Proposition de réglementation en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature visant à appuyer la mise en œuvre du cadre régissant les offices de protection de la nature régionaux

En avril 2026, dans le cadre du plan du gouvernement visant à améliorer le système des offices de protection de la nature de l’Ontario, la province a modifié la Loi sur les offices de protection de la nature et a prévu le regroupement des 36 offices de protection de la nature (OPN) de la province en 9 OPN régionaux, mesure qui entrera en vigueur le 1er février 2027. La planification de la transition, dirigée par l’Agence ontarienne de protection de la nature (AOPN), est en cours afin de soutenir le passage au cadre des OPN régionaux. Huit comités de transition ont été mis sur pied et sont dirigés par des responsables de projet nommés par l’AOPN en juillet 2026 afin d’élaborer des plans de transition régionaux visant à coordonner un regroupement réussi, conformément à la Loi sur les offices de protection de la nature.

Dans le cadre de la mise en œuvre du regroupement régional des OPN de l’Ontario, le gouvernement présente des modifications législatives dont le résumé peut être consulté à l’adresse suivante: RR#26-MECP017.

Outre ces modifications législatives proposées, nous proposons également les nouveaux règlements et les modifications réglementaires suivants en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, afin de favoriser la transition réussie vers des offices régionaux et d’assurer la continuité des programmes et des services qu’ils fournissent :

• un nouveau règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil régissant le recouvrement des coûts de l’AOPN auprès des OPN
• modifications au Règl. de l’Ont. 402/22 : Préparation du budget et répartition 
• modifications au Règl. de l’Ont. 401/22 : Calcul des montants en vertu du paragraphe 27.2(2) de la Loi
• modifications au Règl. de l’Ont. 41/24 : Activités interdites, exemptions et permis
• modifications au Règl. de l’Ont. 686/21 : Programmes et services obligatoires

Sommaire des modifications proposées

1. Projet de nouveau règlement régissant le recouvrement des coûts opérationnels de l’AOPN auprès des OPN

En vertu de l’article 35.26 de la Loi sur les offices de protection de la nature, l’AOPN a le pouvoir de recouvrer les coûts et dépenses qu’elle engage auprès des OPN (« recouvrement des coûts »), conformément aux règlements. Il est proposé que cet article entre en vigueur à la date de transition. Le ministère propose d’établir un nouveau règlement en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature qui instaurerait une méthode transparente et uniforme pour répartir les coûts et les dépenses de l’AOPN entre les OPN régionaux, lesquels bénéficieront du leadership centralisé, des services et des directives sur les pratiques exemplaires de l’AOPN afin d’assurer la cohérence, l’efficience et l’excellence des services. 

Le règlement proposé : 

