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Thank you for the opportunity to provide comment on the Environmental Registry of Ontario (ERO) consultation on the above noted legislative proposals to assist with increasing the supply of housing in Ontario through the Cutting Red Tape to Build New Homes Act 2024.
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I truly fear for the future when I see such undemocratic legislation as Bill 185 being proposed by our provincial government. Removing the public's ability to appeal planning decisions is only one step away from removing their right to vote.
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On behalf of the Ontario Federation of Agriculture (OFA), please find attached our submission with respect to the proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001 Changes (Schedules 4, 9, and 12 of Bill 185 - the proposed Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2
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Ontario residents have the right and the obligation to comment and to object to official plans and zoning by-laws that would increase sprawl and cause further harm to the environment.
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May 10, 2024
Via e-mail (MFPB@ontario.ca) and online submission
Ministry of Municipal Affairs and Housing
777 Bay Street, 17th Floor
Toronto, Ontario M7A 2J3
Dear Sirs/Mesdames
Re: ERO No. 019-8369
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Landlab Inc. respectfully submits the attached letter to the Provincial Government to provide comments on Bill 185: Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024 (“Bill 185”).
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Please adopt the following proposed changes in Bill 185:
1. Removal of application fee refund requirements outlined in Schedule 12, Section 5(5) and
2. Time limits on site plan approvals, and draft plan of subdivisions outlined in Schedule 12, Sections 7(3) and 10(3).
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Please find attached the Association of Municipalities of Ontario's submission to this posting.
Thank you for providing us with the opportunity to comment.
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The D’Orazio Group (“D’Orazio”) has developed this response to the province’s ERO 019-8369 posting, titled, “Proposed Planning Act, City of Toronto Act, 2006, and Municipal Act, 2001 Changes (Schedules 4, 9, and 12 of Bill 185 – the proposed Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024”.
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May 10, 2024 Project: KL.AT
Re: ERO number 019-8492 – Bill 185 , the Proposed Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024 – Proposed legislation to support the expansion of Settlement Areas for housing supply
On behalf of Everett Community Partners Inc.
Introduction
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Please do not enact Bill 185 without significant modifications to address our special needs in Waterloo Region for land use planning and environmental protection.
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Bill 185 proposes a new section 62.0.2 to the Planning Act which would have the effect of exempting publicly-assisted universities and affiliated colleges from the Planning Act and sections 113 and 114 of the City of Toronto Act.
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Good Day,
Please find attached below our submission regarding Bill 185.
May 10, 2024
Premier Doug Ford, Minister Paul Calandra, and Members of the Legislative Assembly of Ontario,
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Bill 185 is anti democratic and I resent this government's taking our rights away to a long standing right we have had as citizens in Ontario. This government has a history of restricting citizen input into formulating our laws and regulations and sneaking laws through without any public input.
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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