Modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine visant à assurer l’harmonisation avec les offices régionaux de protection de la nature

L’Ontario s’engage à protéger les sources d’eau potable actuelles et futures contre la contamination et le tarissement en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine (LES) et de ses règlements.

En tant qu’offices de protection des sources, les offices de protection de la nature (OPN) exécutent des programmes et fournissent des services obligatoires qui mettent en œuvre le programme de protection des sources en vertu de la LES. Afin d’appuyer la fusion des offices régionaux de protection de la nature, le gouvernement prévoit de présenter des modifications législatives à la LES et de proposer des modifications réglementaires connexes pour assurer l’uniformité et la coordination de la LES et de la Loi sur les offices de protection de la nature (LOPN). Ces modifications appuieront l’exécution efficace du programme de protection des sources durant la transition vers le nouveau cadre régional des OPN, notamment en assurant le maintien des priorités locales liées aux bassins hydrographiques dans le processus décisionnel après la fusion.

La protection des sources demeure une priorité du gouvernement. L’Ontario continue de verser plus de 7 millions de dollars par année aux offices de protection des sources et à d’autres bénéficiaires pour appuyer la protection des sources d’eau.

Le présent avis de proposition porte sur les modifications réglementaires proposées en vertu de la LES. Des publications parallèles au Registre environnemental et de la réglementation de l’Ontario présentent les modifications législatives prévues (RR 26-MECP017) à la LES ainsi que des propositions réglementaires complémentaires en vertu de la LOPN et de la Loi sur la protection du lac Simcoe (LPLS). Un résumé des modifications législatives prévues et une liste des propositions réglementaires se trouvent dans le Bulletin du REO.

Sommaire de modifications proposées

Le ministère propose de modifier les Règlements de l’Ontario 284/07 et 288/07 pris en application de la LES afin de les harmoniser avec la fusion des offices de protection de la nature en vertu de la LOPN.

Les modifications proposées au Règlement de l’Ontario 284/07 permettraient de :

•  supprimer la référence aux principaux offices de protection des sources. 

• déterminer le ou les comités de protection des sources que chaque office régional de protection de la nature, en tant qu’office de protection des sources, sera chargé d’appuyer durant la période précédant la création des conseils de bassin hydrographique, comme indiqué ci-dessous. 

   

• Office régional de protection de la nature du Nord-Ouest de l’Ontario 

  • Comité de protection des sources de la région de Lakehead  

   

• Office régional de protection de la nature du Nord-Est de l’Ontario  
  • Comité de protection des sources de la région de Mattagami 
  • Comité de protection des sources du district de Nickel  
  • Comité de protection des sources de North Bay-Mattawa  
  • Comité de protection des sources de la région de Sault Ste. Marie   

• Office régional de protection de la nature du lac Érié ouest   
  • Comité de protection des sources de Thames-Sydenham 
  • Comité de protection des sources de la région d’Essex  

• Office régional de protection de la nature du lac Érié est   
  • Comité de protection des sources de la région du lac Érié  

• Office régional de protection de la nature du fleuve Saint-Laurent 
  • Comité de protection des sources de Mississippi-Rideau  
  • Comité de protection des sources de Raisin-South Nation  

• Office régional de protection de la nature du lac Ontario est   
  • Comité de protection des sources de Cataraqui  
  • Comité de protection des sources de la Trent Conservation Coalition  
  • Comité de protection des sources de Quinte  

• Office régional de protection de la nature du lac Ontario central  
  • Comité de protection des sources du lac Ontario central  

• Office régional de protection de la nature du lac Ontario ouest 
  • Comité de protection des sources de Halton-Hamilton  
  • Comité de protection des sources de la péninsule du Niagara  

• Office régional de protection de la nature du lac Huron  
  • Comtié de protection des sources d’Ausable Bayfield et de la vallée de Maitland  
  • Comité de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe  
  • Comité de protection des sources de Saugeen, de Grey Sauble et de Northern Bruce Peninsula  

Si elles sont adoptées, ces modifications réglementaires s’harmoniseraient avec les modifications législatives prévues à la LES dans le cadre du nouveau modèle régional pour les OPN. Ce modèle maintiendrait les zones et les plans de protection des sources existants ainsi que les mesures de protection rigoureuses pour préserver les sources. Ces modifications réglementaires proposées assureraient l’exécution continue et sans interruption du programme provincial de protection des sources d’eau potable.  

Commentaires? 
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires sur les modifications réglementaires proposées. Les commentaires peuvent être soumis par l’entremise de cette publication ou par courriel à Source.Protection@Ontario.ca.  

Nous sollicitons également vos commentaires et vos idées pour orienter une future proposition de réglementation régissant les conseils de bassin hydrographique en vertu de la LOPN. Pour consulter les questions de discussion et faire part de vos commentaires, visitez la page [insérer le lien vers la page des questions de discussion des conseils de bassin hydrographique] 

Analyse de l’incidence de la réglementation 

Le gouvernement propose de modifier les règlements pris en vertu de la LES. L’incidence de cette proposition sur la réglementation devrait être minime et de nature administrative (c.-à-d. mises à jour mineures des plans de protection des sources, formation du personnel).  

L’approche proposée dans le cadre de cette publication vise à assurer l’uniformité et la coordination de la LES et de la LOPN, ainsi qu’à soutenir l’exécution efficace du programme de protection des sources dans le nouveau cadre des offices régionaux de protection de la nature.  

Par l’intermédiaire du présent affichage, nous souhaitons obtenir votre avis sur les avantages ou les coûts prévus afin de mieux aider le ministère à comprendre les coûts réels ou les économies associés à la présente proposition.