Proposition d’exempter de la Loi sur les évaluations environnementales les projets ou les activités liés aux règlements des revendications territoriales et à d’autres accords avec les collectivités autochtones.

Numéro du REO
019-1805
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Décision Mis à jour
Décision affichée
Période de consultation
Du 8 juillet 2020 au 22 août 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Update Announcement

Le présent avis a été mis à jour le 9 juillet2021 afin d’inclure le lien vers la version définitive du règlement. Veuillez consulter la section « Liens connexes » de l’avis.

9 juillet 2021

Cette consultation a eu lieu :

du 8 juillet 2020
au 22 août 2020

Résumé de la décision

Nous améliorons les processus associés au règlement des revendications territoriales et à d’autres accords se rapportant à des territoires conclus avec des collectivités autochtones en éliminant les chevauchements entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et les politiques et lignes directrices actuelles du ministère des Affaires autochtones.

Détails de la décision

Programme d’évaluation environnementale de l’Ontario

L’Ontario procède à la mise à jour du programme d’évaluation environnementale mis sur pied il y a près de 50 ans afin de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus fortes, tout en assurant la protection de l’environnement.

Le programme d’évaluation environnemental de l’Ontario est un processus important qui soutient des collectivités en santé et la prospérité économique en imposant des règles et des exigences environnementales rigoureuses aux entreprises. Cependant, au cours des 50 dernières années, il y a eu peu de mises à jour au programme depuis l’adoption de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi), et il ne reconnaît pas la mise en œuvre d’autres lois et protections environnementales mises en place par l’Ontario.

C’est pourquoi, au cours des deux dernières années, le gouvernement a travaillé à la création d’un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui tient compte de l’apport des collectivités locales et qui est axé sur les projets qui ont le plus de répercussions sur l’environnement. Dans le cadre de ce plan, nous élaborons des modifications judicieuses et pratiques qui permettront d’assurer une bonne surveillance environnementale tout en réduisant les retards des projets qui sont les plus importants pour les collectivités de l’Ontario.

En éliminant les chevauchements et en améliorant les processus, l’Ontario est plus en mesure de mettre les gens à l’avant-plan et au centre des prises de décision du gouvernement tout en s’assurant que les répercussions sur l’environnement sont prises en compte avec précaution.

Modifications proposées au Règlement 334 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales

Dans le cadre des efforts de modernisation de l’évaluation environnementale, nous exemptons par règlement les projets ou les activités ci-dessous de la Loi sur les évaluations environnementales (la Loi) :

  • les projets ou les activités liés aux règlements des revendications territoriales;
  • certains projets ou activités qui mettent en œuvre d’autres accords se rapportant à des territoires conclus avec des collectivités autochtones et la Couronne, tels que représentés par le ministre des Affaires autochtones (autres accords se rapportant à des territoires) (p. ex., aliénation ou transfert de territoire).

Ces types de projets ou d’activités n’ont habituellement aucune incidence sur l’utilisation actuelle d’une propriété et ont peu de répercussions sur l’environnement.

Le cadre précédent de la Loi supposait une évaluation en vertu, possiblement, de multiples évaluations environnementales de portée générale, avec différents promoteurs, et la répétition potentielle du travail effectué dans le cadre des processus du ministère des Affaires autochtones (MAA).

Le MAA est responsable de la gestion des négociations, des règlements ou des accords relatifs aux revendications territoriales avec les collectivités autochtones au nom de la province. Le MAA dispose de processus qui peuvent :

  • offrir le niveau d’évaluation approprié;
  • habiliter la Couronne à s’acquitter de son devoir de consultation;
  • fournir aux intervenants, au public et aux organismes gouvernementaux des occasions de consultation et de participation.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’effectuer une évaluation supplémentaire au moyen d’un ou de plusieurs processus d’évaluation environnementale de portée générale en vertu de la Loi.

Les modifications élimineraient les chevauchements entre les exigences de la Loi et les processus du MAA, ce qui permettrait ce qui suit :

  • avoir un seul processus d’évaluation et de consultation;
  • s’assurer que les intervenants ont un guichet unique pour les consultations et la résolution des problèmes;
  • éliminer les chevauchements;
  • réduire les délais;
  • réduire les coûts globaux de règlement des revendications territoriales des Autochtones.

L’exemption ne s’appliquera pas aux projets ou activités qui suivent :

  • ceux qui sont assujettis à l’ordonnance déclaratoire relative à une revendication territoriale des Algonquins;

ceux pour lesquels un avis public a déjà été donné en vertu d’une évaluation environnementale de portée générale ou d’une ordonnance aux termes de la Loi.

Commentaires reçus

Par l'entremise du registre

7

Par courriel

14

Par la poste

0
Consulter les commentaires soumis par l'entremise du registre

Effets de la consultation

Nous avons reçu 21 commentaires au total : 7 commentaires par l’entremise de l’affichage au Registre environnemental et 14 courriels directs et commentaires verbaux.

Nous avons également tenu :

  • des webinaires d’information et des réunions avec d’autres intervenants et les collectivités autochtones les informant des initiatives d’évaluation environnementale du ministère, y compris le présent projet de règlement d’exemption;
  • des réunions pour discuter des questions et des problèmes.

Les commentaires émis représentaient une combinaison d’appui à l’exemption et de préoccupations au sujet de :

  • l’accès public à l’eau;
  • l’aménagement futur;
  • le patrimoine culturel;
  • le recours au processus du MAA pour tenir des consultations par rapport aux répercussions potentielles et évaluer ces répercussions, sans un processus d’évaluation environnementale de portée générale.

