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May 10, 2024
The Honourable Premier Doug Ford and Minister Paul Calandra.
Queen’s Park
Legislative Building
Toronto, Ontario
M7Z 1A1
Premier Doug Ford, Minister Paul Calandra, and Members of the Legislative Assembly of Ontario,
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Comments.:
Remove sections 3(1), 3(3) and 5(7) of Schedule 12. These sections seek to remove the public’s ability to appeal the adoption or amendment of Official Plans and Zoning By-Laws under sections 17(24), 17(36) and 34(19) of the Planning Act.
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The Ontario Rivers Alliance (ORA) is a not-for-profit grassroots organization with a mission to protect, conserve and restore riverine ecosystems across the province.
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The Honourable Premier Doug Ford and Minister Paul Calandra.
Queen’s Park
Legislative Building
Toronto, Ontario
M7Z 1A1
Premier Doug Ford, Minister Paul Calandra, and Members of the Legislative Assembly of Ontario,
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I am very opposed to forbidding municipalities to require pre-application consultations, and very opposed to preventing the public (Third Parties) from appealing the adoption and amendment of Official Plans and Zoning By-Laws. Not only do these proposals threaten democracy.
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Regarding Schedule 12,
--I am in support of the removal of application fee refund requirements outlined in Schedule 12, Section 5(5).
--I am also in support of time limits on site plan approvals, and draft plan of subdivisions as outlined in Schedule 12, Sections 7(3) and 10(3).
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Timberworx Custom Homes Inc. (“Timberworx”) is a residential construction company providing
new and renovated houses throughout southern Ontario. Timberworx would like to thank you for
the opportunity to comment on the proposed amendments to the Planning Act, City of Toronto
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RSR Inc. (“RSR”) is a residential development company focused on infill residential
development. We would like to thank you for the opportunity to comment on the proposed
amendments to the Planning Act, City of Toronto Act and Municipal Act via ERO No. 019-8369.
Please see the attached letter.
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I am very concerned about the proposal to exempt publicly-funded universities from the Planning Act and planning provisions of the City of Toronto Act, 2006 for university-led projects.
I cannot see any good reason for this special exemption.
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Please remove sections 4(4) and 5(6) of Schedule 12, which would allow for developer appeals of
Official Plan and Zoning By-Law decisions not to expand the boundary of an area of
settlement
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As a tax-paying Ontario resident who cares deeply about land use decisions, I object to the way Bill 185 seeks to remove the public’s ability to appeal the adoption or amendment of Offical Plans and Zoning By-laws except for developers.
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Thank you for the opportunity to provide comments on behalf of the Muskoka Lakes Association (the “MLA”) regarding Bill 185, the Cutting Red Tape to Build More Homes Act 2024 posted on the Environmental Registry of Ontario Postings (ERO) 019-8369.
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To Whom It May Concern, Our…
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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Regarding Schedule 12, --I…
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Modifications proposées à la Loi sur l’aménagement du territoire, à la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, à la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement et à la Loi de 2001 sur les municipalités (Annexes 4, 9 et 12 du projet de loi 185
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