Proposition d’exempter de la Loi sur les évaluations environnementales les projets ou les activités liés aux règlements des revendications territoriales et à d’autres accords avec les collectivités autochtones.

Numéro du REO
019-1805
Type d'avis
Règlement
Loi
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990
Affiché par
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 8 juillet 2020 au 22 août 2020 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Cette consultation a eu lieu :

du 8 juillet 2020
au 22 août 2020

Résumé de la proposition

Nous proposons d’exempter des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales les projets ou les activités liés aux règlements des revendications territoriales et à d’autres accords avec les collectivités autochtones se rapportant à des territoires. Cette exemption permettra de réduire le fardeau administratif et d’éliminer les chevauchements dans le cadre de notre plan de modernisation du programme d’évaluation environnementale de l’Ontario.

Détails de la proposition

Modernisation des évaluations environnementales

Nous faisons entrer le processus d’évaluation environnementale obsolète de la province dans le 21e siècle afin de bâtir des collectivités plus sécuritaires et plus fortes.

En éliminant les chevauchements, ainsi que les processus dispendieux et inefficaces, l’Ontario est plus en mesure de mettre les gens à l’avant-plan et au centre des prises de décision du gouvernement tout en s’assurant que les répercussions sur l’environnement sont prises en compte avec précaution.

Nous nous sommes engagés à élaborer un programme d’évaluation environnementale rigoureux qui tient compte des commentaires des collectivités locales et qui permet de nous assurer de mettre l’accent sur les projets qui ont la plus grande incidence pour l’environnement.

C’est pourquoi nous adoptons une démarche stratégique et progressive afin de moderniser les évaluations environnementales et nous proposons des modifications judicieuses et pratiques qui permettraient d’assurer une bonne surveillance environnementale tout en réduisant les retards des projets qui sont les plus importants pour les collectivités de l’Ontario.

Modifications proposées

À l’heure actuelle, en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales, ces projets ou activités, à la suite des règlements ou des accords du ministère des Affaires autochtones (MAA), peuvent être entrepris par différents ministères promoteurs (p. ex., ministère des Richesses naturelles et des Forêts, ministère de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines et ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs) avec des exigences issues de diverses évaluations environnementales de portée générale.

Ces types de projets ou d’activités liés aux règlements des revendications territoriales n’ont habituellement aucune incidence sur l’utilisation actuelle d’une propriété et ont peu de répercussions sur l’environnement.

Le MAA dispose de processus de règlement ou d’accord territoriaux qui peuvent fournir :

  • un mécanisme pour tenir compte de l’évaluation et de la consultation effectuées auprès d’organismes gouvernementaux et du public pour ces projets et activités;
  • une occasion de respecter l’obligation de consultation de la Couronne.

Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’entreprendre une consultation ou une évaluation supplémentaire en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales. Les modifications proposées permettraient ce qui suit :

  • avoir un seul processus d’évaluation et de consultation;
  • s’assurer que les parties intéressées ont un guichet unique pour les consultations et la résolution des problèmes;
  • éliminer les chevauchements;
  • réduire les délais;
  • réduire les coûts globaux de règlement des revendications territoriales des Autochtones.

L’exemption proposée s’appliquerait aux projets ou aux activités résultant du règlement d’une revendication territoriale ou d’un autre accord conclu entre l’Ontario, une collectivité autochtone et généralement le Canada concernant un territoire ou un droit de réclamation sur un territoire. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter :

  • l’aliénation, la libération ou le transfert d’un territoire, d’un droit de réclamation sur un territoire ou d’un droit connexe sur des ressources de la Couronne;
  • l’acquisition ou l’acceptation d’un territoire ou d’un droit de réclamation sur un territoire;
  • les activités menées avant l’aliénation ou le transfert ou dans le but de préparer le territoire pour l’aliénation ou le transfert, notamment autoriser l’utilisation provisoire du territoire ou des ressources connexes de la Couronne par la collectivité autochtone.

Mise en œuvre et échéanciers

Si l’exemption proposée est approuvée, ces projets ou activités ne seraient plus assujettis aux exigences de diverses évaluations environnementales de portée générale en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Si un de ces types de projets ou d’activités est assujetti à un arrêté de déclaration au moment de l’entrée en vigueur du règlement, il ne serait pas touché par le règlement.

Autres renseignements

Une revendication territoriale autochtone est une présentation officielle d’une collectivité autochtone indiquant qu’elle dispose d’un droit légal sur un territoire donné. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les revendications territoriales autochtones, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

Réduction du fardeau

Il n’y a aucun coût direct lié à la conformité et aucun nouveau fardeau administratif associé aux modifications réglementaires de la présente proposition, puisqu’il existe des processus pour tenir compte des exigences de la Loi sur les évaluations environnementales. D’autres autorisations et permis provinciaux et fédéraux applicables seraient toujours requis.

Documents justificatifs

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Veuillez communiquer avec la personne-ressource mentionnée dans le présent avis pour voir si d’autres dispositions peuvent être prises.

Commentaire

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La période de consultation a eu lieu du 8 juillet 2020
au 22 août 2020

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