Cette consultation a eu lieu :
du 4 octobre 2024
au 3 novembre 2024
Résumé de la décision
Une directive du Ministre a été émise à l’intention de la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE) lui enjoignant de mettre en œuvre un cadre de conservation et de la gestion de la demande d’électricité sur une période de 12 ans, à compter du 1er janvier 2025. Ce cadre prévoit un budget pouvant atteindre 10,9 milliards de dollars, destiné à permettre à la SIERE de déployer un portefeuille de programmes d’efficacité énergétique du secteur de l’électricité.
Détails de la décision
Note : Le présent avis de décision fait référence aux détails et aux effets de la consultation pour deux publications du Registre environnemental de l’Ontario, à savoir la publication 019-9235 concernant le cadre de gestion axée sur la demande, et la publication 019-9373 sur les programmes d’efficacité énergétique visant à promouvoir l’électrification utile. Les deux publications sont liées, dans la mesure où les programmes d’électrification utile sont financés par le cadre de gestion axée sur la demande afin de contribuer à réduire la consommation d’énergie, à diminuer les émissions globales et à permettre aux Ontariennes et aux Ontariens de réaliser des économies.
Le ministre de l’Énergie et de l’Électrification (Ministère) a émis une directive (approuvée par le décret 1448/2024 en date du 7 novembre 2024, telle que modifiée par le décret 1737/2024 en date du 19 décembre 2024) à l’intention de la SIERE, lui enjoignant de mettre en place un cadre de gestion axée sur la demande d’une durée de 12 ans à compter du 1er janvier 2025, renouvelable sous réserve des approbations nécessaires. Ce cadre prévoit un budget pouvant atteindre 10,9 milliards de dollars pour permettre à la SIERE de concevoir, de coordonner, de financer et de déployer un portefeuille de programmes d’efficacité énergétique.
Face à la forte demande d’énergie propre, fiable et abordable résultant d’investissements historiques, de la construction de nouvelles maisons et de l’électrification, le gouvernement étend les programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité en Ontario afin de continuer à aider les familles et les entreprises à réduire leur consommation d’énergie et à réaliser des économies sur leurs factures. Les programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité constituent une mesure précieuse de type « sans regret » pour répondre à la demande croissante en électricité de l’Ontario et s’assurer que le réseau d’électricité est fiable, abordable et propre.
Le 23 juillet 2023, le Ministère a publié un avis volontaire concernant l’avenir des programmes d’efficacité énergétique après 2024. La publication a reçu un large soutien, y compris l’appui pour la mise en place d’un cadre à long terme et l’intégration de mesures d’efficacité énergétique non traditionnelles, telles que les ressources énergétiques décentralisées et l’électrification utile.
Le 4 octobre 2024, le ministre a publié une proposition de suivi sur le Registre environnemental de l’Ontario pour un nouveau cadre d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité pour la période 2025-2036 (également connu sous le nom de cadre de gestion axée sur la demande, en s’appuyant sur les commentaires reçus lors de la consultation de 2023.
Le 8 novembre 2024, le ministre a publié un projet de modification du cadre d’efficacité énergétique, sollicitant les commentaires des parties prenantes sur une nouvelle proposition de programmation du cadre d’efficacité énergétique visant à promouvoir l’électrification utile – l’utilisation de l’électricité au lieu d’autres combustibles pour réduire la consommation énergétique et les émissions globales et augmenter les possibilités d’économies pour les Ontariennes et Ontariens.
En tout, les consultations ont donné lieu à 70 soumissions (42 pour l’avis du Registre environnemental de l’Ontario n° 019-9235 et 28 pour l’avis du Registre environnemental de l’Ontario n° 019-9373), provenant d’associations et organisations industrielles, de municipalités, de sociétés de distribution locales, de groupes activistes, de groupes autochtones, d’établissements publics et de particuliers.
Les commentaires des parties prenantes montrent un large soutien pour les principaux éléments du nouveau cadre, notamment une durée prolongée pour le cadre et le prolongement des programmes d’efficacité énergétique, en particulier pour les municipalités, les ressources énergétiques décentralisées, les mesures d’électrification utile, une plus grande implication des entreprises de services publics et des sociétés de distribution locales d’électricité, la collaboration avec les programmes de gaz naturel, ainsi qu’un accès équitable pour tous les segments de consommateurs, y compris les ménages à faible revenu et les communautés des Premières Nations.
