Règlement proposé pour un processus d’évaluation environnementale simplifié pour le projet du couloir ouest de la région du Grand Toronto du ministère des Transports

Modernisation du processus d’évaluation environnementale

Conformément à l’engagement pris par le gouvernement dans le cadre du Plan environnemental pour l’Ontario de moderniser le programme d’évaluation environnementale vieux de 50 ans, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose un règlement afin de mettre à jour le processus d’évaluation environnementale actuel pour le couloir ouest de la région du Grand Toronto du ministère des Transports.

Le règlement proposé permettrait de créer un nouveau processus simplifié pour évaluer les répercussions environnementales possibles du projet et de mener une consultation à cet égard.

Le nouveau processus énoncé dans le règlement permettrait d’éliminer les chevauchements tout en assurant la protection de l’environnement. Par exemple, il comprendrait une exigence de réaliser des enquêtes sur le terrain et de recueillir des renseignements techniques aux fins de la documentation dans le rapport des conditions environnementales, un rapport d’évaluation des répercussions environnementales et un rapport des premiers travaux.

Étude du couloir de transport ouest de la région du grand Toronto

Le cadre de référence du ministère des Transports concernant l’évaluation environnementale du couloir de transport ouest de la région du Grand Toronto a été approuvé le 4 mars 2008.

La première phase de l’étude de l’évaluation environnementale visant le couloir ouest de la région du Grand Toronto (planification des systèmes) a recommandé l’élaboration d’une Stratégie de développement des transports, qui a été réalisée en novembre 2012. Cette stratégie a reconnu la nécessité d’augmenter la capacité routière au-delà de l’optimisation du réseau de transport existant, de l’élargissement des routes existantes et des projets d’expansion du transport en commun déterminés par Metrolinx.

La deuxième phase de l’étude de l’évaluation environnementale visant le couloir ouest de la région du Grand Toronto (planification de l’itinéraire et conception préliminaire) est actuellement en cours. S’appuyant sur les recommandations de la première phase, l’étude d’évaluation environnementale visant le couloir ouest de la région du Grand Toronto déterminera l’itinéraire et les emplacements des échangeurs et réalisera la conception préliminaire d’un nouveau couloir de transport dans la zone d’étude de planification de l’itinéraire. Le nouveau couloir de transport multimodal comprendra :

• une autoroute de série 400
• une voie réservée et de possibles caractéristiques favorisant le déplacement prioritaire de marchandises de l’autoroute 400 (entre Kirby Road et King-Vaughan Road) à l’est de l’échangeur des autoroutes 401 et 407 dans l’ouest.

Règlement proposé

En consultation avec le ministère des Transports, nous proposons un règlement visant à modifier le processus d’évaluation environnementale existant pour le projet de couloir de transport ouest de la région du Grand Toronto. Le règlement proposé permettrait de créer un nouveau processus simplifié pour évaluer les répercussions environnementales possibles et de mener une consultation à cet égard.

Le règlement proposé pour un processus d’évaluation environnementale simplifié pour le projet du couloir ouest de la région du Grand Toronto du ministère des Transports s’appuie sur notre vision pour un programme d’évaluation environnementale moderne. Il y arrive en éliminant les chevauchements avec d’autres processus de planification et d’autorisation et, par conséquent, en réduisant les délais pour construire l’infrastructure importante pour les collectivités de l’Ontario.

Un raccourcissement des délais permettrait de terminer plus rapidement la phase de conception préliminaire du projet, ce qui permettrait de confirmer plus tôt les détails concernant le couloir de transport aux collectivités locales, aux municipalités et aux collectivités autochtones. Plus largement, cela pourrait permettre de commencer la construction plus tôt, ce qui réduirait plus rapidement la congestion dans la zone d’étude, de son intersection avec l’autoroute 400 à l’ouest à son intersection avec l’autoroute 401/407.

La modification du processus d’évaluation environnementale existant pour le projet de couloir de transport ouest de la région du Grand Toronto permettrait d’améliorer l’efficacité des phases de conception et de construction et d’offrir une certaine souplesse pour le modèle de prestation choisi à l’avenir.

La conception préliminaire/détaillée et la consultation

En vertu du règlement proposé, le ministère des Transports serait toujours tenu de réaliser la conception préliminaire/détaillée et la consultation en tant qu’exigence des conditions énoncées dans le règlement. Cela consisterait en :

• la réalisation des enquêtes sur le terrain et la collecte de renseignements techniques qui seraient consignés dans les rapports mentionnés ci-dessous;
• la continuité de la consultation du public et des parties intéressées, conformément aux engagements précédents;
• la continuité de la consultation avec les collectivités autochtones.

Plus précisément, ce processus simplifié exigerait que le ministère des Transports prépare un rapport des conditions environnementales. Ce rapport constituerait une documentation de tous les travaux réalisés depuis le début du projet jusqu’à l’achèvement de la phase de conception préliminaire. Le rapport contribuerait à raccourcir les délais et à assurer la cohérence du processus, ce qui faciliterait le choix du futur modèle de prestation.

Le ministère des Transports serait également responsable de ce qui suit :

• rédiger et publier un rapport provisoire des conditions environnementales qui indique la zone à l’étude, une conception préliminaire pour le projet et les conditions environnementales existantes dans la zone, un plan afin d’atténuer toute incidence environnementale connue déterminée à cette étape, et un dossier des consultations;
• aviser et consulter les organismes gouvernementaux, les parties intéressées, le public et les collectivités autochtones au sujet du rapport des conditions environnementales;
• publier un rapport final des conditions environnementales qui comprend un dossier de la consultation ainsi qu’une description indiquant si la conception préliminaire a été modifiée à la suite de cette consultation et la manière dont la conception préliminaire a été modifiée.

