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Demande de modification du décret de zonage du ministre, Règlement de l'Ontario 10/24, Ville de Toronto

Numéro du REO
025-1327
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 28 novembre 2025 au 28 décembre 2025 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 28 mai 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a refusé une demande des propriétaires de biens situés au 636, rue Bay et aux 70 et 100, rue Edward, visant à modifier la carte no 345 du Règlement de l’Ontario 10/24.

Règlement de l’Ontario 161/26 – Modification de l’arrêté de zonage dans la ville de Toronto

Numéro du REO
025-0348
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 2 avril 2025 au 2 mai 2025 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 28 mai 2026, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé le Règlement de l’Ontario (Règl. de l’Ont.) 161 26.  La ministre de la Santé a demandé au ministre d’envisager de prendre l’arrêté de zonage. Une demande présentée par le propriétaire de biens situés au 595, rue Bay, au 304-316, rue Yonge et au 14-80, rue Dundas Ouest, visant à modifier la carte no 345 du Règl. de l’Ont. 10/24, a été refusée.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications à la partie 8 « Systèmes d’égouts » du Code du bâtiment afin d’y ajouter les exigences relatives aux systèmes combinés de traitement et d’épandage.

Numéro du REO
026-0577
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 27 mai 2026 au 26 juin 2026 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Le ministère des Affaires municipales et du Logement propose des modifications au Code du bâtiment qui ajouteront des exigences relatives aux systèmes combinés de traitement et d’épandage.

Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire (annexe 7 du projet de loi 119, intitulé « Loi de 2026 sur la protection des rues et des collectivités de l’Ontario »)

Numéro du REO
026-0558
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 26 mai 2026 au 25 juin 2026 (30 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire concernant les contraventions aux règlements de zonage qui se rapportent à l’utilisation non autorisée des terres et qui seraient apportées par le projet de loi 119, intitulé « Loi de 2026 sur la protection des rues et des collectivités de l’Ontario ».

[Particulier] - Permis pour pratiquer la pisciculture

Type d'acte: Permis pour pratiquer la pisciculture

Numéro du REO
026-0465
Type d'avis
Instrument
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 22 mai 2026 au 22 juin 2026 (31 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Nous prévoyons de délivrer un permis d’aquaculture en vertu de l’article 47(1)b), de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune (LPPF), pour un projet pilote d’élevage de dorés jaunes dans une cage située dans les eaux du lac Golden