Décision sur les modifications proposées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure

Numéro du REO
019-6217
Type d'avis
Règlement
Loi
ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 novembre 2022 au 4 décembre 2022 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 4 novembre 2022
au 4 décembre 2022

Résumé de la décision

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) afin d’ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines et des terres de la moraine de Paris Galt dans le comté de Wellington et de retirer 15 zones.

Détails de la décision

Le gouvernement prend des mesures audacieuses pour résoudre la crise du logement en Ontario en construisant 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement a proposé des modifications à la ceinture de verdure qui aideraient les partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements plus rapidement et de manière ciblée, tout en menant à l’agrandissement global de la ceinture de verdure.

La consultation publique s’est déroulée du 4 novembre 2022 au 4 décembre 2022 et cherchait à recueillir des commentaires sur la proposition du gouvernement visant à :

  • ajouter des terres de la moraine de Paris Galt, dans le comté de Wellington, à la zone de la ceinture de verdure;
  • retirer 15 zones totalisant environ 7 400 acres des limites de la zone de la ceinture de verdure, ou en modifier la désignation, qui sont desservies ou adjacentes aux services et qui seront utilisées pour construire des logements à court terme. 

Le gouvernement a reçu environ 19 800 observations concernant cette proposition.

En plus des commentaires écrits qu’il a reçus, le ministère a rencontré le Conseil de la ceinture de verdure pour obtenir ses commentaires. Les collectivités et organismes autochtones ont été mobilisés dans le cadre d’un processus distinct et parallèle.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a examiné et pris en compte les principaux commentaires de fond reçus pendant la période de consultation.

Cette décision entraînera la construction d’environ 50 000 nouveaux logements ou plus dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Le retrait stratégique des terres de la zone de la ceinture de verdure a été examiné dans le contexte des objectifs et politiques du Plan de la ceinture de verdure et de l’exigence dans la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure que la quantité totale de terres dans la zone de la ceinture de verdure ne soit pas réduite.

Le MAML a mené une consultation en avril 2022 sur l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 sur l’élargissement de la taille de la ceinture de verdure). La zone des terres proposées de la moraine de Paris Galt s’ajoute à ces zones de vallées fluviales urbaines, soit un total de 9 400 acres pour un élargissement global de la ceinture de verdure d’environ 2 000 acres. Le total des terres ajoutées est supérieur ou égal à la superficie des terres retirées du Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la présente décision.  

Bien que cet affichage au Registre environnemental de l’Ontario concerne précisément la modification au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05), deux affichages connexes au Registre environnemental de l’Ontario concernent les modifications au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02) :

Description du règlement

Le Règl. de l’Ont. 59/05 a été adopté le 25 février 2005 et a défini les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.  Le Règl. de l’Ont. 59/05 a été modifié par ce règlement afin d’ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines et des terres de la moraine de Paris Galt, dans le comté de Wellington, et de retirer 15 zones.

Terres qui seront ajoutées :

Le règlement ajoute la zone suivante aux zones de la ceinture de verdure, comme le prévoit le Règl. de l’Ont. 59/05 :

  • Terres dans la moraine de Paris Galt situées dans le comté de Wellington

Consultez la section Ajouts aux zones de la campagne protégée (2022) pour obtenir les cartes de la zone modifiée de la ceinture de verdure.

Terres qui seront retirées :

Le règlement retire les zones suivantes de la zone de la ceinture de verdure, comme le prévoit le Règl. de l’Ont. 59/05. Consultez la section Terres supprimées des zones de la campagne protégée (2022) pour obtenir les cartes de la zone modifiée de la ceinture de verdure.

Zone/emplacement

Terre située dans le canton de King, à l’est de la rue Dufferin, au sud de Miller’s Sideroad et à l’ouest de la rue Bathurst

Terre située dans la ville de Vaughan, au nord et à l’est de Teston Road et de Pine Valley Drive

Terre située dans la ville de Richmond Hill, à l’est de la rue Leslie, au nord d’Elgin Mills Road East, à l’ouest de l’autoroute 404

Terre située dans la ville de Whitchurch-Stouffville aux 11861 et 12045 McCowan Road

Terre située dans la ville de Markham au 5474 19th Avenue, au nord-est de 19th Avenue et de McCowan Road

Terre située dans la ville de Markham aux 10235, 10378 et 10541, route 48

Terre située dans la ville de Markham au 10379 Kennedy Road

Terre située dans la ville de Pickering, au sud de l’autoroute 407, à l’ouest du ruisseau Duffins Ouest et au nord de la voie ferrée du CFCP de Belleville