Certains commentaires reçus sur l’affichage au registre n’étaient pas liés à la proposition.

Nous avons examiné tous les commentaires et avons conclu ce qui suit :

  • les processus du MAA sont adéquats pour ce qui est d’aborder les répercussions des projets ou des activités liés aux règlements des revendications territoriales et à d’autres accords se rapportant à des territoires, y compris les répercussions sur le patrimoine culturel;
  • les processus du MAA comprennent des occasions adéquates de consultation du public, des intervenants, des organismes et des collectivités autochtones;
  • il n’est pas nécessaire de répéter le travail déjà effectué dans le cadre de ces processus.

De plus, la Couronne continuera d’évaluer l’incidence des décisions ou des actions gouvernementales proposées qui respectent les règlements des revendications territoriales et les autres accords se rapportant à des territoires portant sur les droits ancestraux ou les droits issus de traités protégés par la Constitution. L’exemption n’a aucune incidence sur la capacité de la Couronne à exécuter toute obligation de consultation liée à ces accords.

De plus, les projets ou activités liés aux règlements des revendications territoriales et à d’autres accords se rapportant à des territoires n’ont pas d’incidence sur l’accès du public à l’eau et n’incluent pas l’aménagement futur des territoires transférés.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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Proposition initiale

Numéro du REO
019-1805
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Proposition affichée

Période de consultation

8 juillet 2020 - 22 août 2020 (45 days)

Détails de la proposition

Modernisation des évaluations environnementales

Nous faisons entrer le processus d’évaluation environnementale obsolète de la province dans le 21e siècle afin de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus fortes.

En éliminant les chevauchements, ainsi que les processus dispendieux et inefficaces, l’Ontario est plus en mesure de mettre les gens à l’avant-plan et au centre des prises de décision du gouvernement tout en s’assurant que les répercussions sur l’environnement sont prises en compte avec précaution.

Nous nous sommes engagés à élaborer un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui tient compte des commentaires des collectivités locales et qui permet de nous assurer de mettre l’accent sur les projets qui ont la plus grande incidence pour l’environnement.

C’est pourquoi nous adoptons une démarche stratégique et progressive afin de moderniser les évaluations environnementales et nous proposons des modifications judicieuses et pratiques qui permettraient d’assurer une bonne surveillance environnementale tout en réduisant les retards des projets qui sont les plus importants pour les collectivités de l’Ontario.

Modifications proposées

À l’heure actuelle, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, ces projets ou activités, à la suite des règlements ou des accords du ministère des Affaires autochtones (MAA), peuvent être entrepris par différents ministères promoteurs (p. ex., ministère des Richesses naturelles et des Forêts, ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) avec des exigences issues de diverses évaluations environnementales de portée générale.

Ces types de projets ou d’activités liés aux règlements des revendications territoriales n’ont habituellement aucune incidence sur l’utilisation actuelle d’une propriété et ont peu de répercussions sur l’environnement.

Le MAA dispose de processus de règlement ou d’accord territoriaux qui peuvent fournir :

  • un mécanisme pour tenir compte de l’évaluation et de la consultation effectuées auprès d’organismes gouvernementaux et du public pour ces projets et activités;
  • une occasion de respecter l’obligation de consultation de la Couronne.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’entreprendre une consultation ou une évaluation supplémentaire en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Les modifications proposées permettraient ce qui suit :

  • avoir un seul processus d’évaluation et de consultation;
  • s’assurer que les parties intéressées ont un guichet unique pour les consultations et la résolution des problèmes;
  • éliminer les chevauchements;
  • réduire les délais;
  • réduire les coûts globaux de règlement des revendications territoriales des Autochtones.

L’exemption proposée s’appliquerait aux projets ou aux activités résultant du règlement d’une revendication territoriale ou d’un autre accord conclu entre l’Ontario, une collectivité autochtone et généralement le Canada concernant un territoire ou un droit de réclamation sur un territoire. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter :

  • l’aliénation, la libération ou le transfert d’un territoire, d’un droit de réclamation sur un territoire ou d’un droit connexe sur des ressources de la Couronne;
  • l’acquisition ou l’acceptation d’un territoire ou d’un droit de réclamation sur un territoire;
  • les activités menées avant l’aliénation ou le transfert ou dans le but de préparer le territoire pour l’aliénation ou le transfert, notamment autoriser l’utilisation provisoire du territoire ou des ressources connexes de la Couronne par la collectivité autochtone.

Mise en œuvre et échéanciers

Si l’exemption proposée est approuvée, ces projets ou activités ne seraient plus assujettis aux exigences de diverses évaluations environnementales de portée générale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Si un de ces types de projets ou d’activités est assujetti à un arrêté de déclaration au moment de l’entrée en vigueur du règlement, il ne serait pas touché par le règlement.

Autres renseignements

Une revendication territoriale autochtone est une présentation officielle d’une collectivité autochtone indiquant qu’elle dispose d’un droit légal sur un territoire donné. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les revendications territoriales autochtones, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

Réduction du fardeau

Il n’y a aucun coût direct lié à la conformité et aucun nouveau fardeau administratif associé aux modifications réglementaires de la présente proposition, puisqu’il existe des processus pour tenir compte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. D’autres autorisations et permis provinciaux et fédéraux applicables seraient toujours requis.

Documents justificatifs

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Avis important : En raison de la pandémie de COVID-19, il est impossible de consulter les documents en personne pour le moment.

Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

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La consultation est maintenant terminée.

Cette consultation a eu lieu 8 juillet 2020
due 22 août 2020

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