Modifications provisoires proposées à la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition et proposition de Loi de 2025 sur la conservation des espèces

Sous le programme actuel de la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition (LEVD), le processus d’obtention d’un permis est lent et complexe, ce qui entraîne des retards et des coûts inutiles pour le logement, le transport en commun et les infrastructures essentielles. Pour aider à accélérer les échéanciers des projets et à offrir une plus grande certitude aux promoteurs tout en protégeant les espèces, le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs propose un certain nombre de changements à son approche en matière d’approbation des projets.

La Loi de 2025 pour protéger l’Ontario en libérant son économie (projet de loi 2) propose d’apporter des modifications immédiates à la LEVD et de l’abroger ultérieurement pour adopter la nouvelle Loi de 2025 sur la conservation des espèces (LCE), une fois promulguée.

Collectivement, les changements proposés fourniraient une approche raisonnable et équilibrée de protection des espèces en Ontario et permettraient :

• de transférer presque toutes les autorisations liées aux espèces à une approche d’enregistrement d’abord – un processus déjà utilisé avec succès pour de nombreuses espèces et d’autres autorisations environnementales ;
• d’établir un cadre pour fixer des attentes et des règles claires que les promoteurs doivent respecter, axées sur les activités les plus susceptibles d’avoir un impact négatif direct sur les espèces ;
• de mettre en place un nouveau programme de conservation des espèces pour appuyer des initiatives volontaires, comme la restauration de l’habitat, qui protègent et conservent les espèces ;
• de renforcer notre capacité d’appliquer les lois sur la protection des espèces afin que tous les promoteurs se conforment aux règles et aux attentes de cette nouvelle approche.

Selon la nouvelle approche proposée, au lieu d’attendre que le ministère approuve les permis, la plupart des promoteurs pourront commencer leurs activités immédiatement après leur inscription. Les activités enregistrées devront satisfaire à toutes les exigences connexes énoncées dans le nouveau règlement. Le ministère se réjouit à l’idée d’élaborer ce règlement en consultation avec le public et les collectivités autochtones au cours des prochains mois.

Aperçu des changements proposés :

Objectif :

L’objectif de la loi sur la protection des espèces sera de favoriser la protection et la conservation des espèces tout en tenant compte des considérations sociales et économiques, notamment la nécessité d’une croissance économique durable en Ontario.

Classification et inscription des espèces :

Le rôle du Comité de détermination du statut des espèces en péril en Ontario (CDSEPO), en tant que comité scientifique indépendant chargé d’évaluer et de classer les espèces en Ontario, ne changera pas. Toutefois, le gouvernement aurait le pouvoir discrétionnaire d’ajouter des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées à la liste des espèces protégées. Le gouvernement pourrait aussi retirer des espèces protégées de la liste.

Il pourrait encore investir dans des actions de conservation qui profiteraient aux espèces peu importe si l’espèce figure sur la liste des espèces protégées. Si une espèce figure sur la liste, sa classification doit correspondre à celle qui lui a été attribuée par le CDSEPO.

Redéfinir les protections :

Nous apportons des changements pour mettre l’accent sur les protections de base essentielles à la conservation des espèces. Nous proposons de supprimer le concept de « harcèlement » de la protection des espèces. De plus, il est proposé de reformuler la définition d’un habitat comme suit :

• pour les espèces animales :
  • un gîte, comme un terrier, un nid ou un autre lieu semblable, occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs membres d’une espèce à des fins de reproduction, d’élevage, de halte migratoire, d’hivernage ou d’hibernation ;
  • les alentours immédiats d’un gîte tel que décrit ci-dessus qui sont essentiels aux fins mentionnées.
• pour les espèces de plantes vasculaires :
  • la zone racinaire critique entourant un membre de l’espèce.
• pour toutes les autres espèces (par exemple, le lichen) : zone dont dépend directement tout membre de l’espèce pour mener à bien ses processus vitaux.

Nous apportons ces changements parce que la définition actuelle d’un « habitat » crée de l’incertitude, englobe de vastes zones au-delà des protections fondamentales des espèces et entraîne de la confusion au moment de décider quelles sont les mesures de protection requises à prendre. La nouvelle définition d’un habitat comprend des termes et des paramètres clairs et met l’accent sur la préservation des éléments fondamentaux de l’habitat de l’espèce, comme les aires de reproduction, d’élevage, de halte migratoire, d’hivernage et d’hibernation, afin d’orienter plus clairement les promoteurs au moment de prendre les mesures de protection requises.

