Cette consultation a eu lieu :
du 25 octobre 2022
au 30 décembre 2022
Résumé de la décision
Il a été décidé de procéder à des modifications réglementaires en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature afin de simplifier les décisions d’autorisation des offices de protection de la nature, de les rendre opportunes et cohérentes, et de s’assurer qu’elles soient axées sur les risques naturels.
Détails de la décision
La Loi sur les offices de protection de la nature a été mise à jour pour clarifier les cas où le développement est réglementé directement par la loi, plutôt que par les règlements des offices de protection de la nature. Les modifications approuvées qui entreront en vigueur le 1er avril 2024 abrogeront les 36 règlements spécifiques aux offices de protection de la nature et le règlement régissant leur contenu dans un nouveau règlement ministériel régissant les activités nécessitant un permis en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. Le règlement du ministre s'applique à tous les offices de protection de la nature, ce qui donne lieu à un processus de délivrance de permis clair et simplifié qui protège les personnes et les biens contre les risques naturels en Ontario. Les changements précis sont expliqués ci-dessous.
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Prescription des zones où l’aménagement est interdit en mettant à jour les définitions
Le nouveau règlement du ministre fournit des détails techniques sur les lieux où l’aménagement est interdit. Par exemple, la Loi sur les offices de protection de la nature comprend des interdictions visant les rivières et les vallées fluviales, dont les limites sont établies conformément au règlement. Certaines définitions et descriptions techniques sont mises à jour, tandis que certaines zones réglementées sont conservées comme décrites précédemment, notamment les limites des vallées fluviales et des cours d’eau et les zones adjacentes ou proches de la rive du réseau des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent.
Les mises à jour comprennent ce qui suit:
- la définition de «cours d’eau», passant d’une dépression identifiable à un chenal défini ayant un lit, des berges ou des côtés;
- les «autres zones» dans lesquelles les interdictions d’aménagement s’appliquent à moins de 30 mètres de toutes les terres humides. Le règlement passera à 30 mètres pour toutes les terres humides, alors qu’à l’heure actuelle, les terres humides d’importance provinciale dans certains offices de protection de la nature et celles d’une superficie supérieure à 2 hectares nécessitent une zone réglementée de 120 mètres.
Le nouveau cadre d’autorisation conserve les définitions actuelles de la Loi sur les offices de protection de la nature pour les termes «terre humide», «terre dangereuse» et «activité d’aménagement» (anciennement appelée «aménagement»).
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Exemption des activités à faible risque de l’approbation d’un office de protection de la nature
Certains aménagements à faible risque sont exemptés des interdictions (sous certaines conditions, par exemple s’ils ont lieu en dehors des terres humides et des cours d’eau, ou s’ils respectent certaines pratiques exemplaires en matière d’entretien installations de drainage municipales) et ne nécessitent plus de permis délivré par un office de protection de la nature, notamment:
- un quai d’une superficie inférieure ou égale à 10 mètres carrés;
- une structure accessoire non habitable d’une superficie inférieure ou égale à 15 mètres carrés;
- une terrasse ou un patio non fermé d’une superficie maximale de 15 mètres carrés;
- une clôture à barreaux, à mailles losangées ou à panneaux avec une largeur minimale de 75 millimètres entre les panneaux;
- les mesures de contrôle de l’érosion dans les champs agricoles;
- la reconstruction d’un garage qui ne dépasse pas la même superficie au sol, sans sous-sol ni espace habitable, et qui ne permet pas de changer l’utilisation potentielle du bâtiment ou de la structure en espace habitable;
- l’installation, l’entretien ou la réparation de tuyaux de drainage;
- l’installation, l’entretien ou la réparation d’un étang destiné à l’abreuvement du bétail;
- l’entretien ou la réparation d’une allée ou d’un chemin privé;
- l’entretien ou la réparation d’installations de drainage municipales.
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Limitation des conditions qu’un office de protection de la nature peut assortir d’un permis
Dans les cas où une activité serait autrement interdite par la Loi sur les offices de protection de la nature, un office de protection de la nature peut délivrer un permis et choisir de l’assortir de conditions. Le règlement approuvé limite les conditions que peuvent imposer les offices de protection de la nature aux permis à celles qui atténueraient tout effet sur la maîtrise des risques naturels ou des risques pour la sécurité publique créé par les risques naturels.
