Modifications au Plan de la ceinture de verdure

Numéro du REO
019-6216
Type d'avis
Politique
Loi
ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 4 novembre 2022 au 4 décembre 2022 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 4 novembre 2022
au 4 décembre 2022

Résumé de la décision

Le ministère des Affaires municipales et du Logement modifie le Plan de la ceinture de verdure pour ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines et des terres de la moraine de Paris Galt dans le comté de Wellington, et pour retirer 15 zones de terre ou en modifier la désignation.

Détails de la décision

Le gouvernement prend des mesures audacieuses pour résoudre la crise du logement en Ontario en construisant 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement a proposé des modifications à la ceinture de verdure qui aideraient les partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements plus rapidement et de manière ciblée, tout en menant à l’agrandissement global de la ceinture de verdure.

La consultation publique a eu lieu du 4 novembre au 4 décembre 2022 et sollicitait des commentaires sur la proposition du gouvernement pour :

  • ajouter des terres de la moraine de Paris Galt, dans le comté de Wellington, à la zone de la ceinture de verdure;
  • retirer 15 zones totalisant environ 7 400 acres des limites de la zone de la ceinture de verdure, ou en modifier la désignation, qui sont desservies ou adjacentes aux services et qui seront utilisées pour construire des logements à court terme. 

Le gouvernement a reçu environ 29 200 observations concernant cette proposition.

En plus des commentaires écrits qu’il a reçus, le ministère a rencontré le Conseil de la ceinture de verdure pour obtenir ses commentaires. Les collectivités et organisations autochtones ont été engagées dans un processus distinct et parallèle.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a examiné et pris en compte les principaux commentaires de fond reçus pendant la période de consultation.

Cette décision entraînera la construction d’environ 50 000 nouveaux logements ou plus dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Le retrait stratégique des terres de la zone de la ceinture de verdure a été examiné dans le contexte des objectifs et politiques du Plan de la ceinture de verdure et de l’exigence dans la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure que la quantité totale de terres dans la zone de la ceinture de verdure ne soit pas réduite.

Ensemble, l’ajout des terres de la moraine de Paris Galt et de 13 zones de vallées fluviales urbaines, qui totalisent 9 400 acres, représente un élargissement global d’environ 2 000 acres de la ceinture de verdure.

Modification au Plan de la ceinture de verdure

  1. Gestion de la transition

La présente décision comprend une modification au Plan de la ceinture de verdure visant à ajouter une politique de transition afin de permettre aux approbations antérieures propres à un site sur des terres ajoutées à la campagne protégée dans le cadre de cette modification ou dans l’avenir, de continuer d’être acceptées, comme la disposition actuelle énoncée à l’article 5.2.1 du Plan de la ceinture de verdure. Consultez le Plan de la ceinture de verdure pour obtenir plus de renseignements sur les politiques qu’il contient. Consultez la modification 3 du Plan de la ceinture de verdure pour voir le texte complet.

Terres à ajouter :

La présente décision ajoute des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure et les désigne comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel. Consultez les annexes modifiées du Plan de la ceinture de verdure pour voir les cartes des terres ajoutées à celle-ci.

Les terres de la moraine de Paris Galt comprennent le peuplement de Brisbane dans le comté de Wellington, qui est désigné comme un hameau aux fins de mise en œuvre des politiques en vertu de la hiérarchie de peuplement du Plan de la ceinture de verdure.

Une modification a été apportée au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) afin de faciliter ces changements. Consultez l’avis de décision sur la zone de la ceinture de verdure [avis au registre n° 019-6217]. Ensemble, ces modifications permettent d’harmoniser la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure aux limites révisées de la zone de la ceinture de verdure. Des modifications concernant le Règlement de l’Ontario 59/05 sont entrées en vigueur le 14 décembre 2022.

Consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 surl’élargissement de la taille de la ceinture de verdure et les annexes modifiées du Plan de la ceinture de verdure pour voir les cartes qui mettent en évidence les 13 vallées fluviales urbaines ajoutées à la zone de la ceinture de verdure.

