Avis de modification : Évaluations environnementales de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

Numéro du REO
019-5346
Type d'avis
Bulletin
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.

Résumé de l’avis

Dans le cadre de nos efforts de modernisation de l’évaluation environnementale, nous avons modifié l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires afin de mieux harmoniser les exigences en matière d’évaluation environnementale avec les risques environnementaux potentiels ainsi que pour simplifier le processus. Le présent avis décrit les modifications apportées et les met en vigueur.

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

La consultation publique n’est pas requise en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993, car les évaluations environnementales de portée générale ne constituent pas des actes classés.

Le présent avis est affiché en application du paragraphe 15.4 (7) de la Loi sur les évaluations environnementales, qui prévoit que les modifications à une évaluation environnementale de portée générale prennent effet dès la publication d’un avis de modification dans le Registre environnemental.

L’information sur les modifications proposées aux évaluations environnementales de portée générale, y compris l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires, a été publiée au Registre environnemental sous le du registre 019-1712 et sur Ontario.ca. Le public a eu l’occasion de donner des commentaires directement au ministère sur les modifications proposées du 8 juillet au 22 août 2020.

Veuillez noter que cet avis ne s’applique qu’aux modifications apportées à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires.

Détails

Modernisation des exigences en matière d’évaluation pour les projets de lignes de transport d’électricité

Le ministère s’efforce d’améliorer le programme d’évaluation environnementale, tel qu’il s’applique aux installations de transmission secondaires, afin de mieux harmoniser les exigences en matière d’évaluation avec les répercussions environnementales possibles.

Les modifications que nous avons apportées exemptent les projets de remises à neuf courantes et à faible risque de lignes de transport d’électricité actuelles et les projets de lignes de transport d’électricité temporaires, comme le remplacement de poteaux de bois endommagés ou usés, de l’exigence d’une évaluation environnementale sous réserve d’un processus d’examen archéologique préalable.

Ces modifications permettront :

  • d’harmoniser les exigences en matière d’évaluation avec les répercussions environnementales possibles;
  • de simplifier le processus pour certains projets de lignes de transport d’électricité;
  • d’assurer une surveillance et une protection environnementales rigoureuses.

On pourra ainsi démarrer ces projets plus rapidement afin de faire profiter les collectivités de services d’électricité fiables et économiques tout en protégeant l’environnement et les ressources archéologiques.

Nous avons également apporté des modifications pour :

  • intégrer les modifications apportées à la Loi sur les évaluations environnementales en 2019 et 2020;
  • corriger les erreurs;
  • mettre à jour les références et les noms;
  • améliorer la clarté du document;
  • réviser certaines des modifications proposées à l’origine par Hydro One en réponse aux inquiétudes des intervenants, des organismes et des collectivités autochtones.

Consultation sur les modifications à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

En 2019, nous avons invité les promoteurs à examiner leurs évaluations environnementales de portée générale pour proposer des modifications afin de mieux harmoniser les exigences en matière d’évaluation avec les risques environnementaux et éliminer les chevauchements.

Après consultation avec les collectivités autochtones, les intervenants, le grand public et les organismes gouvernementaux, des modifications ont été proposées pour améliorer le programme d’évaluation environnementale, tel qu’il s’applique aux projets d’installations de transmission secondaires.

Du 8 juillet au 22 août 2020, nous avons consulté le public au sujet des modifications proposées à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires.

À la suite de cette consultation, le ministère a entrepris un examen technique détaillé des modifications en question et a examiné les commentaires soumis sur la proposition par les collectivités autochtones, les intervenants et les organismes gouvernementaux. Les membres du grand public n’ont formulé aucun commentaire.

Modifications de 2022 à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires

Les modifications apportées à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires tiennent compte des commentaires émis par les collectivités autochtones, les promoteurs, les intervenants et d’autres organismes. Les modifications comprennent ce qui suit :

  • modifier les exigences d’évaluation environnementale de certains projets de lignes de transport d’électricité afin de mieux harmoniser les exigences avec les répercussions environnementales possibles du projet ainsi que d’améliorer la clarté et la cohérence, notamment :
    • rendre les projets de lignes de transport d’électricité temporaires (moins de 50 km) et les remises à neuf de lignes de transport d’électricité actuelles (jusqu’à 45 poteaux ou structures) admissibles à une exemption fondée sur les résultats d’un processus d’examen archéologique préalable, décrit ci-dessous;
  • préciser que l’intervention en cas d’urgence est exemptée, conformément aux autres évaluations environnementales de portée générale;
  • effectuer des mises à jour administratives mineures, notamment :
    • mettre à jour les conventions de dénomination, les acronymes, les références aux récentes modifications législatives et ajouter et supprimer certaines définitions corrélatives à d’autres modifications;
    • prolonger la disposition sur l’intervalle de temps (le délai entre le dépôt de l’évaluation environnementale de portée générale auprès du ministère et le début de la construction) à dix ans par rapport aux cinq ans précédents afin d’éviter les retards de mise en œuvre des projets;
    • préciser que les situations d’urgence comprennent un risque imminent de défaillance pouvant causer des interruptions de courant ou comporter des risques pour la sécurité ou l’environnement;
    • clarifier les critères du processus de sélection de l’évaluation environnementale de portée générale et les exemples de projets pour lesquels le processus de sélection peut s’appliquer;
    • effectuer des mises à jour mineures à la description des stations de télécommunication pour préciser que ce ne sont pas toutes les stations de télécommunication qui comportent une tour.

Processus d’examen archéologique préalable

Selon les commentaires des collectivités autochtones et du ministère du tourisme, de la culture et du sport, nous avons intégré un nouveau processus d’examen archéologique préalable que les promoteurs devront suivre pour déterminer si des projets de lignes de transport d’électricité temporaires et des projets de remises à neuf de lignes de transport d’électricité actuelles sont admissibles à une exemption.

Ainsi, les ressources archéologiques seront examinées avant le début du projet.

Veuillez consulter l’annexe I de l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires pour obtenir de plus amples renseignements sur le nouveau processus d’examen archéologique préalable.

Autres renseignements

Ces modifications à l’évaluation environnementale de portée générale relative aux installations de transmission secondaires s’ajoutent à celles concernant les mises à jour de seuils qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022.

Le présent avis est publié pour mettre en vigueur les modifications. Veuillez consulter l’évaluation environnementale de portée générale modifiée de juillet 2022 relative aux installations de transmission secondaires, accessible dans la section « Documents justificatifs » du présent avis. Elle intègre toutes les modifications approuvées.

Nous encourageons tous les promoteurs à examiner l’évaluation environnementale de portée générale modifiée et les dispositions de transition pour évaluer de quelle façon les modifications peuvent affecter les exigences des projets.

Documents justificatifs

Consulter les documents en personne

Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.

Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.

Environmental Assessment Modernization Branch
Address

135, av. St Clair Ouest
4e étage,
Toronto, ON
M4V 1P5
Canada

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