Le ministère des Transports serait également tenu de créer un processus de résolution des problèmes qui remplace le processus public de formulation d’objections.

Après la conception détaillée

Une fois la conception détaillée terminée, le ministère des Transports serait tenu de faire ce qui suit :

• réaliser et publier un rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales qui comprendra les éléments du rapport final des conditions environnementales (y compris toute modification), basé sur la conception détaillée et les travaux qui n’ont pas été réalisés dans le cadre du processus de travaux préliminaires (décrit ci-dessous), ainsi qu’une évaluation des répercussions et une proposition de plan permettant de répondre à des effets sur l’environnement possibles;
• aviser et consulter les organismes gouvernementaux, les parties intéressées, le public et les collectivités autochtones au sujet du rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales;
• publier le rapport final d’évaluation des répercussions environnementales qui comprendra un dossier de la consultation ainsi qu’une description indiquant si le rapport d’évaluation des répercussions environnementales a été modifié à la suite de cette consultation et la manière dont il a été modifié;
• consigner toute modification apportée au projet, par exemple à la suite de la consultation avec le public et les collectivités autochtones, après la production du rapport d’évaluation des répercussions sur l’environnement;
• informer les organismes gouvernementaux, les parties intéressées, le public et les collectivités autochtones de toute modification importante, et leur donner la possibilité d’examiner ces modifications;
• répondre à toute préoccupation non résolue par un processus de résolution des problèmes géré par le ministère des Transports;
• publier une déclaration d’achèvement indiquant l’intention d’aller de l’avant avec le projet.

Premiers travaux

Certaines parties du projet de couloir de transport ouest de la région du Grand Toronto devraient être prêtes pour la construction avant d’autres parties de l’autoroute.

Afin d’offrir une plus grande souplesse, le règlement proposé autorisera la mise en chantier des premiers travaux avant l’achèvement du rapport provisoire d’évaluation des répercussions environnementales, sous réserve de ce qui suit :

• l’obligation du ministère des Transports de tenir des consultations s’il existe un risque d’atteinte aux droits des Autochtones et aux droits issus de traités;
• les exigences en matière de consultation;
• la détermination des répercussions et des mesures d’atténuation;
• la résolution des problèmes.

Les premiers travaux préliminaires pourraient inclure :

• la construction d’un nouveau pont;
• le remplacement ou l’élargissement d’un pont;
• la construction d’une station de transitway;
• la relocalisation des services publics.

Le ministère des Transports sera en mesure de produire un rapport sur les premiers travaux préliminaires afin de recueillir les commentaires du public et de consulter les collectivités autochtones à tout moment avant l’achèvement du rapport provisoire d’évaluation des répercussions sur l’environnement.

Il est proposé que le processus pour la consultation du public et des collectivités autochtones, l’affichage des rapports et la résolution des problèmes soit le même que pour le rapport d’évaluation des répercussions environnementales.

Autres considérations :

Le nouveau processus simplifié d’évaluation environnementale exigerait également :

• un processus d’addenda pour le rapport sur les premiers travaux et le rapport d’évaluation des répercussions sur l’environnement afin de pouvoir traiter toute modification du projet qui n’aurait pas été incluse dans les rapports originaux :
  • les modifications mineures peuvent aller de l’avant sans autre consultation
  • les changements importants nécessiteront un rapport avec la possibilité pour le public et les collectivités autochtones d’apporter une rétroaction et de soumettre des commentaires
  • le processus permettra de consigner, de publier et d’évaluer la nécessité d’un addenda, ainsi que de consigner les modifications qui feraient l’objet d’une consultation publique.
• la publication de rapports d’addenda basés sur les exigences de rapport pour le rapport sur les premiers travaux et le rapport d’évaluation des répercussions sur l’environnement.
• un processus de résolution des problèmes administré par le ministère des Transports pour répondre à toute préoccupation soulevée pendant les périodes de consultation.
• la continuité de la consultation des collectivités autochtones tout au long de chacune des phases décrites ci-dessus, y compris la présentation d’un plan de consultation des collectivités autochtones au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs au début du processus.

Ce processus d’évaluation environnementale simplifié permettrait de raccourcir le calendrier du projet en terminant l’étude de conception préliminaire en 2022 au lieu de 2023 ou au-delà. Il permettrait également de supprimer les chevauchements entre les exigences de la Loi sur les évaluations environnementales et d’autres lois précises, ainsi que dans les normes et pratiques du ministère des Transports, tout en continuant de tenir compte des considérations environnementales.

Le règlement proposé permettrait de gagner du temps en autorisant le ministère des Transports à demander et à obtenir les permis et les autorisations nécessaires à la construction. Ces autorisations seraient soumises à des consultations publiques ou à d’autres exigences associées à ces processus, et au respect des exigences énoncées dans le règlement.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

L’objectif du règlement proposé est de soutenir l’entretien et la mise en œuvre des infrastructures routières essentielles en Ontario et de veiller à ce que :

• une consultation appropriée ait lieu;
• la protection de l’environnement demeure une priorité.

Il n’y a aucun coût direct lié à la conformité et aucun nouveau fardeau administratif associé à la réglementation proposée, puisqu’il y aura un processus simplifié en place pour assurer le respect des exigences prévues par la Loi sur les évaluations environnementales. D’autres autorisations et permis provinciaux et fédéraux applicables seraient toujours requis.

Le règlement proposé éliminera les chevauchements, ce qui nous permettra de raccourcir les délais, de réduire les retards et de concentrer les ressources de la province sur les projets qui comptent le plus pour les collectivités de l’Ontario.

Grâce à ces changements pratiques et pertinents, nous faisons entrer le programme d’évaluation environnementale de l’Ontario dans le XXIe siècle.