À la suite de ces ajouts, les annexes 1, 2, 3 et 4 et les appendices I et II du plan sont modifiés pour inclure les terres de la moraine de Paris Galt et les nouvelles zones de vallées fluviales urbaines qui équivalent à un ajout de plus de 9 400 acres de nouvelles terres à la ceinture de verdure.  La superficie totale de la zone de la ceinture de verdure passera d’environ 810 000 hectares à environ 811 000 hectares.  Les nouvelles annexes du Plan de la ceinture de verdure sont entrées en vigueur le 14 décembre 2022.  Consultez la section Ajouts aux zones de la campagne protégée (2022) pour obtenir les cartes de la zone modifiée de la ceinture de verdure.

Terres à retirer : 

Cette décision retire les terres suivantes de la zone de la ceinture de verdure, des annexes 1, 2, 3 et 4 et des appendices I et II pour aider nos partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements à des endroits judicieux, tout en protégeant l’environnement.  Consultez les terres supprimées des zones de la campagne protégée (2022) pour voir les cartes de la zone de la ceinture de verdure modifiées.  Les emplacements des retraits sont les suivants :

Zone/emplacement

Terre située dans le canton de King, à l’est de la rue Dufferin, au sud de Miller’s Sideroad et à l’ouest de la rue Bathurst

Terre située dans la ville de Vaughan, au nord et à l’est de Teston Road et de Pine Valley Drive

Terre située dans la ville de Richmond Hill, à l’est de la rue Leslie, au nord d’Elgin Mills Road East, à l’ouest de l’autoroute 404

Terre située dans la ville de Whitchurch-Stouffville aux 11861 et 12045 McCowan Road

Terre située dans la ville de Markham au 5474 19th Avenue, au nord-est de 19th Avenue et de McCowan Road

Terre située dans la ville de Markham aux 10235, 10378 et 10541, route 48

Terre située dans la ville de Markham au 10379 Kennedy Road

Terre située dans la ville de Pickering, au sud de l’autoroute 407, à l’ouest du ruisseau Duffins Ouest et au nord de la voie ferrée du CFCP de Belleville

Terre située dans la ville d’Ajax aux 765 et 775 Kingston Road East

Terre située à Clarington, à l’angle nord-est de Nash Road et Hancock Road

Terre située dans la ville de Hamilton, au sud de Garner Road West, à l’ouest de Fiddlers Green Road, à l’est de Shaver Road, à proximité de Book Road

Terre située dans la ville de Hamilton, au sud de White Church Road East, à l’ouest de Miles Road, au nord de Chippewa Road East, à l’est de la rue Upper James

Terre située dans la ville de Grimsby, au sud du système ferroviaire GO, à l’ouest d’Oakes Road North, au nord de Main Street West, à l’est de l’avenue Kelson Nord

Terre située dans la ville de Hamilton aux 331 et 339 Fifty Road

Terres visées par la modification de désignation :

La présente décision modifie également la désignation des terres situées dans la ville de Grimsby au 502 Winston Road. Ces terres sont actuellement désignées comme cultures spéciales (zone de culture des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara) et comme système du patrimoine naturel dans la ceinture de verdure, et leur désignation est modifiée comme ville/village dans le cadre de la présente proposition.  Consultez les annexes du Plan de la ceinture de verdure pour obtenir des cartes qui mettent en évidence les terres visées par la modification de désignation.

Certaines terres à retirer ou visées par la modification de désignation sont également assujetties aux politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (consultez l’avis au registre n° 019-6218), du Plan d’aménagement du Centre de Pickering (consultez l’avis au registre n° 019-6174) et de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge. La Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge a été proclamée et est entrée en vigueur le 15 décembre 2022 (consultez l’avis au registre n° 019-6304).

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

11 207

Par courriel

18 040

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Des membres du public, des municipalités et un grand nombre d’intervenants différents, notamment des intervenants des secteurs de l’environnement, de l’aménagement, de l’agriculture et des agrégats, ont soumis des commentaires. Les collectivités et les organismes autochtones ont également fourni des commentaires.