Les parties prenantes ont également exprimé leur souhait d’améliorer l’accessibilité des données pour les consommateurs, ainsi que de veiller à ce que la planification triennale du programme de la SIERE reflète les meilleures informations disponibles concernant le marché de l’efficacité énergétique. En ce qui concerne les mesures et les programmes relatifs à l’électrification utile, les parties prenantes ont souligné l’importance de gérer le rythme de l’électrification afin de protéger les consommateurs et de préparer le réseau.
Le nouveau cadre répond aux points soulevés dans les rétroactions, y compris, mais non exclusivement, la prolongation de la durée du cadre, l’élargissement des programmes et l’extension des offres à un plus grand nombre de consommateurs, ainsi que la mise en place d’un programme de financement pour l’implication des sociétés de distribution locale afin de soutenir et déployer les programmes d’efficacité énergétique. Le nouveau cadre prévoit également une flexibilité considérable permettant l’adaptation continue des programmes pour répondre aux évolutions des besoins des consommateurs et du système, ainsi qu’aux points de rétroaction ou de préoccupations en suspens.
Lors de la conception du nouveau cadre, le Ministère a pris en compte les commentaires reçus et cherche à établir un équilibre entre les avantages pour les consommateurs, le réseau d’électricité et les avantages économiques des programmes d’efficacité énergétique, tout en garantissant un bénéfice net pour les abonnés sur la période de 12 ans. Il est prévu que les programmes génèrent des économies nettes nominales du système de l’ordre de 12,2 milliards de dollars sur une période de 24 ans, durée pendant laquelle les économies d’énergie résultant des mesures installées devraient perdurer. Voici les résultats attendus en lien avec la décision concernant cette proposition.
Soutien à l’accessibilité financière
- L’élargissement de l’offre des programmes résidentiels permettra au cadre d’efficacité énergétique 2025–2036 de desservir un plus grand nombre de consommateurs que le cadre de conservation et de gestion de la demande 2021–2024.
- L’amélioration des programmes permettra d’offrir aux consommateurs davantage de choix, notamment par l’intégration de mesures d’électrification utile destinées à réduire l’utilisation d’énergie, les émissions et les coûts, en commençant par les consommateurs résidentiels avant d’élargir l’offre à tous les segments de consommateurs.
- Le cadre renouvelle l’engagement en faveur de l’accès équitable aux programmes d’efficacité énergétique pour les consommateurs admissibles en fonction de leurs revenus et pour les programmes destinés aux Premières Nations vivant sur réserve.
- La conception du cadre à long terme et l’intégration de nouvelles mesures, telles que les ressources énergétiques décentralisées, permettent d’assurer que les programmes peuvent être réactifs et croître en capacité et en compétence, en fonction des besoins des consommateurs d’électricité en Ontario.
Optimisation de la prestation
- Le nouveau cadre vise à favoriser une plus grande participation et à améliorer l’expérience des consommateurs en simplifiant l’accès aux programmes grâce à la création d’un portail unique pour les programmes résidentiels d’électricité et de gaz naturel.
- Le cadre de douze ans (avec d’éventuelles prolongations, sous réserve des approbations nécessaires) et une coopération renforcée avec les LDC permettront d’améliorer la sensibilisation et l’engagement des consommateurs, tout en garantissant que ceux-ci puissent élaborer des plans à long terme en utilisant des programmes qui répondent de manière rentable à leurs besoins ainsi qu’à ceux du réseau électrique de l’Ontario.
Prochaines étapes
La SIERE présentera le détail des programmes sur le site Web Économisez l’énergie. La SIERE est tenue de publier un plan tous les trois ans, lequel présentera les budgets ainsi que les objectifs prévisionnels de réduction de la consommation d’électricité et de la demande par programme. Le plan initial 2025–2027 sera mis en ligne avant le 1er février 2025, et tous les plans suivants seront publiés avant le 1er janvier de la première année de chaque période triennale concernée.
La SIERE continuera également de consulter les parties prenantes sur la conception des futurs programmes d’efficacité énergétique pour les communautés des Premières Nations vivant sur réserve en Ontario.
Effets de la consultation
De manière générale, le Ministère a reçu un large appui en faveur des programmes d’efficacité énergétique, jugés essentiels pour permettre des économies d’énergie et de coûts de façon équitable et efficace pour les consommateurs d’électricité, tout en contribuant à répondre aux besoins en matière de capacité du réseau d’électricité, à améliorer l’expérience des usagers pour tous les programmes, y compris ceux destinés aux Premières Nations, et à réduire les émissions de gaz à effet de serre grâce à une utilisation plus rationnelle de nos sources d’énergie.