L’office de protection de la nature de la région du lac Simcoe a la responsabilité réglementaire supplémentaire d’appliquer les politiques applicables (p.ex. protéger la santé du lac Simcoe en réglementant l’aménagement autour des rives et des terres humides dans le bassin versant du lac) dans le cadre du Plan de protection du lac Simcoe dans ses décisions d’octroi de permis. Le nouveau cadre d’autorisation des offices de protection de la nature soutient le rôle de l’office de protection de la nature de la région du lac Simcoe (LSRCA) dans la mise en œuvre du Plan de protection du lac Simcoe en vertu de la Loi sur la protection du lac Simcoe. Les décisions de l’office de protection de la nature de la région du lac Simcoe lors de la délivrance d’un permis, y compris les conditions imposées, doivent être conformes aux politiques pertinentes du Plan de protection du lac Simcoe ou en tenir compte et permettre à la LSRCA d’attacher des conditions à un permis liées aux politiques applicables..
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Simplification et clarification des règles d’aménagement
Pour garantir la gestion transparente et cohérente des permis délivrés par les offices de protection de la nature, le nouveau règlement prescrit des règles concernant la délivrance des permis, y compris l’obligation pour les offices de protection de la nature de faire ce qui suit:
- créer des cartes accessibles au public indiquant les zones pour lesquelles un permis est requis, et mettre à jour ces cartes chaque année ou à l’issue de nouvelles informations ou analyses qui entraînent des changements significatifs dans la zone réglementée;
- mener une consultation préalable au dépôt à la demande d’un demandeur;
- rédiger, mettre à la disposition du public et consulter les documents relatifs à la politique et aux procédures d’autorisation;
- aviser le demandeur si la demande est complète ou non, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de la demande et du paiement des frais associés au permis;
- éviter de demander de nouvelles études ou d’autres renseignements techniques une fois la demande confirmée comme complète;
- accepter et traiter dans un délai de 30 jours les demandes d’examen si le demandeur n’a pas été informé du caractère complet (ou incomplet) de sa demande dans le délai de 21 jours, ou s’il n’est pas d’accord avec la décision de l’autorité à cet égard;
- publier un rapport annuel sur le respect des normes de service en matière de permis.
En outre, le règlement met à jour le règlement actuel en offrant une plus grande flexibilité pour délivrer un permis jusqu’à sa durée de validité maximale de 60 ans, ce qui donne un délai supplémentaire pour mener à bien les activités.
Effets de la consultation
Au cours de la période de proposition, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts a reçu un total de 324 réponses, un grand nombre d’entre elles fournissant des commentaires spécifiques sur un ou plusieurs aspects des modifications législatives et réglementaires proposées.
Les commentaires sur les propositions sont mitigés. Le fait que la province aille de l’avant avec la proposition de mettre à jour les règlements en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature et que la simplification du processus d’approbation présente des avantages a été bien accueilli. De plus, l’idée de consolider les 36 règlements en un nouveau règlement unique a été appuyée, à condition que la variabilité des conditions locales soit prise en compte.
Les réactions aux propositions de normes de prestation de services et d’exigences relatives aux demandes complètes ont été positives. Les intervenants ont indiqué que ces propositions renforceraient la transparence publique tout en rendant la procédure d’autorisation plus claire et rapide. Des préoccupations générales ont été exprimées concernant les modifications proposées pour les zones réglementées (mise à jour de la définition de «cours d’eau», zone tampon de 30 m autour de toutes les terres humides).
Certains se sont inquiétés du fait que les modifications collectives de la présente proposition et que d’autres pourraient involontairement ralentir le processus d’approbation. Des inquiétudes ont également été exprimées quant aux effets cumulés des modifications apportées dans la proposition (en particulier celles concernant les zones réglementées) et d’autres modifications proposées ou antérieures, qui risquent de nuire à tout un éventail d’intérêts des intervenants.
Les promoteurs de tous les secteurs ont souligné la nécessité de poursuivre la consultation. Ils ont également recommandé de réunir à nouveau un groupe de travail sur les offices de protection de la nature pour donner des conseils sur les modifications législatives et réglementaires et les mettre en œuvre.
