Cette consultation a eu lieu :
du 24 mars 2022
au 23 avril 2022
Résumé de la décision
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a modifié le Règl. de l’Ont. 59/05 : Désignation de la zone de la ceinture de verdure pour ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines.
Détails de la décision
Le gouvernement prend des mesures audacieuses pour résoudre la crise du logement en Ontario en construisant 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années. Dans le cadre de ce plan, le gouvernement a proposé des modifications à la ceinture de verdure qui aideraient les partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements plus rapidement et de manière ciblée, tout en menant à l’élargissement global de la ceinture de verdure, dont l’ajout de 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines, dans cette proposition. Consultez l’avis au registre n° 019-6216 pour obtenir plus de renseignements sur les modifications au Plan de la ceinture de verdure, sur le Règl. de l’Ont. 59/05 : Désignation de la zone de la ceinture de verdure et sur le Règl. de l’Ont. 140/02 : Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.
La consultation publique, qui a eu lieu entre le 24 mars et le 23 avril 2022, sollicitait des commentaires sur la proposition du gouvernement visant à modifier les limites de la zone de la ceinture de verdure, au moyen d’une proposition de modification au Règl. de l’Ont. 59/05, afin d’y ajouter 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines. Le gouvernement a reçu quelque 49 commentaires.
Contexte
Dès l’année 2021, la province a procédé à deux phases de consultation publique en lien avec cette proposition.
La phase 1, qui consistait en une consultation publique de 61 jours, du 21 février au 19 avril 2021 (avis au registre n° 019-3136), visait à recueillir des commentaires sur les domaines d’intérêt initiaux pour l’élargissement de la ceinture de verdure, y compris une zone d’étude pour la moraine de Paris Galt et l’ajout de vallées fluviales urbaines. Le ministère a tenu des réunions techniques avec les municipalités et les principaux intervenants et a rencontré le Conseil de la ceinture de verdure pour obtenir ses commentaires. Les collectivités et organismes autochtones ont été mobilisés dans le cadre d’un processus parallèle distinct.
La phase 2 consistait en une consultation de 30 jours sur les modifications proposées aux annexes du Plan de la ceinture de verdure et au règlement sur la désignation des limites de la zone de la ceinture de verdure, du 23 mars au 23 avril 2022 (avis au registre n° 019-4485 et avis au registre n° 019-4483) afin de solliciter des commentaires concernant l’ajout de 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines.
Proposition actuelle
- Pour compléter cette proposition et résoudre en outre la crise du logement, le gouvernement a également sollicité des commentaires par l’intermédiaire d’autres affichages au registre environnemental de l’Ontario entre le 4 novembre et le 4 décembre 2022. Ceux-ci portaient sur ce qui suit :
- Avis au registre n° 019-6216 – Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure
- Avis au registre n° 019-6217 – Modifications proposées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) qui :
- retireraient des terres de la zone de la ceinture de verdure qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme;
- ajouteraient des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure, désignées comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel;
- modifieraient la désignation des terres dans la zone du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme.
- Avis au registre n° 019-6218 – Nouvelle désignation proposée des terres dans le cadre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02)
Ensemble, la proposition d’ajouter des terres de la moraine de Paris Galt et la présente proposition d’ajouter 13 zones de vallées fluviales urbaines, qui totalisent 9 400 acres, représenteront un élargissement global d’environ 2 000 acres de la ceinture de verdure.
Le retrait stratégique des terres de la zone de la ceinture de verdure a été examiné dans le contexte des objectifs et politiques du Plan de la ceinture de verdure et de l’exigence dans la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure que la quantité totale de terres dans la zone de la ceinture de verdure ne soit pas réduite.
Description du Règlement de l’Ontario 59/05
Le Règl. de l’Ont. 59/05, qui a été adopté le 25 février 2005, a défini les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure. Le Règl. de l’Ont. 59/05 a été modifié par ce règlement afin d’ajouter les zones suivantes à la zone de la ceinture de verdure :
- ajout du ruisseau Stoney à Hamilton à titre de nouvelle vallée fluviale urbaine;
- ajout du ruisseau Battlefield à Hamilton à titre de nouvelle vallée fluviale urbaine;
- élargissement du ruisseau Wilmot à Clarington;
- élargissement du ruisseau Soper et du ruisseau Bowmanville à Clarington;
- élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Harmony par l’ajout du parc provincial Darlington, dont une partie est située à Oshawa et l’autre, à Clarington;
- élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Oshawa à Oshawa;
- élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Fourteen Mile à Oakville;
- élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Don à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
- Burke Brooke,
- ruisseau Wilket,
- ruisseau Taylor-Massey;
- élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Humber à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
- ruisseau Humber,
- ruisseau Black.
