Mise à jour du document intitulé « Registration Guidance Manual for Generators of Liquid Industrial and Hazardous Waste »

Numéro du REO
019-5813
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 28 septembre 2022 au 12 novembre 2022 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 28 septembre 2022
au 12 novembre 2022

Résumé de la proposition

Nous proposons de mettre à jour le document intitulé « Registration Guidance Manual for Generators of Liquid Industrial and Hazardous Waste » (manuel pratique sur l’enregistrement à l’intention des producteurs de déchets industriels liquides et dangereux, le « manuel » [en anglais seulement]) afin d’aider la communauté réglementée à se conformer aux règles et aux exigences en matière de gestion des déchets dangereux. Les mises à jour proposées visent à tenir compte des modifications réglementaires entrant en vigueur le 1er janvier 2023.

Détails de la proposition

Mises à jour du manuel pratique

Pour soutenir la transition de la prestation des services de production de rapports électroniques sur les déchets dangereux à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources, nous avons apporté les modifications réglementaires suivantes :

  • des modifications au Règlement 347/01 (General – Waste Management) pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement;
  • l’adoption d’un nouveau règlement, le Règlement de l’Ontario 323/22 (Programme des déchets visés) pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire.

Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Comme prochaine étape de nos travaux de modernisation, nous proposons d’apporter des mises à jour au document intitulé « Registration Guidance Manual for Generators of Liquid Industrial and Hazardous Waste » (le « manuel pratique »). Ces mises à jour s’harmonisent directement avec les modifications réglementaires du Règl. de l’Ont. 347 et du Règl. de l’Ont. 323/22.

Le manuel pratique présente ce qui suit :

  • les règles en matière de gestion des déchets dangereux en Ontario et les exigences auxquelles sont assujettis les producteurs, les transporteurs et les installations qui reçoivent les déchets visés;
  • les obligations qui ne sont pas précisées dans le Règlement 347 (p. ex., des précisions sur les renseignements que la communauté réglementée doit présenter pour se conformer à diverses obligations en matière de production de rapports).

Les principales mises à jour proposées au manuel pratique à des fins d’harmonisation avec les récentes modifications réglementaires comprennent les suivantes :

  • supprimer des renvois au Réseau électronique d’information sur les déchets dangereux (REIDD) actuel;
  • préciser que les rapports seront désormais soumis à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources par l’intermédiaire du nouveau Registre du Programme de gestion des déchets dangereux;
  • décrire les facteurs que le ministère peut prendre en compte pour déterminer s’il existe des « préjudices injustifiés »;
  • définir les exigences de l’entente écrite visant à autoriser les délégataires à faire rapport au nom des producteurs de déchets dangereux;
  • tenir compte des changements apportés en mai 2021 afin de faciliter la participation des entreprises au Programme provincial de dépistage antigénique. Les changements ont exempté les déchets issus du dépistage des antigènes associés à la COVID-19 dans les points de service de certaines exigences réglementaires, comme l’enregistrement, les manifestes et certaines exigences de gestion qui s’appliquent aux déchets dangereux, tout en continuant d’exiger que les déchets soient éliminés de façon sécuritaire;
  • décrire les exigences mises à jour pour les avis d’entreposage à court terme dans le cadre du processus d’enregistrement.

Nous examinerons les commentaires reçus dans la version définitive du manuel pratique.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Dans le cadre de notre plan visant à rendre le travail du gouvernement plus intelligent en mettant en place des processus plus simples, plus rapides et plus rentables, nous modernisons la production de rapports sur les déchets dangereux en passant d’un service de production de rapports papier, principalement, à un service de soumission électronique moderne.

Les modifications proposées au manuel pratique, en combinaison avec les modifications apportées au Règlement 347 et au Règlement 323/22 et le service de production de rapports numériques moderne pouvant être pris en charge sur téléphone cellulaire, permettront à la communauté réglementée de satisfaire plus facilement et plus rapidement ses exigences en matière de rapports, réduisant ainsi le fardeau administratif et les coûts auxquels fait face la communauté réglementée aujourd’hui.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 28 septembre 2022
au 12 novembre 2022

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Personne-ressource

Jamie Haldenby

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Office
Direction de la gestion des programmes- Surveillance des programmes
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40, av. St Clair Ouest
Édifice Foster 4e étage
Toronto, ON
M4V 1M2
Canada

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