Décision concernant la nouvelle désignation proposée des terres dans le cadre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges

Le gouvernement a présenté le plan Accélérer la construction de plus de logements, qui prend des mesures audacieuses pour faire progresser notre plan visant à résoudre la crise du logement en construisant 1,5 million de logements au cours des 10 prochaines années. Le gouvernement prend d’autres mesures pour soutenir cet objectif en lançant une consultation sur des modifications proposées à la ceinture de verdure qui aideraient nos partenaires municipaux à planifier une croissance responsable et à construire des logements plus rapidement et de manière ciblée, tout en menant à l’agrandissement global de la ceinture de verdure.

L’Ontario devrait compter plus de 2 millions de personnes de plus d’ici 2031, dont environ 1,5 million de personnes dans la région élargie du Golden Horseshoe. Pour faire face à cette croissance et soutenir la construction d’un plus grand nombre de logements, notre gouvernement propose de retirer 15 zones de terres totalisant environ 7 400 acres des limites de la zone de la ceinture de verdure, ou d’en modifier la désignation, qui sont desservies ou adjacentes aux services et qui seront utilisées pour construire des logements à court terme.

Si ces terres sont retirées de la ceinture de verdure, les propriétaires devront élaborer des plans détaillés pour construire des logements et faire avancer le projet rapidement. Le gouvernement s’attend à ce que la construction de ces nouveaux logements commence sur ces terres au plus tard en 2025 et que des progrès importants en matière d’approbations et de mise en œuvre soient réalisés d’ici la fin de 2023. Le gouvernement s’attend à ce que les promoteurs financent dès le départ l’infrastructure nécessaire.

Si ces conditions ne sont pas respectées, le gouvernement entamera le processus de retour des propriétés à la ceinture de verdure.

Si cette proposition est adoptée, elle entraînerait la construction d’environ 50 000 nouveaux logements ou plus dans la région élargie du Golden Horseshoe.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement sollicite des commentaires sur des modifications proposées au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02) qui modifieraient la désignation des terres dans la zone de ce plan.

Le ministère des Affaires municipales et du Logement (MAML) sollicite des commentaires sur des modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure, au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure (Règl. de l’Ont. 59/05) et au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02) qui :

• retireraient des terres de la zone de la ceinture de verdure qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme ; 
• ajouteraient des terres de la moraine de Paris Galt à la zone de la ceinture de verdure, désignées comme campagne protégée avec une mention de système de patrimoine naturel ;
• modifieraient la désignation des terres dans la zone du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges qui pourraient convenir à l’aménagement résidentiel à court terme.

Le retrait stratégique proposé des terres de la zone de la ceinture de verdure a été examiné dans le contexte des objectifs et politiques du Plan de la ceinture de verdure et de l’exigence dans la Loi de 2005 sur la ceinture de verdure que la quantité totale de terres dans la zone de la ceinture de verdure ne soit pas réduite (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6216 : Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure).

Le Ministère des Affaires municipales et du Logement a mené une consultation en avril 2022 sur l’ajout de 13 zones de vallées fluviales urbaines à la ceinture de verdure (consultez l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-4485 sur l’élargissement de la taille de la ceinture de verdure). La zone des terres proposées de la moraine de Paris Galt s’ajouterait à ces zones de vallées fluviales urbaines, soit un total de 9 400 acres pour un agrandissement global de la ceinture de verdure d’environ 2 000 acres. Le total des terres proposées aux fins d’ajout serait supérieur ou égal à la superficie des terres proposées pour le retrait du Plan de la ceinture de verdure dans le cadre de la présente proposition.

Bien que cet affichage au Registre environnemental de l’Ontario concerne spécifiquement la modification proposée au Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges (Règl. de l’Ont. 140/02), deux affichages connexes au Registre environnemental de l’Ontario concernent les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure et au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure :

• Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6216 –  Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure
• Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6217 –  Proposition de modifications au règlement sur la désignation de la zone de la ceinture de verdure

Consultez les documents justificatifs ci-dessous pour une carte de la zone proposée pour la nouvelle désignation dans le cadre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. Les cartes des zones proposées aux fins de retrait ou de nouvelle désignation à la suite des modifications apportées au Plan de la ceinture de verdure se trouvent ici :

• Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6216 –  Modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure.

