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Modification proposée au Règlement de l’Ontario 299/19 UNITÉS D’HABITATION SUPPLÉMENTAIRES, en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire

Numéro du REO
019-9210
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 23 septembre 2024 au 23 octobre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Des modifications ont été apportées au Règlement de l’Ontario 299/19 : Unités d’habitation supplémentaires pour faciliter la création d’unités d’habitation supplémentaires en éliminant des obstacles, ce qui réduirait ou éliminerait la nécessité d’un changement de zonage ou de dérogations mineures dans certains cas. Le règlement modifié peut être consulté en cliquant sur le lien suivant :

https://www.ontario.ca/lois/reglement/190299

Propositions de modifications réglementaires en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire concernan Loi de 2024 pour réduire les formalités admin (projet de loi 185) : Éliminer les obstacles liés à la création d’unités résidentielles supplémentaires

Numéro du REO
019-8366
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 10 avril 2024 au 10 mai 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Des modifications ont été apportées par le biais du projet de loi 185, la Loi de 2024 visant à réduire les formalités administratives pour construire plus de logements, afin de renforcer le pouvoir de réglementation et de permettre au ministre de supprimer et d’annuler les dispositions des règlements municipaux de zonage qui limitent le développement d’unités résidentielles supplémentaires (URS).

Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres – Établissement d’un pouvoir pour redéfinir les vélos électriques

Numéro du REO
019-8461
Type d'avis
Loi
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 16 mai 2024 au 30 juin 2024 (45 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le Ministère a décidé de donner suite à la proposition dans la Loi de 2024 pour prévoir des routes et des collectivités plus sûres visant à établir un pouvoir réglementaire permettant de redéfinir les vélos électriques dans un nouveau règlement en vertu du Code de la route. Cette décision est fondée sur des commentaires soulignant la nécessité de renforcer les exigences en matière de sécurité pour les vélos électriques en Ontario.

Modification de l’arrêté pris contre 677075 Ontario Limited

Numéro du REO
019-9297
Type d'avis
Bulletin
Date d’affichage
Dernière mise à jour

Le directeur a publié une modification à un arrêté pris en vertu de la Loi sur la protection de l’environnement afin d’exiger la délimitation de la contamination liée au perchloroéthylène (PERC) qui est susceptible d’être présente sur le site et de se rejeter à partir du site, situé au 180, chemin Wortley, à London.

Règlement de l’Ontario 486/24 – Modification de l’arrêté de zonage dans la ville de Toronto

Numéro du REO
019-9230
Type d'avis
Règlement
Étape de l'avis
Décision
Décision affichée
Proposition affichée
Période de consultation
Du 11 octobre 2024 au 10 novembre 2024 (30 jours) Fermé
Dernière mise à jour

Le 29 novembre 2024, le ministre des Affaires municipales et du Logement a déposé une modification au Règlement de l’Ontario 329/22. Le ministère de l’Infrastructure a demandé au ministre d’envisager de modifier l’arrêté de zonage.

Plan de gestion préliminaire du parc provincial urbain Uxbridge

Numéro du REO
019-9209
Type d'avis
Politique
Étape de l'avis
Proposition
Proposition affichée
Période de consultation
Du 27 novembre 2024 au 26 janvier 2025 (60 jours) Ouvert
Dernière mise à jour

Nous avons préparé un plan de gestion préliminaire pour le parc provincial urbain Uxbridge afin de décrire les politiques que nous proposons pour guider la protection, l’aménagement et la gestion à long terme du parc. Nous soumettons à présent cette proposition au public pour examen et commentaires.