Nouvelle loi relative aux servitudes et engagements de la Réserve agricole de Duffins-Rouge.

Une nouvelle loi serait proposée pour maintenir la protection des servitudes et des engagements applicables aux terres visées par la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins - Rouge xafin de protéger les terres à des fins agricoles.

Cette proposition est conforme à celle consistant à présenter une loi qui réintégrerait les terres de Cherrywood à la ceinture de verdure, terres retirées en décembre 2022, en incorporant la description de la zone de la ceinture de verdure directement dans la loi.

Contexte supplémentaire :

En décembre 2022, le gouvernement a pris des mesures pour remédier à la crise de l’offre de logements et construire 1,5 million de logements d’ici 2031 en apportant des modifications à la ceinture de verdure. Ces mesures s’ajoutent à un éventail d’autres mesures destinées à lutter contre la crise de l’offre de logements, dont notamment quatre plans d’action concernant l’offre de logements à ce jour. Ces mesures visent à soutenir les municipalités dans la planification d’une croissance responsable et à aider à construire des logements, tout en conduisant à un élargissement global de la ceinture de verdure.

Pour répondre à la croissance attendue de l’Ontario et favoriser la construction d’un plus grand nombre de logements, le gouvernement a retiré 15 zones représentant un total d’environ 7 400 acres de la limite de la zone de la ceinture de verdure ou en a modifié la désignation (Affichage au REO 019-6216 : Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure) et a abrogé la Loi sur la Réserve agricole de Duffins - Rouge (Affichage au REO no 019-6304 : Abrogation de la Loi de 2005 sur la Réserve agricole de Duffins - Rouge). Dans le même temps, une partie de la moraine de Paris Galt a été ajoutée à la ceinture de verdure, en plus de 13 vallées fluviales urbaines (voir l’affichage au REO no 019-4485 : Élargissement de la taille de la ceinture de verdure), soit un total de 9 400 acres, pour un agrandissement global d’environ 2 000 acres.

En réponse aux commentaires des collectivités autochtones, du public, des municipalités et des intervenants, ainsi qu’aux récents rapports du Bureau du vérificateur général de l’Ontario et du commissaire à l’intégrité de l’Ontario, le gouvernement a présenté des propositions de modifications législatives qui auraient pour effet de :

• Réintégrer à la ceinture de verdure les 15 parcelles qui en avaient été retirées en décembre 2022 en incorporant la description des limites de la zone de la ceinture de verdure et de celle de la moraine d’Oak Ridges directement dans la loi.
• Abroger le pouvoir de retirer des terres à la zone de la ceinture de verdure et à la zone de la moraine d’Oak Ridges par voie réglementaire, de sorte qu’à l’avenir, tout retrait nécessiterait une modification de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure ou de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.
• Révoquer le règlement actuel sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05) et le règlement actuel qui délimite la zone de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 1/02).
• Retirer du plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges la nouvelle désignation de terres en zones de peuplement.
• Prévoir une modification corrélative des schémas d’aménagement du Plan de protection de la ceinture de verdure pour rétablir les protections des terres qui étaient en vigueur avant la modification de 2022.
• Continuer à s’assurer qu’aucune modification qui réduirait la superficie totale dans le Plan de la ceinture de verdure ne puisse être apportée à celui - ci.
• Rétablir les protections des servitudes et des engagements visant les terres de la Réserve agricole de Duffins - Rouge qui étaient en vigueur avant la modification de 2022.

Les modifications, si elles sont adoptées, maintiendront les terres ajoutées à la ceinture de verdure en 2022, ce qui représente un total de 9 400 acres (13 ajouts de zones de vallées fluviales urbaines et de terres dans la région de la moraine de Paris Galt). Le projet de loi permettrait au gouvernement de respecter son engagement de restaurer entièrement ces terres et d’assurer la protection de la ceinture de verdure à l’avenir. Le gouvernement reste déterminé à s’attaquer à la fois la crise de l’offre de logements en Ontario et à travailler avec les municipalités pour atteindre les objectifs communs en matière de logement.