Certains commentaires reçus portaient sur des aspects qui n’entrent pas dans la portée de la proposition. Ils exprimaient une opposition générale à l’aménagement dans la ceinture verte, ainsi que des préoccupations concernant la portée des rôles des offices de protection de la nature dans l’examen et les commentaires sur les demandes d’aménagement, et concernant la suppression des analyses liées à la «pollution» et à la «conservation des terres» de la Loi sur les offices de protection de la nature survenus dans le cadre de la proposition n° 019-6141 de l'ORE
Tous les commentaires reçus ont été pris en compte dans la finalisation des changements.
Documents justificatifs
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Proposition initiale
Détails de la proposition
Chaque personne en Ontario devrait pouvoir trouver un logement qui lui convient. Mais trop de gens ont de la difficulté à faire face à l’augmentation du coût de la vie et à trouver un logement qui répond aux besoins de leur famille.
La crise de l’offre de logements en Ontario est un problème qui dure depuis des décennies. Il faudra à la fois des stratégies à court terme et un engagement à long terme de la part de tous les paliers de gouvernement, du secteur privé et des organismes sans but lucratif pour susciter un changement. Chaque entité devra faire sa part pour faire partie de la solution à cette crise.
Plus de logement sont nécessaire en Ontario, et ces logements snt nécessaires maintenant. C’est pourquoi le gouvernement de l’Ontario prend des mesures audacieuses et transformatrices pour faire construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.
Pour appuyer accélérer la construction de plus de logements : Plan d'action de l'Ontario pour l'offre de logements – 2022-2023, le gouvernement a présenté la Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui, si elle est adoptée, fera en sorte que les villes, les villages et les collectivités rurales se développent grâce à un mélange de types de logements pour l’accès à la propriété et la location qui répondent aux besoins de toute la population ontarienne. Ces changements visionnaires placeront l’Ontario à l’avant-garde de la politique du logement en Amérique du Nord.
Ces changements constituent une base solide pour résoudre la crise de l’offre de logements en Ontario à long terme et seront complétés par des mesures continues à l’avenir.
Contexte de la proposition
Dans le cadre du Plan d'action pour l'offre de logements, le gouvernement propose de rationaliser les approbations en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature afin de se concentrer sur les risques naturels et d'aider à répondre aux besoins de l'Ontario en matière d'offre de logements. Ces modifications amélioreraient la clarté et la cohérence du processus décisionnel pour permettre des approbations plus rapides, plus prévisibles et moins coûteuses.
Règlement proposé
Le ministère propose un règlement régissant les activités qui nécessitent un permis en vertu de la Loi. Le règlement proposé concentrerait les décisions d'autorisation sur les questions liées au contrôle des inondations et autres risques naturels et à la protection des personnes et des biens. Ce règlement permettrait l'entrée en vigueur des mises à jour apportées à la Loi sur les offices de protection de la nature au cours des dernières années.
Il existe actuellement 36 règlements individuels en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature, un pour chaque office de protection de la nature de la province, qui établissent les activités et les exigences associées pour les permis (ou autorisations). Il est proposé d'abroger ces règlements au moyen de modifications législatives proposées à la Loi sur les offices de protection de la nature. Le ministère propose d'établir un règlement provincial unique pour garantir des exigences claires et cohérentes pour toutes les autorités de conservation tout en tenant compte des différences locales. Le règlement proposé rationaliserait les règles d'aménagement et constitue une première étape vers une coordination accrue entre les permis délivrés par les offices de protection de la nature et les approbations d'aménagement municipal.
Cette proposition fait partie de l'engagement du gouvernement dans le cadre du Plan d'action pour l'offre de logements de soutenir 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années afin de répondre aux besoins de l'Ontario en matière d'offre de logements.
Le fait de concentrer les approbations en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature sur la protection des personnes et des biens contre les risques de catastrophes naturelles permettra également de respecter les engagements et les objectifs énoncés dans Protéger les personnes et les biens : Stratégie ontarienne contre les inondations.
Remarque: Le ministère étudie également cette proposition dans le contexte du plan de protection du lac Simcoe. Pour faciliter la mise en œuvre du Plan, la Loi sur la protection du lac Simcoe exige que les décisions de permis de l'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe soient conformes à certaines politiques identifiées du Plan. Des éléments de cette proposition de règlement peuvent s'appliquer différemment à l'Office de protection de la nature de la région du lac Simcoe afin de continuer à faire progresser les objectifs de ce plan, ce qui peut inclure des ajustements aux zones où des permis sont requis ou aux critères pris en compte dans une décision relative à un permis.
