Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Soumettez un commentaire et donnez-nous votre avis. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Cette consultation se termine à 23 h 59 le :
6 décembre 2026
Résumé de la proposition
Le gouvernement propose des modifications au Règl. de l’Ont. 219/09 pris en application de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe afin de mettre à jour les mentions d’office de protection de la nature et la liste des municipalités participantes pour refléter la nouvelle structure régionale des offices de protection de la nature.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 219/09 n’auraient pas, si elles étaient mises en œuvre, d’incidence importante sur l’environnement. De plus, elles sont principalement de nature administrative.
Les modifications proposées visent à garantir que le règlement reflète fidèlement et respecte la fusion des offices de protection de la nature prévue en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, ainsi que les modifications législatives corrélatives envisagées pour la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe.
Les modifications proposées n’établissent pas de nouvelles exigences ou de nouveaux objectifs environnementaux, ne modifient pas les mesures de protection de l’environnement existantes ni les normes réglementaires, et ne changent pas les obligations de fond incombant aux municipalités, aux offices de protection de la nature, aux promoteurs ou aux autres parties réglementées.
Détails de la proposition
Le gouvernement propose des modifications législatives et réglementaires qui veillent à l’harmonisation de la Loi de 2008 sur la protection du lac Simcoe (LPLS) avec la fusion des offices de protection de la nature, qui doit avoir lieu le 1er février 2027. Les modifications proposées assureraient la poursuite de l’exécution efficace du Plan de protection du lac Simcoe, afin de protéger et de rétablir la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe.
La présente proposition porte sur les modifications réglementaires envisagées en vertu de la LPLS. Des publications parallèles au Registre environnemental et de la réglementation de l’Ontario présentent les modifications législatives prévues (RR 26-MECP017) à la LPLS ainsi que des propositions réglementaires complémentaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature (LOPN) (REO 026-1067) et de la Loi sur l’eau saine (LES) (REO 026-1070). Un résumé des modifications législatives prévues et une liste des propositions réglementaires se trouvent dans le Bulletin du REO 026-1069.
Sommaire de modifications proposées
Le ministère propose de modifier le Règlement de l’Ontario 219/09 (General) pris en application de la LPLS afin de l’harmoniser avec la nouvelle structure régionale des offices de protection de la nature. Les modifications proposées permettraient de :
- remplacer les mentions de l’Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe par des mentions de l’Office de protection de la nature du lac Huron, auquel celui de la région du lac Simcoe sera fusionné.
- mettre à jour la liste des municipalités participantes de l’office de protection de la nature aux fins de la LPLS pour n’y inclure que les municipalités à palier unique et de palier supérieur, afin de se conformer aux modifications apportées à la LOPN.
Si elles sont adoptées, ces modifications réglementaires proposées assureraient la continuité des rôles et des responsabilités de l’office de protection de la nature en matière de protection et de rétablissement de la santé écologique du bassin hydrographique du lac Simcoe, ainsi qu’une harmonisation avec le cadre régional des offices de protection de la nature dans le but de faciliter la prestation de programmes et services clés visant à protéger et à rétablir la santé écologique de ce bassin hydrographique.
Commentaires?
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Les commentaires peuvent être soumis par l’entremise de cette publication ou par courriel à ca.office@ontario.ca.
Analyse de l’incidence de la réglementation
La modification réglementaire proposée ne devrait pas entraîner de coûts directs de conformité. Les répercussions éventuelles devraient se limiter à des activités mineures de coordination administrative ou opérationnelle liées à la représentation municipale. Celles-ci devraient être négligeables et prises en charge au moyen des ressources municipales existantes.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
40, av. St Clair Ouest
8e étage
Toronto,
ON
M4V 1M2
Canada
Communiquer avec nous
Personne-ressource
Coordonnateur des commentaires du public
300 Rue Water, 4e étage, Tour Nord
Peterborough,
ON
K9J 3C7
Canada
Commentaire
Dites-nous ce que vous pensez de notre proposition.
Vous avez des questions? Contactez la personne-ressource indiquée ci-dessous. Veuillez indiquer le numéro du REO de l’avis dans votre courriel ou votre lettre à la personne-ressource.Lire nos politiques relatives aux commentaires et à la protection de la vie privée.
Soumettre en ligne
Soumettre par la poste
Personne-ressource
Coordonnateur des commentaires du public
300 Rue Water, 4e étage, Tour Nord
Peterborough, ON
K9J 3C7
Canada