Les collectivités autochtones ont également été mobilisées dans le cadre d’un processus distinct et parallèle. 

De nombreux commentaires portaient également sur le Plan d’action 3.0 de l’Ontario pour l’offre de logements et les initiatives connexes.

Au total, 11 207 commentaires ont été reçus par l’intermédiaire du Registre environnemental de l’Ontario. Pendant la période de consultation, 18 040 commentaires ont été reçus par courriel.

Résumé des commentaires

Retraits

Dans l’ensemble, il y a eu un fort appui pour le maintien des mesures de protection de la ceinture de verdure et une large opposition à tout retrait ou à toute nouvelle désignation des terres dans le cadre du Plan de la ceinture de verdure. De nombreux commentaires ont affirmé que la proposition est contraire à la vision et aux objectifs du Plan de la ceinture de verdure et ont demandé le retrait complet de la proposition. Aucun des offices de protection de la nature qui ont répondu n’a appuyé la proposition.  Les collectivités autochtones qui ont répondu n’ont pas appuyé les retraits proposés.

  • Les municipalités directement touchées ont généralement demandé des précisions sur les processus de financement et d’aménagement, y compris les services, les exigences en matière de logements abordables et les conditions d’aménagement des logements dans les zones de retrait.
    • Les régions de Clarington, de Pickering et de Niagara ont indiqué que certains des retraits proposés correspondent aux demandes de retrait précédentes.
    • Les régions de Wellington, d’Erin, de Pusslinch et de Niagara ont demandé le retrait de zones de la campagne protégée supplémentaires.
    • Les régions de Hamilton, de Toronto, de Mississauga, de Georgina, de Halton, d’Oakville et de Brampton n’ont pas appuyé les retraits proposés.

 Le secteur de la construction résidentielle a appuyé les modifications proposées.

Environnement

  • Les groupes environnementaux qui ont répondu n’ont pas appuyé la proposition. Un thème clé dans de nombreux commentaires était la préoccupation concernant l’incidence environnementale négative anticipée de cette proposition. Beaucoup ont également indiqué que la ceinture de verdure jouait un rôle clé dans la capacité de l’Ontario à faire face au changement climatique et ont souligné l’importance de la protection des zones naturelles.

Agriculture

  • Les intervenants agricoles qui ont répondu n’ont pas appuyé les retraits de terres de la campagne protégée.
  • Certains ont réitéré l’importance d’une protection permanente des terres agricoles.

Processus

  • Beaucoup ont exprimé leurs préoccupations quant à la durée de la consultation, à la complexité des propositions qui se chevauchent et aux incohérences avec les consultations précédentes sur la ceinture de verdure et les engagements du gouvernement. Plusieurs ont demandé de la transparence sur le processus de désignation et d’évaluation des retraits proposés.
  • Bien que certains aient appuyé les ajouts à la ceinture de verdure, beaucoup ont estimé que son élargissement devrait suivre un processus scientifique et transparent et ne pas être utilisé pour justifier des retraits ou des échanges. Certains intervenants ont déclaré que les ajouts de vallées fluviales urbaines ne devraient pas compter dans l’augmentation de la superficie de la ceinture de verdure.

Logement et abordabilité

  • De nombreux commentaires d’intervenants et de membres du public ont affirmé que des terres supplémentaires ne sont pas nécessaires pour répondre aux besoins de l’Ontario en matière de logement. Bien que beaucoup aient désigné l’abordabilité comme une priorité clé, certains répondants ont affirmé que la densification dans les zones urbaines existantes et l’aménagement de logements explicitement abordables devraient être la démarche privilégiée pour accroître l’offre de logements. Le coût de l’étalement urbain a été une préoccupation majeure de divers intervenants.
  • Le secteur de la construction résidentielle a appuyé la proposition, car elle contribuerait à accroître l’offre de logements.

Incidences des commentaires sur cette décision

Aucune modification n’a été apportée à la proposition à la suite de la consultation publique.