• Établirait la méthode de répartition des coûts et des dépenses de l’AOPN entre chaque OPN. La méthode proposée par le ministère comprend : 
  • L’AOPN calculerait d’abord le montant total de son recouvrement des coûts pour un exercice donné, en se fondant sur le budget approuvé par le conseil d’administration.
  • Ensuite, l’AOPN diviserait ce montant par le total des dépenses de fonctionnement de tous les OPN (en fonction de leurs budgets approuvés) pour cet exercice donné. Cela donnerait le pourcentage total à appliquer à chaque OPN régional, soit le « pourcentage de recouvrement des coûts ».
  • Enfin, le montant total dû par chaque OPN régional serait calculé en multipliant ses dépenses de fonctionnement approuvées pour ce même exercice par ce pourcentage de recouvrement des coûts. Il convient de noter que le pourcentage de recouvrement des coûts serait recalculé chaque année et varierait donc d’une année à l’autre en fonction des variations des coûts de fonctionnement de l’AOPN, et des dépenses de fonctionnement des OPN régionaux. 
• Établirait les modalités relatives à l’envoi, par l’AOPN, d’un avis de paiement aux OPN, notamment : 
• Deux avis de recouvrement des coûts seraient envoyés pour un exercice financier : 
  • Le premier avis serait envoyé à la suite de l’approbation du budget par le conseil d’administration de l’AOPN (c.-à-d. prévue en janvier) pour cet exercice, indiquant le montant total du recouvrement des coûts dû à l’AOPN par l’OPN régional (en fonction du budget approuvé par le conseil d’administration de l’AOPN). L’avis exigera de l’OPN régional qu’il verse la moitié de ce montant dans un délai de 30 jours.
  • Le deuxième et dernier avis serait envoyé à la suite de l’approbation du budget de l’AOPN par le ministre (c.-à-d. prévue en avril), conformément à l’exercice financier de l’AOPN, confirmant le montant définitif du recouvrement des coûts pour l’exercice en question (montant qui aura pu ou non changer par rapport au budget de l’AOPN approuvé par son conseil d’administration en janvier) et exigerait que l’OPN verse le solde dans un délai de 30 jours. Dans cet avis, les OPN recevraient une estimation du montant proposé de recouvrement des coûts pour l’OPN régional pour l’exercice suivant.
• Les avis comprendraient :
  • Le montant total des coûts et dépenses de l’AOPN qui serait réparti entre les OPN pour l’exercice.
  • Le montant que l’OPN régional est tenu de verser à l’AOPN, le pourcentage de recouvrement des coûts et le calcul permettant de déterminer le montant à payer.
  • Le montant estimatif à payer pour l’exercice suivant afin d’orienter les budgets des OPN régionaux.
  • Le calendrier de paiement pour l’OPN régional.

Le règlement proposé vise à établir un processus annuel de recouvrement des coûts qui soit équitable, transparent et prévisible pour les OPN régionaux et l’AOPN.

2. Modifications aux Règlements de l’Ontario 402/22 et 401/22

Deux règlements pris en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature régissent le processus d’établissement du budget et de répartition des coûts et des dépenses des OPN entre leurs municipalités participantes :

• Le Règl. de l’Ont. 402/22 : Préparation du budget et répartition – détaille le processus budgétaire des OPN et les méthodes de répartition servant à répartir les coûts et les dépenses des OPN entre les municipalités participantes; et
• Le Règl. de l’Ont. 401/22 : Calcul des montants en vertu du paragraphe 27.2 (2) de la Loi (montants dus par les municipalités désignées) – précise les méthodes dont disposent les OPN pour calculer les montants dus par leurs municipalités désignées pour les programmes et services qu’ils fournissent en application de la Loi de 2006 sur l’eau saine et de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe. 

Les modifications législatives adoptées en avril 2026 ont établi le cadre de gouvernance pour les OPN régionaux qui désignera les municipalités à palier unique et toutes les municipalités de palier supérieur comme municipalités participantes des OPN régionaux. À l’heure actuelle, les municipalités participantes sont des municipalités à palier unique, des municipalités régionales et des municipalités de palier inférieur situées dans des comtés.

Le gouvernement propose des modifications réglementaires aux Règlements de l’Ontario 402/22 et 401/22, y compris des modifications corrélatives nécessaires pour permettre la transition vers des OPN régionaux et la désignation des municipalités à palier unique et des municipalités de palier supérieur comme municipalités participantes. Ces modifications garantiraient que les processus budgétaires et de répartition continuent de fonctionner comme prévu, tout en maintenant le cadre budgétaire et de répartition actuel.

Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 402/22 exigeraient que certaines décisions relatives à l’établissement du budget et à la répartition soient prises avant le début de l’exercice budgétaire. Cela contribuerait à assurer la cohérence pour les municipalités qui travaillent avec plus d’un OPN régional ou avec de nombreuses autres municipalités au sein d’un même OPN régional. Plus précisément, les OPN régionaux seraient tenus de :

• Approuver les montants de répartition et le budget définitif de l’OPN au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice budgétaire.
• Fournir le budget définitif et les avis de répartition à chaque municipalité participante désignée, au plus tard le 31 décembre de l’exercice précédant l’exercice budgétaire. Il serait également nécessaire de fournir à l’AOPN des copies du budget définitif. 

