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Le projet de Loi de 2022 abrogeant la Loi sur la Réserve agricole de Duffins-Rouge a été déposé le 16 novembre 2022 afin de tenir compte des modifications plus larges proposées de la ceinture de verdure et pour soutenir l’objectif de l’Ontario de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années.

Nous avons approuvé les mises à jour apportées aux rapports d’évaluation et au plan de protection des sources des zones de protection des sources des régions de Halton et de Hamilton. Ces mises à jour permettront de s’assurer que les rapports d’évaluation et le plan de protection des sources sont à jour et en place pour protéger les sources d’eau potable de la région.

Nous avons approuvé des modifications des rapports d’évaluation et du plan de protection des sources pour la région du sud de la baie Georgienne et du lac Simcoe afin d’assurer la protection continue des sources d’eau potable municipales de l’Ontario. Les modifications mettent à jour les zones protégées dans le comté de Simcoe avec l’ajout de nouveaux puits municipaux dans les cantons d’Oro-Medonte, de Clearview et de Springwater.

Une décision relative à l’aménagement des terres a été prise en vertu de la Loi sur les terres publiques afin de créer une réserve de conservation recommandée sur la rive sud du comté de Prince Edward.

Nous avons approuvé les mises à jour des rapports d’évaluation de la région de protection des sources de Saugeen, de Grey Sauble et de Northern Bruce Peninsula. Ces mises à jour permettront de s’assurer que les rapports d’évaluation et le plan de protection des sources sont à jour et en place pour protéger les sources d’eau potable de la région.

Le 14 octobre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé un arrêté de zonage auprès du registrateur des règlements en tant que Règlement de l’Ontario 495/22 pour faciliter l’aménagement du terrain de golf existant en un centre de villégiature accompagné d’un aménagement résidentiel à usage mixte.

Nous avons apporté des modifications administratives aux règlements 73/94 et 681/94 pris en vertu de la Charte des droits environnementaux de 1993 (la Charte) afin d’assurer la poursuite de l’application de la Charte.

Le ministère de l’Énergie (ÉNERGIE) a autorisé le lancement de quatre programmes d’efficacité énergétique nouveaux et élargis en vertu du Cadre de conservation et de gestion de la demande 2021-2024 afin d’aider les familles et les entreprises à réduire leurs coûts d’électricité et à répondre aux besoins émergents du réseau électrique.

Le ministère de l’Énergie (ÉNERGIE) a autorisé le lancement de quatre programmes d’efficacité énergétique nouveaux et élargis en vertu du Cadre de conservation et de gestion de la demande 2021 - 2024 afin d’aider les familles et les entreprises à réduire leurs coûts d’électricité et à répondre aux besoins émergents du réseau électrique.

Le 23 septembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements une modification à l’arrêté de zonage, Règl. de l’Ont. 169/21, en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, nommée Règl. de l’Ont. 492/22.

Le 23 septembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements une modification à l’arrêté de zonage, Règl. de l’Ont. 771/22, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, nommée Règl. de l’Ont. 490/22. La Ville de Kawartha Lakes a demandé que le ministre envisage de modifier l’arrêté de zonage.

Le 23 septembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements une modification à l’arrêté de zonage, Règl. de l’Ont. 160/22, en vertu du paragraphe 47(8) de la Loi sur l’aménagement du territoire, nommée Règl. de l’Ont. 491/22. Le canton de Cavan Monaghan a demandé que le ministre envisage de modifier l’arrêté de zonage.

Le 23 septembre 2022, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé auprès du registrateur des règlements une modification à l’arrêté de zonage, Règl. de l’Ont. 41/22, en vertu de l’alinéa 47(1)a) de la Loi sur l’aménagement du territoire, nommée Règl. de l’Ont. 489/22. Le canton d’Oro-Medonte a demandé que le ministre envisage de modifier l’arrêté de zonage.

La province a affecté des objectifs en matière de logements à 29 municipalités de palier inférieur ou de palier unique dans le sud de l’Ontario. Ces municipalités s’efforceront d’atteindre ces objectifs d’ici 2031. 

Le gouvernement sollicite des commentaires sur les modifications législatives, les modifications réglementaires, les politiques et d’autres questions qui pourraient l’aider à atteindre son objectif de construire 1,5 million de logements au cours des dix prochaines années dans le cadre du Accélérer la construction de plus de logements : Plan d’action pour l'offre de logements de 2022-2023.