Description du règlement

Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges été approuvé par règlement du ministre (Règl. de l’Ont. 140/02) le 22 avril 2002 en vertu de la Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges.

Le règlement proposé modifierait la désignation des terres décrites ci-dessous de « campagne » à « zone de peuplement » selon le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges.

• Terre située dans le canton de King, à l’est de la rue Dufferin, au sud de Miller’s Sideroad et à l’ouest de la rue Bathurst

Consultez la carte 1 dans les documents justificatifs ci-dessous pour connaître les terres proposées aux fins de nouvelle désignation.

Ces terres sont également assujetties à des politiques dans le cadre du Plan de la ceinture de verdure –  veuillez consulter l’affichage au Registre environnemental de l’Ontario n° 019-6216 sur les modifications proposées au Plan de la ceinture de verdure pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications proposées.

Objet du règlement

Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges est un plan axé sur l’écologie qui fournit des directives sur l’utilisation du territoire et la gestion des ressources des 190 000 hectares de terrains et de plans d’eau que comprend la moraine. De pair avec la zone où s’applique le Plan d’aménagement de l’escarpement du Niagara, la zone où s’applique le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges fait partie de la ceinture de verdure qui détermine les endroits où il faut empêcher l’urbanisation dans le Centre-Sud de l’Ontario afin d’assurer la protection de l’agriculture et de l’environnement dans ce territoire.

Il existe quatre désignations d’utilisation des terres dans le cadre du Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges. En plus des politiques pour chacune des désignations, le plan comprend des politiques propres aux utilisations des terres, des politiques générales qui s’appliquent à l’ensemble de la zone du plan et des politiques visant la protection de l’intégrité écologique et hydrologique.

Voici les quatre désignations relatives à l’utilisation des terres :

Zones centrales naturelles : Zones à forte concentration d’éléments clés du patrimoine naturel, d’éléments hydrologiques clés, de fonctions écologiques ou de zones de conservation du relief.

Liens physiques naturels : Zones faisant partie d’un réseau central de corridors qui permettent ou sont susceptibles de permettre la migration des plantes et des animaux entre les zones centrales naturelles, les liens physiques naturels, les vallées fluviales et les couloirs de cours d’eau.

Zones de campagne : Zones d’utilisations rurales comme l’agriculture, les loisirs, les aménagements résidentiels, les agglomérations rurales, les exploitations d’agrégats de minéraux, les parcs et les espaces ouverts.

Zones de peuplement : Zones qui sont affectées à un aménagement urbain autorisant tout un éventail d’utilisations résidentielles, commerciales, industrielles et institutionnelles.

Le Plan de conservation de la moraine d’Oak Ridges ne permet pas l’élargissement des limites des zones de peuplement dans les zones centrales naturelles ou les liens physiques naturels. Les terres ne peuvent pas non plus être retirées de ces désignations dans le cadre du processus d’examen de 10 ans.

Analyse de l’incidence de la réglementation

L’incidence réglementaire prévue de cette proposition est positive. La proposition de retrait ou de nouvelle désignation de 15 zones de terres et d’ajout de terres dans le territoire de la moraine de Paris Galt vise à éliminer le fardeau réglementaire pour les municipalités afin de diriger efficacement la croissance, d’optimiser les investissements dans l’infrastructure et de soutenir le besoin de logements. Les terres à retirer n’auraient plus besoin de se conformer aux interdictions et aux exigences du Plan de la ceinture de verdure. Un fardeau supplémentaire serait imposé pour les terres proposées aux fins d’ajout, bien que certaines d’entre elles soient déjà limitées par les exigences en vigueur. Bien qu’aucuns frais administratifs directs ne soient associés à cette proposition, un léger fardeau serait imposé aux municipalités pour la mise à jour de leurs plans officiels afin de tenir compte des nouvelles limites du Plan de la ceinture de verdure