Pour consulter toutes les cartes, y compris les cartes montrant les limites révisées de la zone de la ceinture de verdure, visitez le site Web sur les cartes de la ceinture de verdure

Communiquer avec nous

Personne-ressource

S'inscrire pour obtenir des avis

Nous vous enverrons des avis par courriel accompagnés de toute mise à jour liée à cette consultation. Vous pouvez modifier vos préférences relatives à l'avis en tout temps en allant à votre page de profil où se trouvent vos paramètres.

Suivre cet avis

Proposition initiale

Numéro du REO
019-6216
Type d'avis
Politique
Loi
ceinture de verdure (Loi de 2005 sur la), L.O. 2005
Affiché par
Ministère des Affaires municipales et du Logement
Proposition affichée

Période de consultation

4 novembre 2022 - 4 décembre 2022 (30 days)

Détails de la proposition

Le gouvernement a présenté le plan Accélérer la construction de plus de logements, qui prend des mesures audacieuses pour faire progresser notre plan visant à résoudre la crise du logement en construisant 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. Le gouvernement prend d’autres mesures pour soutenir cet objectif en lançant une consultation sur des modifications proposées à la ceinture de verdure qui aideraient nos partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements plus rapidement et de manière ciblée, tout en menant à l’agrandissement global de la ceinture de verdure.

L’Ontario devrait compter plus de 2 millions de personnes de plus d’ici 2031, dont environ 1,5 million de personnes dans la région élargie du Golden Horseshoe. Pour faire face à cette croissance et soutenir la construction d’un plus grand nombre de logements, notre gouvernement propose de retirer 15 zones de terres totalisant environ 7 400 acres des limites de la zone de la ceinture de verdure, ou d’en modifier la désignation, qui sont desservies ou adjacentes aux services et qui seront utilisées pour construire des logements à court terme.

Si ces terres sont retirées de la ceinture de verdure, les propriétaires devront élaborer des plans détaillés pour construire des logements et faire avancer le projet rapidement. Le gouvernement s’attend à ce que la construction de ces nouveaux logements commence sur ces terres au plus tard en 2025 et que des progrès importants en matière d’approbations et de mise en œuvre soient réalisés d’ici la fin de 2023. Le gouvernement s’attend à ce que les promoteurs financent dès le départ l’infrastructure nécessaire.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le gouvernement entamera le processus de retour des propriétés à la ceinture de verdure.

Si cette proposition est adoptée, elle entraînerait la construction d’environ 50 000 nouveaux logements ou plus dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02) qui :

  • retireraient des terres de la zone de la ceinture de verdure qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme; 
  • ajouteraient des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure, désignées comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel;  
  • modifieraient la désignation des terres dans la zone du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme.

Le retrait stratégique proposé des terres de la zone de la ceinture de verdure a été examiné dans le contexte des objectifs et politiques du Plan de la ceinture de verdure et de l’exigence dans la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure que la quantité totale de terres dans la zone de la ceinture de verdure ne soit pas réduite (consultez la section Modifications au Plan de la ceinture de verdure ci-dessous).  

Le MAML a mené une consultation en avril 2022 sur l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 sur l’élargissement de la taille de la ceinture de verdure). La zone des terres proposées de la moraine de Paris Galt s’ajouterait à ces zones de vallées fluviales urbaines, soit un total de 9 400 acres pour un agrandissement global de la ceinture de verdure d’environ 2 000 acres. Le total des terres proposées à ajouter serait supérieur ou égal à la zone des terres proposées pour le retrait du Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la présente proposition (consultez la section Modifications au Plan de la ceinture de verdure ci-dessous). 

Bien que le présent affichage au Registre environnemental de l’Ontario porte spécifiquement sur la modification proposée au Plan de la ceinture de verdure, deux affichages connexes au Registre environnemental de l’Ontario concernent les ajustements proposés aux limites de la zone de la ceinture de verdure et les règlements du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges :  

Les cartes disponibles pour cette consultation sont affichées dans les documents justificatifs ci-dessous et décrivent :

  • 15 zones proposées aux fins de retrait stratégique ou de nouvelle désignation (cartes de nouvelles désignations et de retraits 1 à 11);
  • les terres de la moraine de Paris Galt proposées aux fins d’ajout à la ceinture de verdure (carte d’ajouts A);
  • une carte contextuelle de la géographie (carte générale).