Ces enjeux ont également été abordés dans le cadre de la consultation sur l’électrification utile, soulignant la gestion rigoureuse requise pour soutenir l’augmentation de la charge sur le réseau et les répercussions sur les divers groupes d’abonnés aux tarifs énergétiques.
En réponse à certains commentaires qu’il a reçus, le Ministère collabore avec des entités de prestation majeures et des parties prenantes, telles que la SIERE, la Commission de l’énergie de l’Ontario et Enbridge Gas Inc., pour s’assurer que les consommateurs disposent des informations requises afin d’avoir facilement accès aux programmes. Le Ministère travaille également avec ces entités et parties prenantes pour examiner les possibilités de mettre en place des programmes et des mesures de planification continue afin de garantir que les segments de consommateurs mal desservis aient accès aux incitatifs en matière d’efficacité énergétique, et que le cadre global soit géré efficacement à travers les cycles de planification triennaux des programmes et un examen officiel à mi-parcours du cadre de gestion axée sur la demande.
Documents justificatifs
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Personne-ressource
Gabriel Weekes
Proposition initiale
Détails de la proposition
Contexte:
La demande en énergie propre, fiable et abordable augmentant en raison d’investissements historiques, de la construction de nouvelles maisons et de l’électrification, le gouvernement élargit les programmes d’efficacité énergétique de l’Ontario pour continuer à aider les familles et les entreprises à réduire leur consommation d’énergie et à alléger leurs factures. Les programmes d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité constituent une mesure précieuse et préventive pour aider à répondre à la demande croissante en électricité de l’Ontario et garantir un réseau électrique fiable, abordable et propre.
Le cadre actuel d’efficacité énergétique de l’Ontario dans le secteur de l’électricité, mis en œuvre de manière centralisée par la Société indépendante d’exploitation du réseau d’électricité (SIERE), a engagé plus d’un milliard de dollars dans des mesures d’efficacité énergétique entre 2021 et 2024 et vise des économies d’électricité équivalentes à la consommation totale d’électricité des villes de London et de Kingston (Ontario) en 2021, procurant un bénéfice net estimé à 800 millions de dollars pour le réseau électrique pendant la durée de vie des mesures mises en place. En s’appuyant sur ce succès, le cadre actuel sera davantage développé, notamment en ce qui concerne le champ d’admissibilité, la gamme de programmes et la durée.
Le cadre actuel de l’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité se termine le 31 décembre 2024.
Proposition:
Nous proposons un nouveau cadre pérenne pour l’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité (également connu sous le nom de cadre de gestion de la demande d’électricité ou « CGDE ») et un modèle de mise en œuvre à partir du 1er janvier 2025, qui comprendrait les éléments suivants :
- Assurer des prix abordables:
- Veiller à ce que tous les clients disposent d’un plus grand choix et d’un meilleur accès aux programmes d’efficacité énergétique en matière d’électricité pour les aider à gérer leurs factures d’énergie.
- Veiller à la fiabilité du réseau électrique grâce à des ressources rentables du côté de la demande, limitant ainsi la nécessité de construire de nouvelles infrastructures d’approvisionnement en électricité, dont des installations de production, qui sont plus coûteuses.
- Optimiser la livraison pour améliorer l’expérience du client et maximiser les économies:
- Faciliter la création d’un guichet unique pour les clients résidentiels afin qu’ils puissent accéder aux programmes d’efficacité énergétique pour le gaz naturel et l’électricité.
- Rendre les programmes plus réactifs aux besoins des clients locaux grâce à une participation accrue des sociétés de distribution locale (SDL).
- Assurer une transition transparente, lorsque le cadre actuel pour l’efficacité énergétique se terminera à la fin de 2024, en passant à un cadre glissant à long terme afin de réduire les coûts et d’apporter des certitudes aux clients et au marché dans son ensemble, sous réserve des approbations nécessaires pour les extensions potentielles du cadre.
Les renseignements détaillés de la proposition sont les suivants:
Assurer des prix abordables
Élargir le portefeuille de programmes : En s’appuyant sur le succès des programmes actuels, le cadre proposé élargirait le portefeuille de programmes et veillerait à ce que les programmes ciblent tous les segments de consommateurs : résidentiel, commercial, institutionnel (y compris les municipalités), industriel et agricole, ainsi que des programmes propres aux ménages à revenus sous condition et les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves. En particulier, ce cadre propose de partir du succès des programmes existants, y compris le programme Peak Perks, et d’élargir les offres pour les consommateurs résidentiels afin d’aider tous les Ontariens à réduire leur consommation et à réduire leurs factures d’électricité.
