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Nous allons de l’avant avec les modifications proposées à La Loi sur les ressources en eau de l’Ontario afin d’exiger que les entreprises d’embouteillage de l’eau disposent du soutien de leur municipalité hôte locale pour les nouvelles activités de prélèvement d’eau souterraine ou les activités qui augmentent ces prélèvements dans leur collectivité.

Nous allons de l’avant avec des améliorations apportées aux politiques, aux programmes et aux outils scientifiques de l’Ontario pour la gestion des prélèvements d’eau afin d’assurer la protection et l’utilisation durable des ressources en eau de la province.

Nous allons de l’avant avec l’orientation visant à aider à améliorer la gestion des prélèvements d’eau dans les secteurs où la quantité d’eau constitue une préoccupation et où il y a des demandes d’eau concurrentes. Nous abrogeons également l’orientation provisoire sur le renouvellement des permis d’embouteillage d’eau parallèlement à la mise en vigueur des améliorations au programme de prélèvement de l’eau de l’Ontario le 1er avril 2021.

La Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l'économie circulaire a été promulguée le 20 novembre 2016. Cette loi comprend un certain nombre de mesures de gouvernance, de responsabilité et de transparence visant à garantir le fonctionnement efficace de la nouvelle loi et à mettre en place des mesures de surveillance conformes aux meilleures pratiques de gouvernance. .

Le ministère de l’Infrastructure a mis à jour sa Déclaration sur les valeurs environnementales afin de refléter les changements de sa structure et de son mandat, ainsi que de reconnaître la priorité de la lutte contre les changements climatiques.

Le ministère ne poursuit plus cette proposition. Les mesures de cette proposition, ainsi que les commentaires et les réactions reçus, ont été prises en compte dans l’élaboration du Plan environnemental pour l’Ontario du gouvernement actuel, qui décrit les mesures et les engagements proposés pour aider à accroître la résilience de la province face aux effets du changement climatique.

Le ministère de l’Éducation a mis à jour sa Déclaration sur les valeurs environnementales pour refléter les priorités du gouvernement et du ministère.

Nous avons pris en considération les commentaires reçus au sujet de la publication de notre proposition et mis à jour en conséquence la conception du Programme de réduction des tarifs d’électricité pour le secteur industriel du Nord (RTE-SIN)

Le règlement modificatif du Code du bâtiment, Règl. de l’Ont. 762/20, a été déposé le 16 décembre 2020. Il est affiché sur e-Laws, la base de données en ligne des lois et règlements de l’Ontario.

Le 24 octobre 2005, l’Ontario a déposé le Règlement de l’Ontario 541/05 : Net Metering (facturation nette), qui est entré en vigueur le 23 janvier 2006. Aucun commentaire n’a été reçu concernant la publication du règlement proposé.

La Loi de 2018 abrogeant la Loi sur l’énergie verte a abrogé la Loi de 2009 sur l’énergie verte et a modifié d’autres lois afin de réintroduire des initiatives de conservation et d’efficacité énergétique, de restaurer le pouvoir du choix de l’emplacement des projets d’énergie renouvelable à l’échelon municipal et d’interdire la délivrance d’une autorisation de projets d’énergie renouvelable, y compris lorsque la demande d’électricité n’est pas démontrée

L’Ontario a parachevé les modifications au Règlement de l’Ontario 153/04 (Records of Site Condition) afin de permettre aux ingénieurs et aux géoscientifiques compétents d’exercer leur jugement professionnel, dans certaines circonstances, en vue de déterminer la nécessité de prélever des échantillons des eaux souterraines avant de procéder à une nouvelle exploitation sur d’anciens terrains commerciaux ou industriels, aussi appelés friches contaminées.

Nous n’examinons plus la Ligne directrice sur les pénalités administratives, puisque la ligne directrice était fondée sur un règlement pris en vertu de la Loi de 2016 sur l’atténuation du changement climatique et sur une économie sobre en carbone (la Loi) qui a été révoqué lorsque la Loi a été abrogée.

Le ministère va de l’avant dans la mise en œuvre de la démarche d’autorisations regroupées d’infrastructures linéaires visant à mettre à jour le cadre actuel d’autorisations pour les stations d’épuration des eaux d’égout, à la suite de la consultation qui a eu lieu à l’été 2020.