La proposition ne modifierait pas le cadre de vote pondéré actuel. Les municipalités participantes continueraient de disposer de voies pondérées pour déterminer la répartition des prélèvements qui reflète leur part répartie des coûts de l’OPN, sous réserve de la règle actuelle selon laquelle aucune municipalité ne peut détenir plus de 50 % des voies pondérées, sauf si elle compte plus de 50 % des membres de l’OPN.

Ces mises à jour visent à réduire au minimum les perturbations, à favoriser une transition ordonnée vers le cadre des OPN régionaux et à garantir que les processus budgétaires et de répartition des coûts entre les municipalités continuent de fonctionner de manière équitable et efficace.

3. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 41/24 : Activités interdites, exemptions et permis

L’article 28 de la Loi sur les offices de protection de la nature interdit les activités d’aménagement et autres activités sur les terrains dangereux et à proximité de ceux-ci, ainsi que toute ingérence dans un cours d’eau ou une terre marécageuse, sans un permis délivré par un OPN. Le Règlement de l’Ontario 41/24 précise les modalités du cadre de délivrance des permis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, notamment les descriptions textuelles et techniques des zones où les activités d’aménagement sont interdites sans permis, les exceptions à l’obligation d’obtenir un permis pour certaines activités à faible risque, ainsi que les processus de demande de permis et les normes de service. 

Le Règlement de l’Ontario 41/24 est entré en vigueur le 1er avril 2024 et a remplacé 36 règlements approuvés par la province et administrés par chaque OPN par un seul règlement ministériel. Le règlement s’applique à tous les OPN, mais maintient des particularités locales afin de refléter la géographie et les dangers propres aux différents bassins hydrographiques, conformément aux politiques provinciales sur les dangers naturels applicables aux municipalités, sous la direction du ministère des Richesses naturelles. Par exemple, les normes à utiliser en cas d’inondation pour cartographier les plaines inondables s’appliquent différemment aux OPN à travers la province et au sein de certains bassins hydrographiques locaux, et certains OPN appliquent une définition différente du danger lié au littoral. À la suite du regroupement des OPN, les normes techniques existantes utilisées pour déterminer les endroits où les activités d’aménagement sont interdites sans permis continueront de s’appliquer au sein des bassins hydrographiques concernés. Toutefois, comme les descriptions techniques actuelles font référence aux autorités de compétence existantes des OPN, l’application de ces normes pourrait devenir ambiguë à la suite du regroupement, en l’absence de modifications réglementaires.

Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 41/24 permettraient de :

• Continuer d’appliquer les normes techniques existantes utilisées pour déterminer les zones où les activités d’aménagement sont interdites sans permis dans les bassins hydrographiques concernés, à la suite du regroupement des 36 OPN actuels en 9 offices régionaux.
• Corriger les normes techniques décrites de manière inexacte dans le Règlement de l’Ontario 41/24 afin de les harmoniser avec les normes approuvées par la province, notamment :
  • Veiller à ce que toutes les normes à utiliser en cas d’inondation soient indiquées avec exactitude à l’annexe 1, conformément aux normes approuvées par la province.
  • Clarifier et appliquer de manière uniforme la norme d’inondation applicable au réseau hydrographique des Grands Lacs et du Saint-Laurent ainsi qu’aux lacs intérieurs, sauf disposition contraire du règlement.
  • Corriger les descriptions des dangers liés au littoral dans les bassins hydrographiques de certains anciens OPN, conformément aux normes approuvées par la province.
    • OPN de la péninsule du Niagara : aucune marge (« zone tampon ») s’ajoutant aux dangers liés aux inondations, à l’érosion et aux plages dynamiques.
    • OPN de la région du lac Simcoe : aucune marge (« zone tampon ») s’ajoutant aux dangers liés aux inondations, à l’érosion et aux plages dynamiques.
    • OPN de Saugeen Valley : marge de 15 mètres (« zone tampon ») s’ajoutant aux dangers liés aux inondations, à l’érosion et aux plages dynamiques, sauf en présence d’une plage dynamique.
  • Apporter des mises à jour techniques supplémentaires pour clarifier l’intention de certaines exigences réglementaires, notamment :
    •  Mises à jour administratives et d’ordre secondaire visant à corriger des erreurs typographiques et à remplacer des termes pour assurer la cohérence de la terminologie.
• Mettre à jour le libellé de la disposition 7(1)h) afin de préciser ce qui constitue une confirmation, de la part du propriétaire, de l’exécution des travaux proposés dans le cadre d’une demande de permis complète. 
  • Préciser que les exceptions relatives aux permis pour l’entretien ou la réparation de drains municipaux ne s’appliquent pas lorsque l’activité a lieu dans une terre marécageuse, conformément au Protocole sur la Loi sur le drainage et la Loi sur les offices de protection de la nature.