Optimiser la livraison
Améliorer l’expérience client : Outre l’introduction de nouveaux programmes, le cadre proposé pourrait faciliter la mise en œuvre d’un modèle à guichet unique pour la mise en œuvre des programmes résidentiels, en proposant la flexibilité nécessaire pour permettre la collaboration avec les programmes d’efficacité énergétiques résidentiels dans le secteur du gaz naturel. L’étendue des programmes proposés, les améliorations et la collaboration avec les compagnies d’électricité et de gaz naturel et d’autres paliers de gouvernement pourraient maximiser les avantages pour les Ontariens en éliminant la confusion, en simplifiant l’accès aux programmes et en élargissant le choix des programmes.
Livraison : Le cadre et les programmes proposés à l’échelle de la province continueraient d’être gérés de manière centralisée par la SIERE. Toutefois, les parties prenantes sont largement favorables à une participation accrue des SDL, qui pourrait permettre de répondre aux besoins des réseaux de distribution locaux par le biais de programmes locaux et, en tirant parti de la relation entre les SDL et les clients, de sensibiliser et de faire participer davantage les clients dans les programmes provinciaux. Un budget réservé aux activités d’efficacité énergétique dans le secteur de l’électricité faisant intervenir les SDL pourrait inclure les éléments suivants :
- Initiatives locales : En collaboration avec les SDL, la SIERE pourrait continuer à offrir une programmation locale améliorée dans les zones désignées par la planification régionale comme étant confrontées à des contraintes du réseau de transmission.
- Soutien des sociétés de distribution locale aux programmes provinciaux : La SIERE pourrait allouer un budget aux SDL afin d’encourager la participation des clients aux programmes provinciaux (par exemple, marketing, activités d’information).
- Programmes locaux des SDL : La SIERE pourrait allouer un budget consacré aux SDL pour leur permettre d’opter pour des programmes d’efficacité énergétique locaux dans leur zone de service qui répondent aux besoins du réseau de distribution (sans dupliquer les programmes provinciaux).
Durée : Un cadre à plus long terme tiendrait compte des commentaires des parties prenantes et des consommateurs et refléterait les meilleures pratiques des principales juridictions américaines telles que le Vermont et le Massachusetts. Cette durée plus longue pourrait être gérée selon des cycles réguliers du plan de programme et un examen complet à mi-parcours, permettant des modifications et des extensions potentielles de la durée, sous réserve des approbations gouvernementales nécessaires. Ce modèle pourrait favoriser la planification énergétique à long terme, l’engagement continu des parties prenantes et l’expansion des programmes d’efficacité énergétique, tout en conservant la flexibilité nécessaire pour répondre aux priorités du gouvernement et aux besoins des clients et du réseau qui continuent d’évoluer au fil du temps.
Les programmes d’efficacité énergétique constituent l’un des moyens les plus rentables de réduire les coûts du réseau électrique et de reporter la construction de nouvelles infrastructures. Le cadre proposé devrait produire des avantages nets pour le réseau pendant toute sa durée.
Dans l’ensemble, le cadre proposé serait bénéfique pour le réseau électrique et contribuerait à la durabilité de l’environnement et au développement économique. Si elle reçoit l’ordre de mettre en œuvre le cadre proposé, la SIERE mettra à jour le plan de programme avant chaque cycle de programme, en commençant par celui de 2025-2027, et le publiera sur le site Web de la SIERE. La SIERE continuera également à coopérer avec les principales parties prenantes dans la conception des futurs programmes d’efficacité énergétique, y compris les communautés des Premières Nations vivant dans les réserves en Ontario.
Répercussions environnementales :
Conformément à l’article 14 de la Charte des droits environnementaux de 1993 et à la déclaration sur les valeurs environnementales, il est proposé que le cadre pour l’efficacité énergétique ait comme mission claire la durabilité de l’environnement :
- Efficacité énergétique : Le cadre et les programmes proposés permettraient de réaliser d’importantes économies d’électricité, de réduire la nécessité de nouveaux investissements dans la distribution, le transport ou la production d’énergie, et d’atténuer les répercussions sur l’environnement. Les émissions de gaz à effet de serre seraient également réduites.
Croissance économique durable : Le cadre et les programmes proposés continuent d’aider les consommateurs à gérer leur consommation d’énergie afin de réduire les factures d’énergie des ménages, des petites entreprises, de l’industrie, des municipalités, des hôpitaux, des écoles et des exploitations agricoles, et de soutenir la transition de l’Ontario vers une économie à faible émission de carbone en encourageant les investissements dans les technologies vertes et les pratiques d’efficacité énergétique.
Documents justificatifs
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