Proposition de politique

Conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, la consultation des municipalités, des organismes publics et du public concernés par toute modification proposée au Plan de la ceinture de verdure est exigée.

Terres proposées aux fins de retrait :

Le MAML propose de retirer les terres suivantes de la zone de la ceinture de verdure afin de soutenir le plan de construction de 1,5 million de logements tout en adoptant une approche équilibrée en matière de croissance intelligente (consultez les cartes correspondantes de nouvelles désignations et de retraits 1 à 11 dans les documents justificatifs ci-dessous) :

Zone/emplacement

Numéro de carte

Terre située dans le canton de King, à l’est de la rue Dufferin, au sud de Miller’s Sideroad et à l’ouest de la rue Bathurst

Carte 1

Terre située dans la ville de Vaughan, au nord et à l’est de Teston Road et de Pine Valley Drive

Carte 2

Terre située dans la ville de Richmond Hill, à l’est de la rue Leslie, au nord d’Elgin Mills Road East, à l’ouest de l’autoroute 404

Carte 3

Terre située dans la ville de Whitchurch-Stouffville aux 11861 et 12045 McCowan Road

Carte 4

Terre située dans la ville de Markham au 5474 19th Avenue, au nord-est de 19th Avenue et de McCowan Road

Carte 4

Terre située dans la ville de Markham aux 10235, 10378 et 10541, route 48

Carte 5

Terre située dans la ville de Markham au 10379 Kennedy Road

Carte 5

Terre située dans la ville de Pickering, au sud de l’autoroute 407, à l’ouest du ruisseau Duffins Ouest et au nord de la voie ferrée du CFCP de Belleville

Carte 6

Terre située dans la ville d’Ajax aux 765 et 775 Kingston Road East

Carte

Terre située à Clarington, à l’angle nord-est de Nash Road et Hancock Road

Carte 8

Terre située dans la ville de Hamilton, au sud de Garner Road West, à l’ouest de Fiddlers Green Road, à l’est de Shaver Road, à proximité de Book Road

Carte 9

Terre située dans la ville de Hamilton, au sud de White Church Road East, à l’ouest de Miles Road, au nord de Chippewa Road East, à l’est de la rue Upper James

Carte 10

Terre située dans la ville de Grimsby, au sud du système ferroviaire GO, à l’ouest d’Oakes Road North, au nord de Main Street West, à l’est de l’avenue Kelson Nord

Carte 11

Terre située dans la ville de Hamilton aux 331 et 339 Fifty Road

Carte 11

Certaines des terres énumérées ci-dessus sont également assujetties à des politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Veuillez consulter l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6218 pour obtenir d’autres détails sur les modifications proposées. 

Terres proposées aux fins de nouvelle désignation : 

Le MAML propose également de modifier la désignation des terres situées dans la ville de Grimsby au 502 Winston Road. Ces terres sont actuellement désignées comme cultures spéciales (zone de culture des fruits tendres et du raisin de la péninsule du Niagara) et comme système du patrimoine naturel dans la ceinture de verdure, et elles seraient dorénavant désignées comme ville/village dans le cadre de la présente proposition. Consultez la carte 11 dans les documents justificatifs ci-dessous. 

Terres proposées aux fins d’ajout :  

Le MAML propose d’ajouter des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure qui seraient désignées comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel. Consultez la carte d’ajouts A proposée dans les documents justificatifs qui décrit les terres proposées à ajouter à la ceinture de verdure.

La proposition engloberait une zone de peuplement qui serait désignée comme hameau dans la hiérarchie de peuplement du Plan de la ceinture de verdure.