En vertu de la nouvelle LCE proposée, les activités nuisibles aux espèces ne peuvent se dérouler que si la personne qui exerce l’activité l’a enregistrée ou, dans des situations limitées, a obtenu un permis. Les personnes qui exercent ces activités doivent se conformer aux règles associées à l’enregistrement ou au permis. Ces activités comprennent :

• les activités susceptibles de tuer, de blesser, de capturer ou de prendre un membre d’une espèce inscrite sur la Liste des espèces protégées en Ontario ;
• la possession, le transport, la collection, l’achat, la vente, la location ou l’échange d’un membre d’une espèce inscrite sur la Liste des espèces protégées en Ontario ;
• les dommages ou la destruction de l’habitat d’une espèce inscrite sur la Liste des espèces protégées en Ontario.

La non-conformité au cadre peut entraîner l’application des mesures mises à jour du modèle de conformité et d’application de la loi.

Réduction des dédoublements avec les lois fédérales :

Les mesures de protection prévues par la Loi sur les espèces en péril (LEP) du gouvernement fédéral comprennent celles visant les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs disparus du pays, en voie de disparition et menacés ainsi que leurs résidences et leurs habitats essentiels sur des terres non fédérales. Selon les dispositions de la LEVD actuelle, toute personne qui exerce une activité ayant une incidence sur ces espèces sur des terres non fédérales doit obtenir des autorisations en vertu des lois fédérales et provinciales encadrant les espèces en péril. Pour éliminer ce dédoublement, les mesures de protection des espèces prévues dans la Loi de 2025 sur la conservation des espèces proposée ne s’appliqueraient pas aux espèces aquatiques et aux oiseaux migrateurs protégés par la LEP, ce qui permettrait aux projets d’aller de l’avant de façon plus efficace et rentable.

Plans et documents de reprise :

Nous nous engageons à fournir de l’information et des conseils sur la conservation des espèces en Ontario; toutefois, les règles énoncées dans la LEVD actuelle sont trop rigides et entraînent souvent un dédoublement avec les documents fédéraux sur le rétablissement, tout en empêchant le gouvernement de concentrer ses ressources de façon à maximiser les avantages pour les espèces.

Les modifications proposées à la LEVD élimineraient les obligations législatives d’élaborer des stratégies de rétablissement et des plans de gestion, des énoncés de réponse du gouvernement et des examens des progrès découlant. Le ministère aurait alors la souplesse nécessaire pour orienter l’élaboration de directives de conservation au moment et à l’endroit où elles sont nécessaires et qu’il est logique de le faire.

Nouveau programme de conservation des espèces :

L’Ontario demeure déterminé à préserver les espèces et à promouvoir des activités comme la restauration de l’habitat, la recherche et les initiatives communautaires. Cette proposition établirait un nouveau programme de conservation des espèces, qui améliorerait et remplacerait le Programme d’intendance des espèces en péril. Dans le cadre du nouveau programme, le gouvernement entend augmenter de plus de quatre fois les investissements en soutien aux activités volontaires qui contribueront à la protection et à la conservation des espèces, jusqu’à concurrence de 20 millions de dollars par année. Le programme tiendrait également compte d’un plus large éventail d’activités de conservation justifiables.

Toute espèce classée par le CDSEPO sera admissible à un financement ministériel dans le cadre du Programme de conservation des espèces.

Agence pour l’action en matière de conservation des espèces :

En septembre 2021, l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces (AAMCE), désignée dans la LEVD comme étant la fiducie pour la conservation des espèces en péril, a été créée pour appuyer des résultats positifs pour certaines espèces désignées. L’AAMCE gère les fonds versés au Fonds pour la conservation des espèces en péril (Fonds) par les promoteurs et les utilise pour favoriser la protection et le rétablissement de ces espèces. Des redevances pour la conservation des espèces ont été versées au Fonds lorsque les personnes qui mènent certaines activités ont choisi de payer une redevance plutôt que de prendre des mesures bénéfiques sur le terrain pour certaines espèces. Les frais reçus dans le Fonds ont également soutenu les activités de l’AAMCE. À ce jour, l’AAMCE s’est concentrée sur le démarrage de ses activités et n’a rien dépensé pour des projets. Étant donné que le nouveau cadre d’enregistrement ne comprendra pas l’option de payer une redevance pour la conservation des espèces, ni l’AAMCE ni le Fonds ne seront nécessaires dans l’avenir.

