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This proposal is going to put municipalities in a losing position financially and takes away consultation and oversight! This is short sighted and dangerous for local autonomy and planning. It is an outrageous over reach by the province.
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If these changes are allowed to be made, it will be catastrophic for municipalities. These communities will not be able to support infrastructure and amenities for the new developments brought about by Bill 23 if they are not able to receive the funds from developers necessary.
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Bill 23 passes as is, it will have major negative effects on climate, community wellbeing and the environment, while not solving the province-wide housing crisis.
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MFOA appreciates the opportunity to provide comments on the proposed changes to the Development Charges Act and the Planning Act. Please see the attached document for our full submission. A summary of our technical recommendations include:
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I sent a comment in earlier this morning.
I made a few more phone calls. I have been told by 2 people in the industry that the the City of Kingston does levy an Impost Fee for water and sewer when issuing a building permit for new construction..
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I have attached comments from our Mayor, Arie Hoogenboom, on behalf of the Council of the Corporation of the Township of Rideau Lakes in regards to Bill 23. We urge you to read our comments and consider the detrimental impact that some components of Bill 23 may have on Rural Waterfront Ontario.
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The Council for Canadian Urbanism (CanU) is a national organization bringing together urbanists and city builders through our annual summits, our regular events, and the activities of our working groups and caucuses.
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I am opposed to the proposed legislative changes that reduce the ability of municipalities to provide the services that residents and visitors all depend upon. Specifically, I am totally opposed to:
- the mandatory prescribed reduction of development charge rates; and
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Please find attached comments relating to Bill 23 and its impact on the Municipality of Mississippi Mills. The attached report was presented to Committee of the Whole on November 1, 2022, and the following resolution was passed:
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Please accept the 3 attached files as a submission to Proposed Planning Act and Development Charges Act, 1997 Changes: Providing Greater Cost Certainty for Municipal Development-related Charges (ERO 019-6172) by the Greater Ottawa Home Builders' Association.
Best regards, Jason
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I do not support any part of this dangerous development. Any attacks on our ecosystem for wealthy gain is not what this province needs. We need smart development for those that need homes and businesses. Not excess for those who already have so much.
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I have a few comments related to the proposed changes:
-I am glad to see the measures to encourage the supply of rental housing, affordable housing, and increased density (though it should be a little less confined and apply to any infill density increases).
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Minister Clark and Members of the Legislative Assembly of Ontario,
On November 21, 2022, Town of Fort Erie Council approved Report PDS-73-2022 respecting the Municipality’s comments on Bill 23 – More Homes Built Faster Act, 2022.
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November 22, 2022
SENT BY E-MAIL – MFPB@ontario.ca
Dear Honourable Steve Clark, Minister of Municipal Affairs and Housing
RE: Bill 23, More Homes Built Faster Act, 2022
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This proposal is going to…
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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There is a loophole to the…
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November 22, 2022 SENT BY E…
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