Approche progressive en matière de planification de fermeture - changement de nom du règlement

Numéro du REO
019-4448
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Période de consultation
Du 7 octobre 2021 au 21 novembre 2021 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Il n’existe aucune obligation d’afficher cet avis sur le Registre environnemental de l’Ontario, mais nous voulons connaître votre opinion. Nous vous remercions de vos commentaires.

Cette consultation a eu lieu :

du 7 octobre 2021
au 21 novembre 2021

Résumé de la décision

Nous avons décidé de changer le titre du Règl. de l’Ont. 240/00, précédemment « Mine Development and Closure Under Part VII of the Act » (disponible en anglais seulement), pour y mentionner l’exploration avancée. Le nouveau titre du règlement (disponible en anglais seulement) est « Advanced Exploration, Mine Development and Closure Under Part VII of the Act ».

Détails de la décision

La partie VII de la Loi sur les mines et le Règl. de l’Ont. 240/00 définissent le cadre de l’Ontario concernant la réhabilitation des terrains miniers, y compris l’obligation de soumettre des plans de fermeture pour les projets d’exploration avancée et de production minière et les garanties financières connexes.

La modification du Règl. de l’Ont. 240/00 pour y mentionner l’exploration avancée reflète davantage l’approche graduée en matière de planification de la fermeture des projets d’exploration avancée et de production minière.

Le nouveau titre du règlement (disponible en anglais seulement) est « Advanced Exploration, Mine Development and Closure Under Part VII of the Act ».

 

 

Commentaires reçus

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Effets de la consultation

Un commentaire mineur mais favorable a été reçu, donc aucune modification n'a été apportée à la proposition à la suite de la consultation.

 

Documents justificatifs

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-4448
Type d'avis
Règlement
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Proposition affichée

Période de consultation

7 octobre 2021 - 21 novembre 2021 (45 days)

Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire

En vertu de la Charte des droits environnementaux, la modification proposée ne requiert pas de consultation, car elle ne devrait pas avoir d’impact marqué sur l’environnement. Par contre, vu l’importance pour l’environnement de la Loi sur les mines, le ministère publie volontairement cet avis aux fins de recueillir des commentaires.

Détails de la proposition

La partie VII de la Loi sur les mines et le Règl. de l’Ont. 240/00 définissent le cadre de réhabilitation des terrains miniers en Ontario et notamment, l’obligation de produire des plans de fermeture pour l’exploration avancée et la production minière ainsi que d’offrir des garanties financières correspondantes.

La proposition visant à changer le nom du Règl. de l’Ont. 240/00 a pour objet d’inclure une référence aux plans de fermeture des projets d’exploration avancée et de refléter l’approche progressive en ce qui concerne la planification de la fermeture des projets d’exploration avancée et de production minière.

Les promoteurs ont souligné que les règles régissant les plans de fermeture ne tiennent pas compte de la variabilité d’échelle des opérations, ce qui sème de la confusion et impose un fardeau à l’industrie minière. Ce changement de nom appuierait les démarches en cours visant à élaborer des documents d’orientation et à apporter d’autres modifications législatives qui renforcent une approche progressive en ce qui concerne la planification de la fermeture.

Ce changement n’a aucune incidence sur le règlement ni sur les coûts pour en assurer le respect. Le ministère considère que le nom proposé est un meilleur descripteur. Il n’y a pas de coûts pour les entreprises.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 7 octobre 2021
due 21 novembre 2021

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