Améliorer l’approche réglementaire graduée de la fermeture des mines : proposition visant à revoir les exigences relatives aux projets d’exploitation minière à faible impact

Numéro du REO
019-4445
Type d'avis
Politique
Loi
Loi sur les mines L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts
Étape de l'avis
Proposition Mis à jour
Proposition affichée
Période de consultation
Du 7 octobre 2021 au 6 décembre 2021 (60 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Un commentaire a été reçu par l’intermédiaire du Registre environnemental quant à cette proposition. Le ministère étudie une approche proposée pour les projets miniers à faible impact. De plus amples renseignements seront fournis en vue d’une consultation publique dès qu’ils seront disponibles.

18 mars 2022

Cette consultation a eu lieu :

du 7 octobre 2021
au 6 décembre 2021

Résumé de la proposition

Nous proposons de mettre à jour certains aspects du cadre réglementaire de l’exploitation minière en Ontario pour les activités qui ont été reconnues comme ayant un faible potentiel d’impact sur l’environnement qui, à son tour, peut être corrélé à un faible potentiel d’impact sur les droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones, d’une manière compatible avec la reconnaissance et l’affirmation des droits autochtones et issus de traités existants dans l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de consulter et de minimiser l’impact de ces activités sur la santé et la sécurité publiques ainsi que sur l’environnement.

Détails de la proposition

Nous proposons des possibilités de mettre à jour certains aspects du cadre réglementaire de l’exploitation minière en Ontario. En examinant ces possibilités, l’Ontario étudie la façon dont elle peut créer un cadre réglementaire plus flexible pour tous les promoteurs, en particulier pour ceux qui en sont aux premiers stades de leur développement ou qui ciblent les nouveaux marchés de produits de base, d’une manière conforme à la reconnaissance et à l’affirmation des droits existants ancestraux et issus de traités des peuples autochtones énoncés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, y compris l’obligation de consulter et de minimiser l’impact de ces activités sur la santé et la sécurité publiques ainsi que sur l’environnement. La proposition expose les réflexions préliminaires du ministère sur les possibilités d’améliorer l’approche graduelle de l’Ontario en matière d’exigences de réhabilitation et de fermeture.

Principes

Le ministère est conscient de l’importance de la réglementation minière et gardera les principes suivants à l’esprit lorsqu’il prendra ses décisions :

  • Tout impact sur la santé et la sécurité publiques ainsi que sur l’environnement doit être minimisé.
  • Il faut promouvoir les nouveaux investissements mondiaux ainsi que l’expansion de l’industrie minière, qui permettront de créer de nouveaux emplois et de soutenir les possibilités de partenariat pour les communautés autochtones.
  • Le public, les intervenants et les titulaires de droits doivent continuer à s’engager de manière transparente et significative.
  • La Couronne doit continuer à respecter ses obligations constitutionnelles envers les peuples autochtones.

À cette fin, le ministère sollicite des commentaires sur les points suivants :

  • la réhabilitation et les exigences réglementaires pour les plans de fermeture;
  • l’assurance financière.

Nous posons une série de questions dans la proposition. Vos commentaires sur ces questions sont essentiels pour que l’Ontario puisse déterminer comment procéder à l’élaboration du cadre.

Commentaire

La consultation est maintenant terminée.

La période de consultation a eu lieu du 7 octobre 2021
au 6 décembre 2021

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