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Le 20 décembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements comme Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 563/24 un arrêté ministériel de zonage dans la ville de Bradford West Gwillimbury. La ville de Bradford West Gwillimbury a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage. 

Le gouvernement a mis en vigueur un règlement en vertu de l’article 70.3.1 de la Loi sur l’aménagement du territoire qui autorise les propriétaires fonciers à stipuler l’utilisation de cautionnements à paiement sur demande pour garantir les obligations municipales qui sont des conditions d’approbation de l’aménagement du territoire. Une acceptation plus large des cautionnements à paiement sur demande pourrait aider les constructeurs de logements à libérer des fonds pour les projets de logement.

Nous avons décidé de mettre en œuvre des règlements prescrivant des conditions visant à accélérer l’approbation de projets de pipelines de petite envergure dont le coût est estimé entre 2 et 10 millions de dollars, et pour lesquels la CEO estime que la Couronne s’est acquittée de son obligation de consulter, lorsqu’elle a été déclenchée. 

Nous avons décidé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario (LCEO) afin de donner au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements. Par la suite, nous avons décidé de mettre en œuvre ces règlements visant à rationaliser et à moderniser le processus d’autorisation de construire pour certains projets de déplacement ou de reconstruction de pipelines, afin de faciliter les engagements clés du gouvernement visant à construire plus rapidement des transports en commun et des logements. 

Nous avons décidé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario pour donner au gouvernement le pouvoir de garantir un processus décisionnel équitable et éclairé au sein de la Commission de l’énergie de l’Ontario, notamment en élargissant la participation aux audiences, en donnant le pouvoir de formuler certaines directives, en rétablissant temporairement le statu quo sur un horizon de revenus de 40 ans et en simplifiant certains processus liés à l’autorisation de construire.

Nous avons décidé de modifier la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario afin d’obliger la Commission de l’énergie de l’Ontario (CEO) à exempter une personne (c.-à-d. le promoteur de projet) des exigences relatives à l’autorisation de construire si la CEO est convaincue que les circonstances prescrites par les règlements ont été respectées.

Le 13 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(A) de la Loi sur l'aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario 357/24 de la Ville de Brampton. La Ville de Brampton a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.

Le 13 septembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage ministériel, pris en vertu de l'alinéa 47(1)(a) de la Loi sur l'aménagement du territoire, auprès du registrateur des règlements sous le numéro de Règlement de l'Ontario (Règl. de l'Ont.) 358/24 dans la municipalité de Clarington. La municipalité de Clarington a demandé au ministre d'envisager de prendre l'arrêté de zonage.