Guide de consultation
Un guide de consultation est fourni qui comprend des descriptions supplémentaires pour les modifications proposées suivantes:
- définir les terres humides et les terres dangereuses et les activités de développement conformément aux définitions existantes dans la Loi sur les offices de protection de la nature
- mettre à jour la définition de « cours d'eau » d'une dépression identifiable à un chenal défini ayant un lit, des berges ou des côtés
- le maintien des limites existantes des vallées fluviales et fluviales et des zones adjacentes ou proches du littoral de la région des Grands Lacs et du Saint-Laurent. Système du fleuve Saint-Laurent ou aux lacs intérieurs susceptibles d'être touchés par les inondations, l'érosion ou les dangers dynamiques des plages, ainsi que les normes d'inondation pour la détermination des terrains dangereux associés aux inondations
- mettre à jour les « autres zones » dans lesquelles les interdictions d'aménagement s'appliquent à moins de 30 mètres de toutes les terres humides
- rationaliser les approbations pour les activités à faible risque, ce qui peut comprendre l'exemption de certaines activités de l'obligation d'obtenir un permis si certaines exigences ou conditions sont remplies (c.-à-d. exiger qu'une activité soit enregistrée auprès d'une autorité avant de pouvoir aller de l'avant)
- obliger les offices de protection de la nature à demander toute information ou étude nécessaire avant la confirmation d'une demande complète
- limiter les conditions propres à un site qu'un office de protection de la nature peut assortir d'un permis aux questions liées aux risques naturels et à la sécurité publique
- offrant une plus grande flexibilité à une autorité pour délivrer un permis jusqu'à sa durée de validité maximale et accorder des prolongations si nécessaire
Le guide de consultation comprend également des propositions de normes de prestation de services en tant qu'exigences pour l'administration des permis par les offices de protection de la nature, notamment en exigeant qu'un office de protection:
- élaborer, consulter, mettre à la disposition du public et revoir périodiquement les politiques internes qui guident les décisions d'autorisation
- établir, surveiller et faire rapport sur les normes de prestation de services, y compris les exigences et les délais pour la détermination des demandes complètes
- fournir des cartes illustrant les zones où les exigences en matière de permis s'appliquent et aviser le public et consulter sur tout changement important
- décrire un processus de consultation préalable sur un permis pour assurer une compréhension claire des exigences pour une demande complète
Le guide de consultation comprend également des informations sur un outil qu'il est proposé d'inclure dans la Loi sur les offices de protection de la nature par le biais du projet de Projet de loi 23 - Loi de 2022 visant à accélérer la construction de plus de logements qui permettrait d'exempter les aménagements autorisés en vertu de la Loi sur l'aménagement du territoire de l'obligation d'obtenir un permis en vertu des offices de protection de la nature. Loi. Le ministère n'a pas proposé de règlement utilisant cet outil d'exemption dans le cadre de cette proposition de règlement, mais demande une première rétroaction sur la façon dont il pourrait être utilisé à l'avenir pour rationaliser les approbations de développement tout en assurant la protection des personnes et des biens contre les risques naturels.
Déclaration d'impact réglementaire
Les impacts réglementaires anticipés de la proposition vont de neutres à positifs. Les modifications proposées visent à:
- fournir une plus grande certitude et clarté sur les exigences réglementaires pour le développement tout en assurant la protection des personnes et des biens
- réduire les charges réglementaires et financières
- rationaliser les approbations en rendant les processus plus efficaces et prévisibles
Nous nous attendons à ce qu'il y ait des coûts administratifs mineurs pour les offices de protection de la nature et les municipalités en fonction du temps nécessaire au personnel à court terme pour se renseigner et comprendre les modifications législatives et réglementaires proposées.
Par le biais de cet affichage, nous accueillons les commentaires sur les avantages ou les coûts prévus afin de mieux aider le ministère à comprendre les coûts réels ou les économies de coûts associés à ces changements proposés.
Les autres informations
Le gouvernement poursuit actuellement des modifications législatives et réglementaires connexes visant à rationaliser les processus des offices de protection de la nature, à fournir de la clarté et de la certitude pour le développement et à concentrer davantage les offices de protection de la nature sur leur mandat de protéger les personnes et les biens contre les impacts des catastrophes naturelles. Ces changements peuvent être lus en consultant l'affichage: Propositions législatives et réglementaires touchant les offices de protection de la nature pour soutenir le Plan d'action pour l'offre de logements 3.0.
Documents justificatifs
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