Le présent avis est fourni à titre d’information seulement. Il n’existe aucune obligation de mener une consultation sur le Registre environnemental de l’Ontario à propos de cette initiative. Pour en savoir davantage sur le processus de consultation et les types d’avis publiés sur le registre.
Pourquoi une consultation n’est pas nécessaire
En vertu de la Charte des droits environnementaux, la modification proposée ne requiert pas de consultation, car elle ne devrait pas avoir d’impact marqué sur l’environnement. Par contre, vu l’importance de la Loi sur les mines pour l’environnement, le ministère publie volontairement cet avis aux fins de recueillir des commentaires.
Détails
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En vertu de l’article 52 de la Loi sur les mines, l’autorisation du ministre est requise pour extraire d’un claim minier non concédé par des lettres patentes une quantité de substances contenant des minéraux supérieure à la quantité prescrite (qui est de 100 tonnes, sauf pour les pierres précieuses dont la quantité est fixée à 100 kg) aux fins d’en analyser la teneur en minéraux. Si le prélèvement proposé est supérieur ou égal à 1000 tonnes ou si les activités correspondent à la définition d’exploration avancée, on doit également déposer un plan de fermeture pour l’exploration avancée en complément de l’autorisation de prélever des échantillons en vrac. Pour des prélèvements inférieurs à ce seuil, il faudra (dans la plupart des cas) obtenir un permis d’exploration et une autorisation de prélever des échantillons en vrac. Dans le document de travail présentant le cadre en matière de minéraux critiques, le ministère s’est engagé à réviser les seuils d’échantillons en vrac pour s’assurer qu’ils respectent l’équilibre entre un secteur minier concurrentiel et la protection et la durabilité de l’environnement. À la suite de sa révision des seuils et suivant les commentaires reçus au sujet du cadre en matière de minéraux critiques, le ministère a déterminé qu’il n’était pas nécessaire de modifier les seuils d’échantillons en vrac. La pièce jointe intitulée « sommaire de la note décisionnelle - seuils d’échantillons en vrac » présente un résumé des résultats de cette révision et précise les prochaines étapes que franchira le ministère à cet égard. |
Documents justificatifs
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