Terre située dans la ville d’Ajax aux 765 et 775 Kingston Road East

Terre située à Clarington, à l’angle nord-est de Nash Road et Hancock Road

Terre située dans la ville de Hamilton, au sud de Garner Road West, à l’ouest de Fiddlers Green Road, à l’est de Shaver Road, à proximité de Book Road

Terre située dans la ville de Hamilton, au sud de White Church Road East, à l’ouest de Miles Road, au nord de Chippewa Road East, à l’est de la rue Upper James

Terre située dans la ville de Grimsby, au sud du système ferroviaire GO, à l’ouest d’Oakes Road North, au nord de Main Street West, à l’est de l’avenue Kelson Nord

Terre située dans la ville de Hamilton aux 331 et 339 Fifty Road

Certaines des terres qui seront retirées sont également assujetties aux politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (consultez le Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6218), du Plan d’aménagement pour le centre de Pickering (consultez le Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6174) et de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge. La Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge a été proclamée et est entrée en vigueur le 15 décembre 2022 (consultez le Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6304).
 

Objet du règlement

Le présent règlement a pour objet les points suivants :

  • Retirer les terres énumérées ci-dessus de la zone de la ceinture de verdure pour soutenir l’objectif de construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années;
  • Agrandir la zone de la ceinture de verdure pour permettre l’élargissement de la portée de la politique duPlan de la ceinture de verdureaux terres de la moraine de Paris Galt.

Une modification au Plan de la ceinture de verdure a également été apportée aux annexes 1, 2, 3, 4 et aux appendices I et II afin de retirer 15 zones et d’ajouter 13 zones de vallées fluviales urbaines et des terres de la moraine de Paris Galt. La superficie totale de la zone de la ceinture de verdure passera d’environ 810 000 hectares à environ 811 000 hectares.  Les nouvelles annexes du Plan de la ceinture de verdure sont entrées en vigueur le 14 décembre 2022. 

Cette décision permet d’harmoniser la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure aux limites révisées de la zone de la ceinture de verdure. Des modifications concernant le Règl. de l’Ont. 59/05 sont entrées en vigueur le 29 avril 2022.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

1 866

Par courriel

17 951

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Des membres du public, des municipalités et un grand nombre d’intervenants différents, notamment des intervenants des secteurs de l’environnement, de l’aménagement, de l’agriculture et des agrégats, ont soumis des commentaires. Les collectivités et les organismes autochtones ont également fourni des commentaires.

Les collectivités autochtones ont également été mobilisées dans le cadre d’un processus distinct et parallèle. 

De nombreux commentaires portaient également sur le Plan d’action 3.0 de l’Ontario pour l’offre de logements et les initiatives connexes.

Au total, 1 866 commentaires ont été reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario. Pendant la période de consultation, 17 951 commentaires ont été reçus par courriel.

Résumé des commentaires

Retraits

Dans l’ensemble, il y a eu un fort appui pour le maintien des mesures de protection de la ceinture de verdure et une large opposition à tout retrait ou à toute nouvelle désignation des terres dans le cadre du Plan de la ceinture de verdure. De nombreux commentaires ont affirmé que la proposition est contraire à la vision et aux objectifs du Plan de la ceinture de verdure et ont demandé le retrait complet de la proposition. Aucun des offices de protection de la nature qui ont répondu n’a appuyé la proposition. Les collectivités autochtones qui ont répondu n’ont pas appuyé les retraits proposés.

  • Les municipalités directement touchées ont généralement demandé des précisions sur les processus de financement et d’aménagement, y compris les services, les exigences en matière de logements abordables et les conditions d’aménagement des logements dans les zones de retrait.
    • Les régions de Clarington, de Pickering et de Niagara ont indiqué que certains des retraits proposés correspondent aux demandes de retrait précédentes.
    • Les régions de Wellington, d’Erin, de Pusslinch et de Niagara ont demandé le retrait de zones de la campagne protégée supplémentaires.
    • Les régions de Hamilton, de Toronto, de Mississauga, de Georgina, de Halton, d’Oakville et de Brampton n’ont pas appuyé les retraits proposés.
  • Le secteur de la construction résidentielle a appuyé les modifications proposées.

Environnement

  • Les groupes environnementaux qui ont répondu n’ont pas appuyé la proposition. Un thème clé dans de nombreux commentaires était la préoccupation concernant l’incidence environnementale négative anticipée de cette proposition. Beaucoup ont également indiqué que la ceinture de verdure jouait un rôle clé dans la capacité de l’Ontario à faire face au changement climatique et ont souligné l’importance de la protection des zones naturelles.

Agriculture

  • Les intervenants agricoles qui ont répondu n’ont pas appuyé les retraits de terres de la campagne protégée.
  • Certains ont réitéré l’importance d’une protection permanente des terres agricoles. 

