Abrogation de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge

Le paragraphe 15 (1) de la Charte exige que si un ministre juge qu’une proposition de loi à l’étude dans son ministère pourrait avoir, si elle était mise en œuvre, un effet considérable sur l’environnement et s’il juge que le public devrait avoir la possibilité de présenter des observations sur la proposition avant sa mise en œuvre, il fait tout ce qui est en son pouvoir pour donner avis de la proposition au public au moins trente jours avant sa mise en œuvre.

L’alinéa 30 (1) a) de la Charte prévoit que les exigences du paragraphe 15 (1) ne s’appliquent pas lorsque, selon le ministre, les aspects de la proposition de loi qui sont importants sur le plan environnemental ont déjà été étudiés dans le cadre d’un processus de participation du public prévu par la Charte, une autre loi ou autrement, qui était essentiellement équivalent au processus exigé en ce qui concerne la proposition.

Si un ministre décide de ne pas donner l’avis de proposition pour une loi en se fondant sur cette exception, il doit donner avis au vérificateur général de sa décision de ne pas afficher en se fondant sur l’exception au public dans les meilleurs délais raisonnables après la prise de la décision.

Le projet de Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge prévoit que chaque servitude ou engagement qui restreint l’utilisation des terres à des fins agricoles serait réputé avoir l’effet juridique qu’il aurait eu si la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge n’avait jamais été en vigueur.  Si la Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge est approuvée, les propriétaires fonciers et les détenteurs des servitudes ou des engagements seraient en mesure de négocier des modifications ou des mainlevées des restrictions sans le consentement du ministre en vertu de la Loi sur les terres protégées. Voilà qui pourra permettre d’autres aménagements du territoire, comme le développement résidentiel sur ces terres.

Les avis suivants au Registre environnemental ont donné avis au public de la proposition d’abolir certaines restrictions sur les terres de la Réserve agricole de Duffins-Rouge (comme décrit dans les avis). Des consultations ont été menées ou sont menées sur l’abolition proposée de la restriction d’utiliser les terres uniquement à des fins agricoles dans le cadre des affichages suivants :

• Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, Registre environnemental de l’Ontario 019-6216;
• Proposition de modifications au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure, Registre environnemental de l’Ontario 019-6217;
• Avis de proposition de révocation : arrêté ministériel de zonage – Règlement de l’Ontario 154/03, Registre environnemental de l’Ontario 019-6238;
• Proposition d’abrogation du Plan d’aménagement du Centre de Pickering, Registre environnemental de l’Ontario 019-6174.

Le ministre a donc conclu que les aspects importants sur le plan environnemental du projet de Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge ont déjà été examinés dans le cadre d’un processus de participation du public en vertu de la Charte, qui est essentiellement équivalent à l’affichage du projet de Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge afin d’obtenir les commentaires du public en vertu de l’article 15 de la Charte.

Le ministre donne avis de sa décision conformément au paragraphe 30 (2) de la Charte.

Analyse de l’incidence de la réglementation

Le projet de loi d’abrogation pourrait réduire le fardeau réglementaire en éliminant un obstacle à la mise à disposition des terres visées par la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge pour d’autres utilisations.