Le MAML envisage également des modifications de politique ciblées du Plan de la ceinture de verdure visant à soutenir la mise en œuvre de la proposition d’ajout (p. ex., utilisations existantes). La section 4.5 et d’autres dispositions du Plan de la ceinture de verdure s’appliqueraient aux utilisations existantes (comme défini à la section 7 du Plan de la ceinture de verdure) dans le territoire de la moraine de Paris Galt. En outre, on propose d’ajouter des dispositions de transition pour prendre en compte les décisions relatives aux demandes d’approbation antérieures propres au site dans le territoire de la moraine de Paris Galt, comme dans la disposition existante de la section 5.2.1 du Plan de la ceinture de verdure. Consultez les documents justificatifs pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques du Plan de la ceinture de verdure.

Une modification a été proposée au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) afin de faciliter ces changements. Consultez la modification proposée au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure [Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6217] et dans les avis connexes publiés au Registre environnemental de l’Ontario ci-dessous.

Contexte : Plan de la ceinture de verdure

La zone de la ceinture de verdure comprend les terres visées par les politiques du Plan de la ceinture de verdure, ainsi que par le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges et le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara. Collectivement, ces plans déterminent les endroits où éviter toute urbanisation majeure. Les plans offrent une protection permanente aussi bien du territoire nécessaire à l’agriculture que des zones, éléments et fonctions écologiques et hydrologiques que la région élargie du Golden Horseshoe renferme.  

Le Plan de la ceinture de verdure a deux désignations :

  1. Campagne protégée – couvre la plus grande partie de la superficie visée par le Plan de la ceinture de verdure. En plus des politiques générales qui s’appliquent à l’ensemble de la ceinture de verdure, il existe trois politiques spécifiques aux régions suivantes :
    • Système agricole
    • Système naturel
    • Zone de peuplement
  2. Vallées fluviales urbaines – Le Plan de la ceinture de verdure reconnaît l’importance des vallées fluviales urbaines pour relier la ceinture de verdure aux Grands Lacs et aux plans d’eau intérieurs. Les politiques s’appliquent uniquement aux terres publiques des vallées fluviales urbaines.

Modifications au Plan de la ceinture de verdure

La Loi de 2005 sur la ceinture de verduredéfinit le processus législatif public qui s’applique à toute modification proposée au Plan de la ceinture de verdure. Cela inclurait l’obligation de consulter les organismes publics concernés, comme le Conseil de la ceinture de verdure, les municipalités et les offices de protection de la nature dans la zone de la ceinture de verdure, une possibilité de consulter le grand public, et le fait de s’assurer que toute modification proposée ne réduit pas la superficie totale des terres dans le Plan de la ceinture de verdure. Une collaboration avec les communautés autochtones serait également établie avant toute modification.

Selon la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, les modifications ne peuvent pas réduire la superficie totale de terres couverte par le Plan de la ceinture de verdure. Le territoire proposé de la moraine de Paris Galt, en plus des 13 zones de vallées fluviales urbaines qui ont fait l’objet d’une consultation en mars 2022, serait supérieur ou égal à la zone de terres retirée du Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la présente proposition. Consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 pour obtenir de plus amples renseignements sur les propositions antérieures concernant les vallées fluviales urbaines élargies et les nouvelles.

La section 5.6 du Plan de la ceinture de verdure prévoit que des modifications au plan pourraient être envisagées hors de la période d’examen décennale en cas de nouveaux règlements, politiques ou lois provinciaux importants qui créent le besoin d’une modification. Dans cette section, on envisage également des modifications apportées afin d’élargir la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure aux terres pouvant être ajoutées à la ceinture de verdure.

Contexte : Proposition de politique

Retraits stratégiques

Le gouvernement a considéré des propriétés au sein de la ceinture de verdure comme des sites candidats pour l’aménagement futur et à court terme de logements en fonction de critères, notamment ce qui suit :

  • Une compensation supérieure à 1:1 doit être atteinte pour assurer l’agrandissement global de la ceinture de verdure;
  • Les terres sont adjacentes aux zones de peuplement existantes;
  • Les terres sont adjacentes au limites de la zone de la ceinture de verdure;
  • Les terres ont la capacité potentielle d’être desservies à court terme par des améliorations de l’infrastructure locale qui seront entièrement financées par les promoteurs;
  • Les terres proposées aux fins de retrait possèdent les caractéristiques qui permettent de construire des logements à court terme.

