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Modifications proposées aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement concernant la Loi de 2024 pour(projet de loi 185) : Exigences en matière d’avis dans les journaux et modif

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City of Burlington

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Please find attached, the City of Burlington's Submission to ERO Posting 019-8370 on the Proposed Changes to Regulations under the Planning Act and Development Charges Act, 1997 Relating to the Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024 (Bill 185): Newspaper Notice Requirements and Co Lire davantage

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Town of Halton Hills

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Thank you for the opportunity to provide comments on the proposed Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024 (Bill 185): Newspaper Notice Requirements and Consequential Housekeeping Changes. The Town of Halton Hills’ comments are below and attached is the staff report: Lire davantage

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Greater Toronto Airports Authority

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Please accept this submission from the Greater Toronto Airports Authority (GTAA) to the above-noted ERO Postings and any associated Provincial directions and decisions. Lire davantage

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Greater Ottawa Home Builders' Association

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Please accept the attached from the Greater Ottawa Home Builders’ Association (GOHBA) and its members as a submission to the government’s request for feedback on ‘Proposed Changes to Regulations under the Planning Act and Development Charges Act, 1997 Relating to the Bill 185, Cutting Red Tape to Bu Lire davantage

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Conservation Ontario

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Please find attached Conservation Ontario's comments on three ERO proposals associated with Bill 185, the proposed Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024: Lire davantage

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City of St. Catharines

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On April 10, 2024 the Province of Ontario released a package of proposed Provincial legislation with the announcement of the Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024 (Bill 185), proposing amendments to 15 Acts, including the Planning Act, Development Charges Act, and Municipal Act. Lire davantage

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City of Toronto

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RE: Proposed Changes to Regulations under the Planning Act and Development Charges Act, 1997 Relating to the Bill 185, Cutting Red Tape to Build More Homes Act, 2024 (Bill 185): Newspaper Notice Requirements and Consequential Housekeeping Changes (ERO 019-8370) Lire davantage

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Town of Niagara-on-the-Lake

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Municipality of Clarington

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Good Afternoon Hon. Paul Calandra, Lire davantage

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Toronto Catholic District School Board (TCDSB)

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RE: ERO 019-8370 Please find attached letter submission on behalf of Brendan Browne, Director of Education, Toronto Catholic District School Board (TCDSB) Lire davantage

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Please do not pass this. It will allow developers to destroy natural areas like forests, fields, and wetlands, with very few consequences. Building homes is needed, but the UN says it can not be done at the cost of greenspace or wetlands. We need these natural areas as much as housing.

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Tay Valley Township

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Third Party Appeals Prohibited Lire davantage

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I have several concerns with Bill 185, and the far reaching effects that this Bill when combined with the Proposed provincial planning statement, will have with regards to sprawl in Ontario and resulting effects on the best farmland in Canada. Lire davantage

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Corporation of the County of Simcoe

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Thank you for the opportunity to provide comment on the Environmental Registry of Ontario (ERO) consultation on the above noted legislative proposals to assist with increasing the supply of housing in Ontario through the Cutting Red Tape to Build New Homes Act 2024. Lire davantage

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City of Peterborough

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City of Peterborough comments for ERO019-8370 Lire davantage

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City of Kawartha Lakes

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Association of Municipalities of Ontario (AMO)

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Please find attached the Association of Municipalities of Ontario's submission to this posting. Thank you for providing us with the opportunity to comment. Lire davantage

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Town of Renfrew

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Township of Laurentian Valley

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The Township is supportive of changes that recognize the unfortunate changes in the newspaper industry. Lire davantage

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