La proposition de modifier la LEVD permettrait au ministère de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à l’AAMCE et au Fonds. Il s’agit notamment de transférer les fonds du Fonds au gouvernement et d’exiger qu’ils soient consacrés à des activités conformes aux objectifs de protection et de conservation des espèces.

Comités consultatifs :

Le nouveau cadre législatif proposé élimine également la capacité expresse de mettre sur pied un comité consultatif. Par conséquent, le Comité consultatif du Programme des espèces en péril sera également dissolu. Toutefois, la possibilité de demander des conseils, notamment par la mise sur pied d’un comité consultatif, demeure la prérogative du gouvernement. Il le fera à l’avenir au besoin.

Mise à jour de la conformité et l’application de la loi :

Nous nous engageons à tenir la collectivité réglementée responsable. En plus d’établir des attentes et des règles claires pour les personnes qui prennent part à des activités qui ont une incidence sur les espèces protégées, nous proposons également de renforcer notre capacité d’appliquer la LEVD modifiée et la LCE proposée. Les changements fourniront aux agents provinciaux et au ministre des outils plus souples, notamment des pouvoirs d’inspection et d’enquête plus clairs et de nouveaux pouvoirs de décision pour assurer la protection des espèces. Un modèle de conformité fondé sur le risque, proportionnel et progressif, visant à régler de manière collaborative les infractions potentielles, appuiera ces changements. En cas de dommages causés aux espèces, le ministère doit disposer d’outils pour faire respecter la loi et demander des comptes aux promoteurs.

Approche d’enregistrement d’abord :

En vertu de la LCE proposée, presque toutes les activités qui nécessitent actuellement un permis pour aller de l’avant devraient plutôt être enregistrées. Il est important de noter qu’une approche d’enregistrement est déjà en place et employée par le ministère pour 95 % des projets assujettis à la LEVD actuelle, notamment les premières activités d’exploration minière et les relevés d’espèces.

En vertu du nouveau système d’enregistrement, les promoteurs pourront lancer leurs projets dès qu’ils auront terminé leur enregistrement en ligne, à condition de respecter les dispositions des règlements. Cela élimine l’étape d’attendre que le ministère examine et approuve les permis. Nous nous engageons également à investir dans des systèmes de TI mis à niveau pour soutenir ce nouveau régime d’enregistrement élargi.

Il y aura encore des exigences énoncées dans la réglementation qui protègent les espèces, et nous continuerons également de fournir de l’information et des conseils sur la protection des espèces au moyen de politiques et de mesures de soutien.

De nouveaux règlements sont nécessaires pour mettre en œuvre le modèle d’enregistrement de la LCE et seront consultés au besoin. Jusqu’à ce que ces règlements soient prêts, la Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition modifiée demeurera en vigueur.

Résumé de l’échelonnement proposé des changements :

Si elles sont approuvées, voici ce que les modifications législatives proposées signifieraient pour vous :

Modifications de la période intermédiaire – LEVD modifiée

Les modifications proposées à la LEVD s’appliqueraient dès l’entrée en vigueur du projet de loi modificatif proposé (c.-à-d. à la date de la sanction royale de la Loi de 2025 visant à protéger l’Ontario en libérant son économie) jusqu’à ce que la Loi de 2025 sur la conservation des espèces entre en vigueur.

Voici les changements apportés à la LEVD qui entreraient en vigueur immédiatement si le projet de loi est adopté :

