Proposition d’abrogation du Plan d’aménagement du Centre de Pickering

Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille.

La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise.

Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.

Pour appuyer le Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022 - 2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.

Ces changements, s'ils sont adoptés, fourniront une base solide pour résoudre à long terme la crise de l'offre de logements en Ontario et seront complétés par des mesures continues à l'avenir.

Détails de la proposition

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur une proposition visant à abroger le Plan d’aménagement du Centre de Pickering (le « Plan ») pour soutenir l’engagement du gouvernement en matière de simplification, de réduction et d’élimination des fardeaux et éventuellement accroître l’offre de logements.

En application du paragraphe 4 (8) de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, le ministre des Affaires municipales et du Logement peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, abroger le plan par arrêté.

Contexte

Le Plan d’aménagement du Centre de Pickering est entré en vigueur en 2006 et a été modifié par la suite en 2012. Il a été préparé aux termes des dispositions de la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario(la « Loi »).

Le Plan vise une zone de terrain désignée comme zone de planification de l’aménagement par un arrêté pris le 25 mars 2004 en application du paragraphe 2 (1) de la Loi.

Le Plan d’aménagement du Centre de Pickering comprend la Réserve agricole de Duffins-Rouge et des parcelles d’aménagement à des fins d’emploi et résidentielles qui sont intégrées à un vaste système du patrimoine naturel.

État actuel de la mise en œuvre

Le Plan a réussi à atteindre son objectif en établissant et en mettant en œuvre le cadre nécessaire à la création à Seaton d’une collectivité urbaine durable intégrée à une communauté agricole dans la Réserve agricole de Duffins-Rouge et à un système du patrimoine naturel.

Le plan officiel de la ville de Pickering tient compte des politiques et de la cartographie du Plan; le plan officiel de la région de Durham renvoie à celui-ci. Dans de nombreuses zones, la construction et la mise en œuvre du Plan sont en cours. Comme le prévoit le Plan d’aménagement du Centre de Pickering, la ville a l’intention de mettre en œuvre les plans détaillés approuvés (p. ex., les plans de lotissement approuvés, etc.).

Zone géographique du Plan d’aménagement du Centre de Pickering

Le Plan vise une superficie approximative de 5 000 hectares (12 355 acres) qui est généralement délimitée au sud par la voie ferrée de CP Rail passant par Belleville, à l’est par la route 16th Sideline séparant Pickering d’Ajax, au nord par la route 7 et à l’ouest par la ligne de canton York-Durham. Cette zone est entièrement située dans la ville de Pickering et la région de Durham.(Lien vers les cartes que nous pouvons inclure/joindre?)

Objectifs et désignations d’utilisation du sol du Plan d’aménagement du Centre de Pickering

Le Plan a établi une vision pour le Centre de Pickering : la création d’une collectivité urbaine viable à Seaton, intégrée à une communauté agricole florissante dans la Réserve agricole de Duffins-Rouge et un vaste réseau du patrimoine naturel.

Le Plan vise huit objectifs :

1. La protection, l’entretien et l’amélioration des caractéristiques, des fonctions et des systèmes naturels afin d’assurer la subsistance d’un écosystème naturel viable et permanent.
2. L’intégration du patrimoine culturel au tissu communautaire.
3. La réservation permanente de la partie de Pickering de la Réserve agricole de Duffins-Rouge à des fins d’exploitation agricole et de protection de l’environnement.
4. La mise en place appropriée d’installations sociales, institutionnelles ou récréatives et d’aires ouvertes.
5. La mise en place d’un réseau de transport qui offre des solutions et une conception qui favorisent le recours au transport en commun.
6. Un service d’une efficacité optimale qui réutilise l’infrastructure existante et minimise les coûts liés au cycle de vie du matériel avec le moins de retombées possible sur l’environnement.
7. La création de possibilités d’emploi de première qualité et la désignation d’une quantité suffisante de terres d’emploi pour que les aménagements sur celles-ci puissent engendrer un emploi pour une personne sur deux.
8. La création d’une variété de logements (type et densité) qui répond aux besoins d’une population diverse.

Le Plan établit les désignations d’utilisation du sol (hameau, groupes résidentiels, zones de faible, moyenne et forte densité, terres idéales pour l’emploi, carrefours d’activités locaux et communautaires, couloirs mixtes, espaces ouverts, etc.) en plus du système du patrimoine naturel, du réseau de transport et du système de services, et établit une population de 61 000 résidents et 30 500 emplois d’ici 2031 et jusqu’à 70 000 résidents et 35 000 emplois au-delà de 2031 grâce à l’intensification.

Étude de l'impact possible de la réglementation :

• Les impacts réglementaires anticipés de la proposition sont positifs. La révocation proposée de ce plan de 2006 vise à réduire et à éliminer les charges pesant sur les terres assujetties à ce plan. L'élimination du plan réduira le fardeau réglementaire en supprimant une couche supplémentaire d'orientation stratégique pour cette zone géographique. Bien qu'il n'y ait pas de nouveaux coûts administratifs associés à cette proposition, la ville de Pickering et la région de Durham pourraient subir un fardeau administratif minime résultant de la nécessité de mettre à jour leurs plans officiels pour supprimer les références au plan qui n'existeraient plus et, si nécessaire, besoin de combler toute lacune politique. L'orientation stratégique a déjà été mise en œuvre dans le cadre du Plan officiel de la ville de Pickering.