Processus

  • Beaucoup ont exprimé leurs préoccupations quant à la durée de la consultation, à la complexité des propositions qui se chevauchent et aux incohérences avec les consultations précédentes sur la ceinture de verdure et les engagements du gouvernement. Plusieurs ont demandé de la transparence sur le processus de désignation et d’évaluation des retraits proposés.
  • Bien que certains aient appuyé les ajouts à la ceinture de verdure, beaucoup ont estimé que son élargissement devrait suivre un processus scientifique et transparent et ne pas être utilisé pour justifier des retraits ou des échanges. Certains intervenants ont déclaré que les ajouts de vallées fluviales urbaines ne devraient pas compter dans l’augmentation de la superficie de la ceinture de verdure.

Logement et abordabilité

  • De nombreux commentaires d’intervenants et de membres du public ont affirmé que des terres supplémentaires ne sont pas nécessaires pour répondre aux besoins de l’Ontario en matière de logement. Bien que beaucoup aient désigné l’abordabilité comme une priorité clé, certains répondants ont affirmé que la densification dans les zones urbaines existantes et l’aménagement de logements explicitement abordables devraient être la démarche privilégiée pour accroître l’offre de logements. Le coût de l’étalement urbain a été une préoccupation majeure de divers intervenants.
  • Le secteur de la construction résidentielle a appuyé la proposition, car elle contribuerait à accroître l’offre de logements.

Incidences des commentaires sur cette décision

Aucune modification n’a été apportée à la proposition à la suite de la consultation publique.

Pour consulter toutes les cartes, y compris celles montrant les limites révisées de la zone de la ceinture de verdure, visitez le site Web sur les cartes de la ceinture de verdure.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-6217
Type d'avis
Règlement
Loi
ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

4 novembre 2022 - 4 décembre 2022 (30 days)

Détails de la proposition

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur des modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure qui retireraient 15 zones de terres ou en modifieraient la désignation et ajouteraient des terres dans le territoire de la moraine de Paris Galt.

Le gouvernement a présenté le plan Accélérer la construction de plus de logements, qui prend des mesures audacieuses pour faire progresser notre plan visant à résoudre la crise du logement en construisant 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. Le gouvernement prend d’autres mesures pour soutenir cet objectif en lançant une consultation sur des modifications proposées à la ceinture de verdure qui aideraient nos partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements plus rapidement et de manière ciblée, tout en menant à l’agrandissement global de la ceinture de verdure.

L’Ontario devrait compter plus de 2 millions de personnes de plus d’ici 2031, dont environ 1,5 million de personnes dans la région élargie du Golden Horseshoe. Pour faire face à cette croissance et soutenir la construction d’un plus grand nombre de logements, notre gouvernement propose de retirer 15 zones de terres totalisant environ 7 400 acres des limites de la zone de la ceinture de verdure, ou d’en modifier la désignation, qui sont desservies ou adjacentes aux services et qui seront utilisées pour construire des logements à court terme.

Si ces terres sont retirées de la ceinture de verdure, les propriétaires devront élaborer des plans détaillés pour construire des logements et faire avancer le projet rapidement. Le gouvernement s’attend à ce que la construction de ces nouveaux logements commence sur ces terres au plus tard en 2025 et que des progrès importants en matière d’approbations et de mise en œuvre soient réalisés d’ici la fin de 2023. Le gouvernement s’attend à ce que les promoteurs financent dès le départ l’infrastructure nécessaire.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le gouvernement entamera le processus de retour des propriétés à la ceinture de verdure.

Si cette proposition est adoptée, elle entraînerait la construction d’environ 50 000 nouveaux logements ou plus dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05) et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 140/02) qui :

  • retireraient des terres de la zone de la ceinture de verdure qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme ;
  • ajouteraient des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure, désignées comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel ;
  • modifieraient la désignation des terres dans la zone du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme.

Le retrait stratégique proposé des terres de la zone de la ceinture de verdure a été examiné dans le contexte des objectifs et politiques du Plan de la ceinture de verdure et de l’exigence dans la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure que la quantité totale de terres dans la zone de la ceinture de verdure ne soit pas réduite (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6216 : Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure).

Le Le ministère des Affaires municipales et du Logement a mené une consultation en avril 2022 sur l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 sur l’élargissement de la taille de la ceinture de verdure). La zone des terres proposées de la moraine de Paris Galt s’ajouterait à ces zones de vallées fluviales urbaines, soit un total de 9 400 acres pour un agrandissement global de la ceinture de verdure d’environ 2 000 acres. Le total des terres proposées aux fins d’ajout serait supérieur ou égal à la superficie des terres proposées aux fins de retrait du Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la présente proposition.