• l’objectif de la LEVD sera mis à jour pour favoriser la protection et la conservation des espèces tout en tenant compte des considérations sociales et économiques, notamment la nécessité d’une croissance économique durable en Ontario ;
• la mise à jour du modèle de conformité et d’application de la loi, notamment deux nouveaux ordres de conformité ;
• le gouvernement aura le pouvoir discrétionnaire d’ajouter ou de retirer des espèces de la Liste des espèces en péril en Ontario (LEPO) ;
  • les évaluations scientifiques du CDSEPO se poursuivront ;
  • les autorisations de la LEVD pour les espèces aquatiques et les oiseaux migrateurs protégés en vertu de la LEP continueront d’être requises jusqu’à l’adoption de la nouvelle LCE ;
• la nouvelle définition d’un habitat remplacera la définition actuelle dans la LEVD et le terme « harcèlement » sera supprimé des interdictions concernant les dommages causés aux espèces ;
  • par souci de clarté, les promoteurs d’activités pourraient devoir reconsidérer l’ampleur des répercussions selon les définitions mises à jour et déterminer si un permis ou un enregistrement est requis ;
• l’obligation pour le gouvernement d’élaborer des produits de rétablissement pour les espèces sera supprimée de la loi, ce qui permettra une approche plus souple ;
• la création et l’élargissement du Programme de conservation des espèces ;
• le Fonds pour la conservation des espèces en péril n’acceptera plus de fonds, et les promoteurs n’auront plus l’option de payer des frais. Le gouvernement amorcera le processus de dissolution de l’AAMCE en vertu des dispositions de dissolution ;
• l’enregistrement aux activités autorisées en vertu des exemptions conditionnelles actuelles continuera de fonctionner selon le système actuel ;
  • par souci de clarté, les enregistrements existants et les conditions connexes continuent de s’appliquer; toutefois, l’option de verser au Fonds au lieu de prendre des mesures bénéfiques sur le terrain ne sera pas disponible. Pour s’inscrire comme exemption conditionnelle, les conditions des mesures bénéfiques doivent être remplies ;
• les permis délivrés et les conditions connexes ainsi que les ententes conclues avant la modification de la loi et leurs exigences continueront généralement de s’appliquer ;
• la définition actuelle d’un « habitat » s’appliquera aux permis, aux ententes et à leurs exigences existants. De nouveaux permis et des modifications aux permis existants demeurent disponibles. Pour ceux qui demandent un permis, il n’y a plus de types particuliers, et le processus est simplifié.

Loi de 2025 sur la conservation des espèces (si elle est adoptée et promulguée).

Une fois que le règlement habilitant sera prêt et que la Loi sur la conservation des espèces entrera en vigueur, les dispositions suivantes s’appliqueront :

• l’objectif mis à jour sera inclus ;
• le gouvernement aura un pouvoir discrétionnaire quant aux espèces protégées ;
  • la Liste des espèces protégées en Ontario énumérera les espèces protégées en vertu de la LCE ;
  • les espèces ajoutées à la Liste des espèces protégées en Ontario devront avoir la même classification que celle déterminée par le CDSEPO ;
  • les évaluations scientifiques du CDSEPO se poursuivront ;
• l’approche d’enregistrement s’appliquera aux espèces figurant sur la Liste des espèces protégées en Ontario ;
  • les personnes qui exercent des activités enregistrées devront respecter les règles énoncées dans la réglementation ;
  • le système de registre de conservation des espèces en ligne mis à jour et élargi sera disponible pour permettre une inscription rapide et facile ;
  • certaines activités peuvent être exclues et d’autres peuvent être tenues d’obtenir un permis si elles sont prescrites par règlement ;
• la définition révisée d’un habitat sera incluse et le harcèlement des espèces ne sera pas une activité qui nécessite un enregistrement ou un permis ;
• l’enregistrement (ou le permis) ne sera plus nécessaire pour les répercussions sur les oiseaux migrateurs et les espèces aquatiques protégés en vertu de la Loi sur les espèces en péril fédérale.
• le nouveau Programme de conservation des espèces se poursuivra ;
• le Compte de conservation des espèces sera maintenu ;
  • par souci de clarté, l’Agence pour l’action en matière de conservation des espèces et le Comité consultatif du Programme des espèces en péril ne font pas partie du nouveau cadre législatif ;
• une interdiction générale des activités qui feraient en sorte qu’une espèce ne vit plus à l’état sauvage en Ontario sera incluse ;
• le nouveau modèle de conformité et d’application de la loi s’appliquera, notamment la disponibilité des ordres d’atténuation et de conformité.

Au cours des prochains mois, l’Ontario travaillera en consultation avec le public et les collectivités et organisations autochtones à l’élaboration de règlements à l’appui de la mise en œuvre de l’approche d’enregistrement d’abord, qui devrait entrer en vigueur au début de l’année prochaine. À mesure que de nouveaux règlements seront élaborés, ils seront affichés dans le Registre environnemental de l’Ontario.