Décision sur les modifications proposées au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur des modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure qui retireraient 15 zones de terres ou en modifieraient la désignation et ajouteraient des terres dans le territoire de la moraine de Paris Galt.

Le gouvernement a présenté le plan Accélérer la construction de plus de logements, qui prend des mesures audacieuses pour faire progresser notre plan visant à résoudre la crise du logement en construisant 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. Le gouvernement prend d’autres mesures pour soutenir cet objectif en lançant une consultation sur des modifications proposées à la ceinture de verdure qui aideraient nos partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements plus rapidement et de manière ciblée, tout en menant à l’agrandissement global de la ceinture de verdure.

L’Ontario devrait compter plus de 2 millions de personnes de plus d’ici 2031, dont environ 1,5 million de personnes dans la région élargie du Golden Horseshoe. Pour faire face à cette croissance et soutenir la construction d’un plus grand nombre de logements, notre gouvernement propose de retirer 15 zones de terres totalisant environ 7 400 acres des limites de la zone de la ceinture de verdure, ou d’en modifier la désignation, qui sont desservies ou adjacentes aux services et qui seront utilisées pour construire des logements à court terme.

Si ces terres sont retirées de la ceinture de verdure, les propriétaires devront élaborer des plans détaillés pour construire des logements et faire avancer le projet rapidement. Le gouvernement s’attend à ce que la construction de ces nouveaux logements commence sur ces terres au plus tard en 2025 et que des progrès importants en matière d’approbations et de mise en œuvre soient réalisés d’ici la fin de 2023. Le gouvernement s’attend à ce que les promoteurs financent dès le départ l’infrastructure nécessaire.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le gouvernement entamera le processus de retour des propriétés à la ceinture de verdure.

Si cette proposition est adoptée, elle entraînerait la construction d’environ 50 000 nouveaux logements ou plus dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05) et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 140/02) qui :

• retireraient des terres de la zone de la ceinture de verdure qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme ;
• ajouteraient des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure, désignées comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel ;
• modifieraient la désignation des terres dans la zone du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme.

Le retrait stratégique proposé des terres de la zone de la ceinture de verdure a été examiné dans le contexte des objectifs et politiques du Plan de la ceinture de verdure et de l’exigence dans la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure que la quantité totale de terres dans la zone de la ceinture de verdure ne soit pas réduite (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6216 : Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure).

Le Le ministère des Affaires municipales et du Logement a mené une consultation en avril 2022 sur l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 sur l’élargissement de la taille de la ceinture de verdure). La zone des terres proposées de la moraine de Paris Galt s’ajouterait à ces zones de vallées fluviales urbaines, soit un total de 9 400 acres pour un agrandissement global de la ceinture de verdure d’environ 2 000 acres. Le total des terres proposées aux fins d’ajout serait supérieur ou égal à la superficie des terres proposées aux fins de retrait du Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la présente proposition.

Bien que cet affichage au Registre environnemental de l’Ontario concerne spécifiquement la modification proposée au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règlement de l’Ontario 59/05), deux affichages connexes au Registre environnemental de l’Ontario concernent les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règlement de l’Ontario 140/02) :

• Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6216 –  Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure
• Registre environnemental de l’Ontario n°019-6218 –  Nouvelle désignation proposée des terres dans le cadre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02)

Les cartes disponibles pour cette consultation sont affichées dans les documents justificatifs ci-dessous et décrivent :

• 15 zones proposées aux fins de retrait stratégique ou de nouvelle désignation (cartes de nouvelles désignations et de retraits 1 à 11);
• les terres de la moraine de Paris Galt proposées aux fins d’ajout à la ceinture de verdure (carte d’ajouts A);
• une carte contextuelle de la géographie (carte générale).

Description du règlement

Le Règlement de l’Ontario 59/05 a été adopté le 25 février 2005 et a défini les limites de la zone de la ceinture de verdure conformément à la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure.

Le règlement proposé retirerait les zones suivantes de la zone de la ceinture de verdure, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 59/05 :

Certaines des terres énumérées ci-dessus sont également assujetties à des politiques du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges – veuillez consulter l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6218 pour obtenir d’autres détails sur les modifications proposées.

Le règlement proposé ajouterait les zones suivantes à la zone de la ceinture de verdure, comme le prévoit le Règlement de l’Ontario 59/05 :

• Terres dans la moraine de Paris Galt situées dans le comté de Wellington

La réglementation proposée apporterait une modification au Règlement de l’Ontario 59/05. Le lieutenant-gouverneur en conseil est responsable de prendre une décision à l’égard de la proposition.

Objet du règlement

Le règlement proposé a pour objet les points suivants :

• Retirer les terres énumérées ci-dessus de la zone de la ceinture de verdure pour soutenir l’objectif de construire 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années.
• Agrandir la zone de la ceinture de verdure pour permettre l’élargissement de la portée de la politique du Plan de la ceinture de verdure aux terres de la moraine de Paris Galt.

Analyse de l’incidence de la réglementation

L’incidence réglementaire prévue de cette proposition est positive. La proposition de retrait ou de nouvelle désignation de 15 zones de terres et d’ajout de terres dans le territoire de la moraine de Paris Galt vise à éliminer le fardeau réglementaire pour les municipalités afin de diriger efficacement la croissance, d’optimiser les investissements dans l’infrastructure et de soutenir le besoin de logements. Les terres à retirer n’auraient plus besoin de se conformer aux interdictions et aux exigences du Plan de la ceinture de verdure. Un fardeau supplémentaire serait imposé pour les terres proposées aux fins d’ajout, bien que certaines d’entre elles soient déjà limitées par les exigences en vigueur. Bien qu’aucuns frais administratifs directs ne soient associés à cette proposition, un léger fardeau serait imposé aux municipalités pour la mise à jour de leurs plans officiels afin de tenir compte des nouvelles limites du Plan de la ceinture de verdure.