Bien que cet affichage au Registre environnemental de l’Ontario concerne spécifiquement la modification proposée au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05), deux affichages connexes au Registre environnemental de l’Ontario concernent les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 140/02) :

Les cartes disponibles pour cette consultation sont affichées dans les documents justificatifs ci-dessous et décrivent :

  • 15 zones proposées aux fins de retrait stratégique ou de nouvelle désignation (cartes de nouvelles désignations et de retraits 1 à 11);
  • les terres de la moraine de Paris Galt proposées aux fins d’ajout à la ceinture de verdure (carte d’ajouts A);
  • une carte contextuelle de la géographie (carte générale).

Description du règlement

Le Règlement de l’Ontario 59/05 a été adopté le 25 février 2005 et a défini les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Le règlement proposé retirerait les zones suivantes de la zone de la ceinture de verdure, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 59/05 :

Zone/emplacement

Numéro de carte

Terre située dans le canton de King, à l’est de la rue Dufferin, au sud de Miller’s Sideroad et à l’ouest de la rue Bathurst

Carte 1

Terre située dans la ville de Vaughan, au nord et à l’est de Teston Road et de Pine Valley Drive

Carte 2

Terre située dans la ville de Richmond Hill, à l’est de la rue Leslie, au nord d’Elgin Mills Road East, à l’ouest de l’autoroute 404 

Carte 3

Terre située dans la ville de Whitchurch-Stouffville aux 11861 et 12045 McCowan Road

Carte 4

Terre située dans la ville de Markham au 5474 19th Avenue, au nord-est de 19th Avenue et de McCowan Road

Carte 4

Terre située dans la ville de Markham aux 10235, 10378 et 10541, route 48

Carte 5

Terre située dans la ville de Markham au 10379 Kennedy Road

Carte 5

Terre située dans la ville de Pickering, au sud de l’autoroute 407, à l’ouest du ruisseau Duffins Ouest et au nord de la voie ferrée du CFCP de Belleville

Carte 6

Terre située dans la ville d’Ajax aux 765 et 775 Kingston Road East

Carte 7

Terre située à Clarington, à l’angle nord-est de Nash Road et Hancock Road

Carte 8

Terre située dans la ville de Hamilton, au sud de Garner Road West, à l’ouest de Fiddlers Green Road, à l’est de Shaver Road, à proximité de Book Road

Carte 9

Terre située dans la ville de Hamilton, au sud de White Church Road East, à l’ouest de Miles Road, au nord de Chippewa Road East, à l’est de la rue Upper James

Carte 10

Terre située dans la ville de Grimsby, au sud du système ferroviaire GO, à l’ouest d’Oakes Road North, au nord de Main Street West, à l’est de l’avenue Kelson Nord

Carte 11

Terre située dans la ville de Hamilton aux 331 et 339 Fifty Road

Carte 11

Certaines des terres énumérées ci-dessus sont également assujetties à des politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges – veuillez consulter l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6218 pour obtenir d’autres détails sur les modifications proposées.

Le règlement proposé ajouterait les zones suivantes à la zone de la ceinture de verdure, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 59/05 :

  • Terres dans la moraine de Paris Galt situées dans le comté de Wellington

La réglementation proposée apporterait une modification au Règlement de l’Ontario 59/05. Le lieutenant-gouverneur en conseil est responsable de prendre une décision à l’égard de la proposition.

Objet du règlement

Le règlement proposé a pour objet les points suivants :

  • Retirer les terres énumérées ci-dessus de la zone de la ceinture de verdure pour soutenir l’objectif de construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.
  • Agrandir la zone de la ceinture de verdure pour permettre l’élargissement de la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure aux terres de la moraine de Paris Galt.

Analyse de l’incidence de la réglementation

L’incidence réglementaire prévue de cette proposition est positive. La proposition de retrait ou de nouvelle désignation de 15 zones de terres et d’ajout de terres dans le territoire de la moraine de Paris Galt vise à éliminer le fardeau réglementaire pour les municipalités afin de diriger efficacement la croissance, d’optimiser les investissements dans l’infrastructure et de soutenir le besoin de logements. Les terres à retirer n’auraient plus besoin de se conformer aux interdictions et aux exigences du Plan de la ceinture de verdure. Un fardeau supplémentaire serait imposé pour les terres proposées aux fins d’ajout, bien que certaines d’entre elles soient déjà limitées par les exigences en vigueur. Bien qu’aucuns frais administratifs directs ne soient associés à cette proposition, un léger fardeau serait imposé aux municipalités pour la mise à jour de leurs plans officiels afin de tenir compte des nouvelles limites du Plan de la ceinture de verdure.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 4 novembre 2022
due 4 décembre 2022

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