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Le gouvernement sollicite des commentaires sur un projet de règlement du ministre qui aurait pour effet de supprimer le pouvoir d’exiger certaines normes d’aménagement améliorées ou mesures de durabilité obligatoires comme condition d’approbation du morcellement des terres.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur un éventuel règlement pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire, visant à établir à au moins 175 mètres carrés la superficie des terrains résidentiels urbains en Ontario.

Afin d’appuyer la mise en œuvre de la Déclaration provinciale sur la planification, 2024, le ministère sollicite des commentaires sur une version révisée de l’ébauche de ligne directrice sur la méthode d’établissement des prévisions pour aider les offices d’aménagement à déterminer les prévisions en matière de population et d’emploi et à évaluer les besoins en terres. Il s’agit de la deuxième consultation à ce sujet. Consulter le REO n^o 025-0844.

Le gouvernement souhaite obtenir des commentaires sur une proposition visant à simplifier et à normaliser le format des plans officiels pour les municipalités de palier supérieur ainsi que sur une proposition touchant les plans secondaires et les politiques propres au site et à la zone (PPSZ).

Nous sollicitons des commentaires sur une proposition de règlement(s) en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire qui permettrait de déterminer les seuls renseignements et documents que les offices d’aménagement pourraient exiger dans le cadre d’une demande complète, afin d'offrir plus de certitude et de prévisibilité aux candidats.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications proposées à divers règlements pris en application de la Loi sur l’aménagement du territoire pour faciliter la présentation électronique de renseignements et de documents aux autorités approbatrices et permettre la transmission électronique d’avis à la province.

MAML propose des amendements visant à garantir la propriété du secteur public, à assurer la continuité des contrats et des transferts d'employés vers une société; et à interdire le transfert de la dette à long terme des municipalités à une société publique d'eau et d'eaux usées, ainsi qu'une modification législative corrélative à la Loi de 2002 sur la salubrité de l'eau potable.

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les changements audacieux et transformationnels apportés à la réglementation du plan d’implantation en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement a reçu une requête de Matthews Canada, au nom du QuadReal Property Group, demandant de prendre un arrêté de zonage ministériel dans la ville de Caledon. Le ministère souhaite obtenir des commentaires indiquant si cette demande doit être prise en compte ainsi que tout renseignement supplémentaire susceptible d’éclairer la prise de décision du ministre