Objet de la modification au règlement
La modification au règlement a pour objet d’élargir la ceinture de verdure pour permettre l’application de la politique du Plan de la ceinture de verdure à ces 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines. D’autres modifications ont été apportées au Plan de la ceinture de verdure et au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) afin de retirer 15 zones de terres, ou d’en modifier la désignation, en vertu du Plan de la ceinture de verdure et du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02), ainsi que pour y ajouter des terres de la moraine de Paris Galt. Consultez l’avis au registre n° 019-6216 pour obtenir plus de détails sur les autres modifications résultant de cette décision.
Les annexes 1, 2 et 4 du Plan de la ceinture de verdure ont également été modifiées pour inclure ces nouvelles zones de vallées fluviales urbaines qui représentent plus de 2 400 acres (environ 1 000 ha) de nouvelles terres ajoutées à la ceinture de verdure. La superficie totale de la zone de la ceinture de verdure passera d’environ 810 000 ha à environ 811 000 ha. Les nouvelles annexes du Plan de la ceinture de verdure sont entrées en vigueur le 14 décembre 2022.
Une modification a été apportée au règlement sur la désignation des limites de la zone de la ceinture de verdure, soit le Règlement de l’Ontario 59/05, afin de faciliter ces changements. Ensemble, ces modifications permettent d’harmoniser la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure aux limites révisées de la zone de la ceinture de verdure. Des modifications concernant le Règl. de l’Ont. 59/05 sont entrées en vigueur le 14 décembre 2022.
Effets de la consultation
Des membres du public, des municipalités et un grand nombre d’intervenants différents, notamment des intervenants des secteurs de l’environnement, de l’aménagement, de l’agriculture et des agrégats, ont soumis des commentaires. Les collectivités et les organismes autochtones ont également fourni des commentaires.
Le ministère des Affaires municipales et du Logement a tenu une consultation et des réunions techniques avec les municipalités, les offices de protection de la nature et les parties intéressées. Le ministère a consulté les collectivités et les organismes autochtones dans le cadre d’un processus distinct et parallèle.
Résumé des commentaires
- Dans l’ensemble, il y a eu un fort appui à l’ajout et à l’élargissement des vallées fluviales urbaines dans la ceinture de verdure, en particulier auprès de certaines municipalités et de certains offices de protection de la nature et intervenants agricoles, ainsi que de groupes environnementaux et de membres du public.
- Les collectivités autochtones étaient généralement favorables à l’élargissement de la ceinture de verdure, mais elles ont exprimé des préoccupations quant au degré de protection de l’environnement et aux droits issus de traités dans les zones de vallées fluviales urbaines.
- Des municipalités, comme la ville d’Oakville, la ville de Hamilton et la région de Halton, ont proposé l’ajout d’autres vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure à l’avenir, notamment le ruisseau Joshua (Oakville) et le ruisseau Coldwater (Hamilton). Conservation Ontario, l’association qui représente les 36 offices de protection de la nature de l’Ontario, a également proposé des idées d’ajout, notamment le ruisseau Twenty Mile et la rivière Welland (région de Niagara), le complexe de terres humides de Minesing, les cours d’eau du comté de Northumberland (la rivière Ganaraska à Port Hope et le ruisseau Cobourg à Cobourg), entre autres.
- La ville de Toronto a exprimé des préoccupations quant à la pertinence des zones proposées et au manque de cohérence dans l’application des critères de désignation.
- Plusieurs membres du public ont également recommandé d’ajouter d’autres vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure à l’avenir afin d’assurer la protection d’un bassin versant plus vaste, notamment les eaux d’amont du ruisseau Carruthers. Des personnes ont également confirmé leur soutien à l’ajout des vallées fluviales urbaines qui se trouvent déjà dans la ceinture de verdure, comme le ruisseau Duffins et le ruisseau Twelve Mile.
- Le secteur de l’aménagement était généralement en faveur des désignations de vallées fluviales urbaines proposées, car les politiques relatives à ces vallées s’appliquent uniquement aux terres publiques.
- Les intervenants agricoles et environnementaux appuieraient une approche plus globale de l’élargissement de la ceinture de verdure dans le but de protéger les terres les plus précieuses de la REGH. Les intervenants environnementaux recommandent d’élargir la ceinture de verdure pour inclure toutes les vallées fluviales urbaines qui relient la ceinture de verdure aux Grands Lacs et aux plans d’eau intérieurs.
- Les offices de protection de la nature, les intervenants environnementaux, plusieurs membres du public et certains intervenants agricoles ont suggéré de faire appliquer les politiques en matière de vallées fluviales urbaines aux terres privées, en plus des terres publiques. Le secteur de l’aménagement et certains intervenants du secteur agricole ne sont pas favorables à l’application des politiques en matière de vallées fluviales urbaines aux terres privées.
Incidences de la consultation sur la présente décision
Le ministère est reconnaissant des commentaires reçus sur la proposition d’élargissement de la ceinture de verdure par l’ajout de 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines au Plan de la ceinture de verdure. Après examen de tous les commentaires reçus, quelques modifications mineures ont été apportées, à la suite des consultations, à la limite de la vallée fluviale urbaine dans la région du port d’Oshawa afin de mieux tenir compte des commentaires des municipalités et des offices de protection de la nature.
