Questions de discussion visant à recueillir des commentaires préliminaires concernant l’élaboration d’un futur règlement régissant les conseils de bassin hydrographique créés en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature

Les 36 offices de protection de la nature de l’Ontario seront regroupés le 1er février 2027 pour former neuf offices régionaux, afin d’améliorer la prestation de services, de renforcer la gestion des bassins hydrographiques, de soutenir la croissance économique et de maintenir des mesures de protection rigoureuses pour l’environnement et les sources d’eau potable. 

L’expertise et les relations locales sont essentielles pour permettre aux offices de protection de la nature de réaliser leur travail. C’est pourquoi notre plan prévoit la création de conseils de bassin hydrographique locaux par les offices régionaux, afin d’aider l’office à cerner les priorités locales concernant ses programmes et services, et de veiller à ce que les intérêts locaux soient pris en compte dans son processus décisionnel.

L’objectif est qu’à une date ultérieure, après ce regroupement, l’exigence imposant aux offices de protection de la nature régionaux de créer un ou plusieurs conseils de bassin hydrographique, conformément à l’article 18.1 de la Loi sur les offices de protection de la nature, entre en vigueur en même temps qu’un règlement sur les conseils de bassin hydrographique (qui devra être élaboré et parachevé). 

En outre, le gouvernement prévoit de présenter des modifications à la Loi de 2006 sur l’eau saine afin de stipuler que ces conseils de bassin hydrographique, une fois établis, assumeraient le rôle de comités de protection des sources (CPS), favorisant ainsi la poursuite de la collaboration locale en matière de protection des sources d’eau potable. Certaines fonctions et obligations des CPS seraient également transférées aux offices de protection des sources et deviendraient leurs responsabilités. Les 19 CPS actuels poursuivraient leurs activités jusqu’à ce que les offices de protection de la nature créent des conseils de bassin hydrographique et que ces derniers commencent à assumer les rôles des CPS. Ces CPS actuels comptent des membres représentant les intérêts municipaux, économiques et autochtones, ainsi que ceux du grand public (environnement, santé, autre). Lorsque le programme de protection des sources a été créé en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine, les CPS ont élaboré des plans locaux de protection des sources pour chaque zone de protection des sources, définissant les mesures à prendre pour protéger les sources d’eau de près de 450 réseaux résidentiels municipaux d’eau potable à l’échelle de la province. 

Nous sollicitons vos commentaires et vos idées concernant la composition, les fonctions, les pouvoirs, les responsabilités, les activités et les procédures des conseils de bassin hydrographique. Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires en réponse aux questions de discussion ci-dessous. Les réponses peuvent être soumises par l’entremise de cette publication ou par courriel à ca.office@ontario.ca.

Questions de discussion

Les offices de protection de la nature fournissent des programmes et services obligatoires tels que la lutte contre les inondations et l’érosion, la prestation de conseils aux municipalités sur la gestion des risques naturels et d’autres questions, la réglementation des répercussions de l’aménagement et des activités sur les terrains dangereux, la gestion des terres appartenant aux offices de protection de la nature ainsi que la protection des sources d’eau potable. Les modifications envisagées à la Loi de 2006 sur l’eau saine prévoiraient également que certaines responsabilités des CPS soient assumées par les conseils de bassin hydrographique une fois ceux-ci établis. Dans cette optique, nous sollicitons vos commentaires sur les questions suivantes.

Questions relatives aux fonctions et aux activités des conseils de bassin hydrographique

1. Quels programmes et services des offices de protection de la nature tireraient parti des observations de conseils de bassin hydrographique axées sur le contexte local, et dans quels programmes et services ces conseils ne devraient-ils pas intervenir?
2. Quels rôles particuliers les conseils de bassin hydrographique devraient-ils jouer dans la planification par bassin hydrographique d’un office de protection de la nature régional (p. ex. cerner et prioriser les enjeux, proposer des mesures, recueillir des données, rédiger des rapports, mener des activités de sensibilisation et d’éducation auprès du public, etc.)? 
3. Dans quelles circonstances, le cas échéant, les conseils de bassin hydrographique devraient-ils fournir des avis officiels, des recommandations ou des rapports à l’office de protection de la nature relativement à sa planification par bassin hydrographique? 
4. Quelles fonctions serait-il pertinent de confier aux conseils de bassin hydrographique pour appuyer au mieux les priorités locales en matière de protection des sources d’eau potable?

Questions relatives au nombre de conseils de bassin hydrographique et à leur composition

5. Dans quelles circonstances un office de protection de la nature régional devrait-il créer plus d’un conseil de bassin hydrographique? Quels critères ou facteurs éclaireraient cette décision?
6. Quels intérêts et quelles compétences devraient être représentés au sein des conseils de bassin hydrographique pour garantir que les perspectives et les connaissances locales soient prises en compte, 
   1. aux fins de la planification par bassin hydrographique des offices de protection de la nature?
   2. pour les fonctions et les obligations des SPC en vertu de la Loi de 2006 sur l’eau saine?
7. Comment les membres du conseil de bassin hydrographique devraient-ils être choisis? 
8. Combien de membres les conseils de bassin hydrographique devraient-ils compter?

Questions relatives aux « procédures » des conseils de bassin hydrographique

9. Que devrait prendre en compte le ministère en ce qui concerne la gouvernance et les modalités de fonctionnement des conseils de bassin hydrographique? 
10. Quelle devrait être la durée du mandat de leurs membres? 

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires en réponse aux questions de discussion. Les réponses peuvent être soumises par l’entremise de cette publication ou par courriel à ca.office@ontario.ca.