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On behalf of the Ontario Retirement Communities Association, please find attached our submission with our recommendations with respect to amendments to the regulations under the Development Charges Act, 1997.
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The parkland dedication would cut the amount of parkland that must be set aside by developers by 50%. Parks are already few and far between. Parks are critical for the well being of urban residents such as myself.
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Proposals that reduce development charges or parkland dedication or slow their application are not acceptable. Municipalities can’t be expected to cover the costs of infrastructure needed to support development even temporarily, especially when costs are rising due to impacts of climate change.
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Please see attached letter from Don Herweyer, Acting General Manager of Planning, Real Estate and Economic Development for the City of Ottawa.
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Comment on the Proposed Planning Act and Development Charges Act, 1997 Changes: Providing Greater Cost Certainty for Municipal Development-related Charges
ERO: 019-6163
Dec 1, 2022
Parks and Recreation Ontario
Introduction
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Whereas Puslinch Council remains significantly concerned with the legislative changes in Bill 23, in addition to comments previously submitted by Puslinch Council, Council resolved as follows;
Puslinch Council submits the following additional formal comments:
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This bill will not help with affordable housing. This bill will hurt municipalities. This bill will do nothing to help the people who live precariously.
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Please maintain the current parkland dedication rates of 1 hectare per 300 dwellings. Also maintain the current cash in lieu of parkland rate at 1 hectare per 500 dwellings, and do not introduce new upper limits on parkland for new development sites.
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Bill 23 encourages developers to build new houses, while reducing developers’ fees, by passing infrastructure costs (roads, hydro, water, sewerage, etc.) to the municipalities and thus increasing taxes.
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Evidence is growing, that developers purchased land ahead of the passage of Bill 23. For the sake of transparency, a public inquiry is required to ensure there has been no favouritism or corruption to the passage of Bill 23.
Areas now slated for development outside Ottawa’s Greenbelt (and around other Ontario cities) are considered “unceded” Indigenous lands. Nevertheless, First Nations peoples in Ontario have not been consulted on the measures in Bill 23.
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‘To incent the supply of attainable housing units, a residential unit, in a development designated through regulation, would be exempt from development charges, parkland dedication requirements and community benefit charges.’
Totally opposed to this line of thinking.
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AMO’s Submission to Proposed Planning Act and Development Charges Act, 1997 Changes: Providing Greater Cost Certainty for Municipal Development-related Charges
AMO Submission to the Ministry of Municipal Affairs and Housing on:
ERO 019-6172
December 9, 2022
Preamble
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Bill 23 would jeopardize the ability of municipalities to use development charges as intended – to gather funds for large infrastructure projects to accommodate and support growth. It would do this by requiring municipalities to spend or allocate 60 per cent of reserve funds each year.
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Do not proceed with this plan unless environmental protections for wetland and affordable housing terms are present. Ontario should not stand for anything less.
I believe the proposed changes do a disservice to Ontarians by reducing opportunities to spend time in nature, and by decreasing contributions to biodiversity conservation.
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Submitted on behalf of the…
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire et à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement : Fournir une plus grande certitude quant aux coûts des redevances d’aménagement municipales
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I am concerned that cutting…
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I am opposed to these new…
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Please see attached letter…
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Thank you for this…
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This bill will not help with…
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Please maintain the current…
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