Pour voir toutes les cartes, y compris celles montrant les limites révisées de la zone de la ceinture de verdure, consultez le site Web sur les cartes de la ceinture de verdure.
Pour consulter une version simplifiée du Plan de la ceinture de verdure, rendez-vous sur le site Web du Plan de la ceinture de verdure.
Documents justificatifs
Consulter les documents en personne
Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
Veuillez communiquer avec le bureau mentionné ci-dessous pour savoir si les documents sont accessibles.
Communiquer avec nous
Personne-ressource
greenbeltconsultation@ontario.ca
Proposition initiale
Détails de la proposition
Dans les budgets de 2020 et de 2021 de l’Ontario, le gouvernement s’est engagé à protéger la ceinture de verdure pour les générations futures en augmentant sa quantité et sa qualité.
Pour respecter cet engagement, le ministère des Affaires municipales et du Logement (ministère) lance la phase 2 de la consultation sur l’élargissement de la ceinture de verdure afin de recueillir des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure (2017) et au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05) visant l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure.
Les cartes accessibles pour cette consultation décrivent les modifications proposées aux annexes 1, 2 et 4 du Plan de la ceinture de verdure et les modifications proposées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure. Les cartes proposées peuvent être consultées à la page https://www.ontario.ca/fr/page/cartes-de-la-ceinture-de-verdure.
Bien que cet affichage au Registre environnemental de l’Ontario vise en particulier la modification proposée au Plan de la ceinture de verdure, il existe deux affichages connexes à ce registre dans le cadre de la phase 2 de la consultation :
- L’avis 019-4483 affiché au Registre environnemental de l’Ontario sollicite des commentaires sur les modifications proposées aux limites de la ceinture de verdure au moyen d’une modification proposée au Règlement de l’Ontario 59/05 (Désignation de la zone de la ceinture de verdure).
- L’avis 019-4803 affiché au Registre environnemental de l’Ontario sollicite des idées visant l’ajout d’autres vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure.
Description du règlement
Le règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure a été adopté le 25 février 2005 et a défini les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.
Le règlement proposé ajouterait les zones suivantes à la zone de la ceinture de verdure, comme le prévoit le règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure :
Au cours de la phase 2 de la consultation sur l’élargissement de la ceinture de verdure, le ministère sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, en vertu desquelles 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines pourraient être ajoutées :
- Ajout du ruisseau Stoney à Hamilton à titre de nouvelle vallée fluviale urbaine;
- Ajout du ruisseau Battlefield à Hamilton à titre de nouvelle vallée fluviale urbaine;
- Élargissement du ruisseau Wilmot à Clarington;
- Élargissement du ruisseau Soper et du ruisseau Bowmanville à Clarington;
- Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Harmony par l’ajout du parc provincial Darlington, dont une partie est située à Oshawa et une autre, à Clarington;
- Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Oshawa à Oshawa;
- Élargissement de la vallée fluviale urbaine du ruisseau Fourteen Mile à Oakville;
- largissements de vallées fluviales urbaines déterminés par la province, notamment :
- Élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Don à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
- Burke Brooke;
- Ruisseau Wilket;
- Ruisseau Taylor-Massey;
- Élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Humber à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
- Ruisseau Humber;
- Ruisseau Black.
- Élargissement de la vallée fluviale urbaine de la rivière Don à Toronto par l’ajout de ce qui suit :
La réglementation proposée apporterait une modification au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure. Le lieutenant-gouverneur en conseil est responsable de prendre une décision à l’égard de la proposition.
Le règlement proposé vise à accroître la taille et la qualité de la ceinture de verdure, et le gouvernement n’envisagera pas l’enlèvement de terres de la zone de la ceinture de verdure, tel que décrit dans le règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure.
Objet du règlement
Le règlement proposé a pour objet les points suivants :
- agrandir la ceinture de verdure pour permettre l’application de la politique du Plan de la ceinture de verdure à ces 13 nouvelles zones de vallées fluviales urbaines afin d'accroître la taille et la qualité de la ceinture de verdure.
Autres renseignements connexes
Le ministre des Affaires municipales et du Logement tient également une consultation sur un projet de modification du Plan de la ceinture de verdure en vertu de la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure afin d’ajouter les 13 zones de vallées fluviales urbaines aux annexes du Plan de la ceinture de verdure. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’avis 019-4485 affiché au Registre environnemental de l’Ontario.
Le ministère sollicite également des commentaires sur d’autres possibilités d’agrandissement de la ceinture de verdure. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez l’avis 019-4083 affiché au Registre environnemental de l’Ontario.
Documents justificatifs
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Certains documents justificatifs peuvent ne pas être accessibles en ligne. Si tel est le cas, vous pouvez demander à consulter les documents en personne.
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