés soient munis des systèmes/dispositifs antipollution requis pour prévenir ou réduire les rejets ou émissions de polluants,
    • Établir des seuils d’opacité de la fumée :
      • 20 % pour tous les véhicules utilitaires de 2008 à 2010,
      • 30 % pour tous les véhicules utilitaires de 1991 à 2007,
      • 40 % pour les véhicules utilitaires de 1990 et des années antérieures (si le véhicule n’est pas un autobus scolaire),
      • 30 % pour les autobus scolaires (1990 et années antérieures); 
  • Mettra en œuvre de nouvelles exigences dans la réglementation sur les émissions prise en application du Code de la route, notamment :
    • Améliorer les exigences en matière d’émissions en mettant en place une norme sur l’opacité de la fumée de 10 % pour tous les véhicules utilitaires de 2011 et des années subséquentes soumis à une inspection,
    • Le nouveau règlement appuie l’article 75.1 du Code de la route, qui établit des règles particulières en matière d’émissions applicables aux conducteurs, aux exploitants et aux propriétaires de véhicules.  Il fournit des définitions pour appuyer la disposition contre le trafiquage de la loi et interdit aux conducteurs et aux propriétaires de conduire un véhicule qui a été trafiqué;
  • Apportera des modifications accessoires aux règlements indiqués dans le document ci-joint, y compris :
    • Règl. 73/94 en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 afin d’exiger l’affichage sur le registre de la Charte des modifications proposées par le MTO à son règlement sur les émissions des nouveaux véhicules.

Les exigences réglementaires actuelles en matière de programme d’inspection des émissions qui se trouvent dans la Loi sur la protection de l’environnement seront abordées dans les directives émises en vertu du Code de la route. Les ajouts concernant la nouvelle inspection tiendront compte de la modernisation des systèmes antipollution des véhicules modernes ainsi que de la technologie d’inspection connexe.  On prévoit des coûts supplémentaires minimes ou nuls pour les véhicules bien entretenus de la communauté réglementée (propriétaires/exploitants de véhicules utilitaires/autobus diesel lourds) qui sont conformes à la réglementation sur les émissions en vigueur.

Documents justificatifs

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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

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