Ces modifications visent à améliorer la clarté, à favoriser la mise en œuvre uniforme du règlement et à éviter toute interruption de la délivrance de permis par les OPN pendant et après la transition vers le cadre des OPN régionaux.

4. Modifications proposées au Règlement de l’Ontario 686/21 : Programmes et services obligatoires 

Le règlement sur les programmes et services obligatoires comprend les programmes et services que les offices de protection de la nature doivent fournir dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités à titre d’offices de protection des sources en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, ainsi que, en ce qui concerne l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe, relativement à ses responsabilités en vertu de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe. 

Les modifications réglementaires proposées apporteraient des changements corrélatifs à l’article 15 du Règlement de l’Ontario 686/21 afin de remplacer le nom « Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe » par « Office de protection de la nature de la région du lac Huron » et d’apporter des modifications corrélatives à l’article 13 du règlement, au besoin, pour assurer la cohérence avec les modifications prévues à la Loi de 2006 sur l’eau saine décrites dans le bulletin du REO 026-1069.

Fournir de la rétroaction

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Les commentaires peuvent être soumis par l’entremise de cette publication ou par courriel à ca.office@ontario.ca.

De plus, nous sollicitons vos commentaires et vos idées pour orienter une future proposition de réglementation régissant les conseils de bassin hydrographique en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Pour consulter les questions de discussion et faire part de vos commentaires, visitez la page des questions de discussion des conseils de bassin hydrographique (REO no 026-1075).

Analyse de l’incidence de la réglementation

Le gouvernement propose un nouveau règlement pour régir le recouvrement des coûts de l’AOPN auprès des OPN. L’incidence réglementaire de ce projet de règlement est neutre et devrait être minime. De plus, les répercussions environnementales et sociales de la proposition devraient être neutres ou positives. Le règlement proposé permettrait à l’AOPN d’assurer la surveillance réglementaire des OPN régionaux qui lui est confiée, afin de renforcer leur capacité et leur efficacité dans la prestation de programmes et de services essentiels visant à protéger les personnes et les biens contre les inondations et autres dangers naturels.

L’approche proposée dans le cadre de cette publication vise à favoriser une transition ordonnée vers le modèle des OPN régionaux, à accroître la clarté du cadre législatif et réglementaire, à mettre en place un mécanisme efficace et équitable de recouvrement des coûts pour l’AOPN, à assurer une budgétisation et une répartition justes et transparentes, ainsi qu’à réduire au minimum les perturbations touchant les programmes et les services des OPN.

Les modifications proposées aux règlements sur l’établissement du budget et la répartition des coûts ne modifieraient pas les pratiques actuelles des offices de protection de la nature existants. De même, les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 41/24 ne devraient ni modifier le processus de délivrance de permis des OPN ni entraîner de répercussions réglementaires supplémentaires.

Par l’intermédiaire de la présente publication, nous accueillons les commentaires sur les avantages ou les coûts prévus afin de mieux aider le ministère à comprendre les coûts réels ou les économies associés à cette proposition.