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The Regional Municipality of York

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Please accept the attached document as York Region staff's comments on the proposed changes to O. Reg. 82/98 under the Development Charges Act, 1997, related to Schedule 3 of Bill 108 - More Homes, More Choice Act, 2019. Lire davantage

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Ontario Professional Planners Institute

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August 21, 2019 John Ballantine, Manager Municipal Finance Policy Branch Municipal Affairs and Housing 13th Floor, 777 Bay St. Toronto, ON M5G 2E5 Lire davantage

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County of Oxford

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To Mr. Ballantine, Re: Proposed Planning Act and Development Charges Act Regulations with respect to the implementation of Bill 108, the More Homes, More Choice Act EBR Postings 019-0184 & 019-0183 Lire davantage

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Town of Caledon

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See attached Lire davantage

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The Corporation of the Town of Whitby

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Re: ERO 019-0184 Purpose This letter is in response to the request for comments on ERO 019-0184 Proposed changes to O.Reg. 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108 - More Homes, More Choice Act, 2019. Background Lire davantage

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City of Burlington

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The attached letter contains the City of Burlington’s comments in response the proposed changes to O. Reg 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108 – the More Homes, More Choice Act, 2019 Lire davantage

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City of Mississauga

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August 21, 2019 Comments from the Regional Public Works Commissioners of Ontario re: Proposed changes to O. Reg. 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108 - More Homes, More Choice Act, 2019. ERO number 019-0184 Lire davantage

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Town of Lincoln

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On behalf of the Town of Lincoln Planning Department, we have provide the following comments on ERO 019-0183. Please refer to the letter attached for full comments. Participation in future consultation relating to Bill 108: Lire davantage

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I had originally understood that the DC "freeze" would become applicable from date of site plan application and would only become due and payable at the "frozen" amount upon occupancy. This has now seem to gone away and replaced with a time frame of two years from site plan approval. Lire davantage

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Submitted in error. Should be for 019-0183. On behalf of the Town of Lincoln Planning Department, we have reviewed the recently released proposed regulations relating to Bill 108. Please see attached letter for full comments. Participation in future consultation relating to Bill 108: Lire davantage

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Please refer to the attached cover letter and report which contain comments therein. Lire davantage

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The Federation of North Toronto Residents’ Associations (FoNTRA), representing 30+ residents’ associations with thousands of members in the North Toronto area, strongly objects to: 1) The proposed deferral of development charges for any types of developments. Lire davantage

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Watson & Associates Economists Ltd.

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Watson & Associates Response to O.Reg 019-0184 provided in attached letter Lire davantage

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Please refer to the attached cover letter and report which contain comments therein. Lire davantage

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Township of King, Staff

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Proposed D.C.A. Regulation Changes – ERO # 019-0184 Section 1. – Transition of Discounted Soft Services • Will D.C.A. provisions of Bill 108 be effective at the municipality’s discretion during the transition period (i.e. by January 1, 2021) ? Section 2(a) – D. C. Deferral Lire davantage

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Federation of Rental-Housing Providers of Ontario

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Please see the attached letter. Regards, Tony Irwin Lire davantage

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City of Cambridge

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Please find attached the City of Cambridge’s staff comments on the above noted regulation proposal (Proposed changes to O. Reg. 82/98 under the Development Charges Act related to Schedule 3 of Bill 108 - More Homes, More Choice Act, 2019) as a result of Bill 108 – the More Homes, More Choice Act. Lire davantage

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City of Toronto

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Heather Taylor, FCPA, FCA Chief Financial Officer and Treasurer Finance and Treasury Services City Hall 100 Queen Street West 4th Floor East Tower Toronto, Ontario, M5H 2N2 Tel: 416-392-8773 Fax: 416-397-5236 heather.taylor@toronto.ca www.toronto.ca August 21, 2019 Lire davantage

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Environment Hamilton Incorporated

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*Please share this comment publicly - there are no privacy issues with our submission August 21, 2019 Dear Madam/Sir, Lire davantage

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