La moraine de Paris Galt

La moraine de Paris Galt est une région vallonnée et accidentée qui est importante parce que son relief ascendant crée les eaux d’amont de nombreux ruisseaux et rivières. Grâce à son relief en bosses et en creux qui améliore l’infiltration et aux dépôts de sable et de gravier qui favorisent l’écoulement des eaux souterraines, la moraine de Paris Galt contribue à promouvoir l’alimentation des aquifères qui soutiennent l’approvisionnement en eau potable, les écosystèmes locaux, l’agriculture, la gestion de la croissance, et plus encore.

Le MAML a mené une consultation en février 2021 sur les moyens de faire croître la ceinture de verdure, y compris une zone d’étude axée sur la moraine de Paris Galt en tant que priorité. Après une analyse plus approfondie, le ministère a déterminé la nécessité de mieux comprendre la façon dont l’ajout de la moraine de Paris Galt pourrait avoir une incidence sur la priorité de créer des logements et des emplois. Consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-3136 pour obtenir de plus amples renseignements sur l’initiative Une ceinture de verdure croissante.

La modification proposée visant l’élargissement de la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure à une partie de la moraine de Paris Galt utilise une démarche évolutive et mesurée; les municipalités peuvent ainsi planifier la bonne combinaison de logements plus rapidement et de manière ciblée. Le territoire proposé de la moraine de Paris Galt comprend une (1) zone de peuplement, qui est proposée comme un hameau pour tenir compte de la hiérarchie de peuplement et de l’approche relative aux zones de peuplement du Plan de la ceinture de verdure.

    Brisbane : Hameau

Consultez les documents justificatifs ci-dessous pour obtenir de plus amples renseignements sur les zones de peuplement de la ceinture de verdure.

Les limites proposées de la moraine de Paris Galt ont été cartographiées en utilisant des limites naturelles (p. ex., les éléments naturels, le système du patrimoine naturel) et arpentées (p. ex., les lignes de lot et de concession, les routes) pour appuyer la mise en œuvre.

Si la zone de la ceinture de verdure devait être modifiée pour inclure le territoire de la moraine de Paris Galt, elle serait désignée comme campagne protégée et, dans certaines zones, serait assujettie à des directives plus précises en vertu du Plan de la ceinture de verdure que les politiques qui existent actuellement dans le plan En plein essor (p. ex., des politiques relatives à l’agrandissement des zones de peuplement plus strictes, les politiques des plans municipaux officiels ne peuvent pas être plus strictes que celles du Plan de la ceinture de verdure sur les ressources en agrégats minéraux et les utilisations agricoles) ou la Déclaration de principes provinciale. Veuillez consulter les documents justificatifs pour obtenir de plus amples renseignements sur les politiques du Plan de la ceinture de verdure.

Analyse de l’incidence de la réglementation

L’incidence réglementaire prévue de cette proposition est positive. La proposition de retrait ou de nouvelle désignation de 15 zones de terres et d’ajout de terres dans le territoire de la moraine de Paris Galt vise à éliminer le fardeau réglementaire pour les municipalités afin de diriger efficacement la croissance, d’optimiser les investissements dans l’infrastructure et de soutenir le besoin de logements. Les terres à retirer n’auraient plus besoin de se conformer aux interdictions et aux exigences du Plan de la ceinture de verdure. Un fardeau supplémentaire serait imposé pour les terres proposées aux fins d’ajout, bien que certaines d’entre elles soient déjà limitées par les exigences en vigueur. Bien qu’aucuns frais administratifs directs ne soient associés à cette proposition, un léger fardeau serait imposé aux municipalités pour la mise à jour de leurs plans officiels afin de tenir compte des nouvelles limites du Plan de la ceinture de verdure.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 4 novembre 2022
due 4 décembre 2022

Communiquer avec nous

Personne-ressource