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In order to provide greater clarity for municipalities, in the new regulation ensure that it is written so that the proposed types of development shall be exempt from community benefit charges, and not may be exempt.
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Parks and Recreation Ontario (PRO) is a provincial association representing 6,500 members in municipalities across the province. PRO’s members provide facilities and services to more than 85% of Ontarians in communities from Windsor to Ottawa to Thunder Bay.
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Please accept the attached document as York Region staff's comments on the Proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act, 1990.
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August 21, 2019
John Ballantine, Manager
Municipal Finance Policy Branch
Municipal Affairs and Housing
13th Floor, 777 Bay St.
Toronto, ON M5G 2E5
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Re: ERO 019-0183
Purpose
This letter is in response to the request for comments on ERO 019-0183 regarding
proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the
Planning Act.
Background
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The attached letter contains the City of Burlington’s comments in response the proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act – ERO 019-0183.
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The County has appreciated the opportunity to provide comments related to Bill 108 More Homes, More Choices Act. The County provided written comments for Schedule 12 of the Act through the Environmental Registry of Ontario on May 29, 2019.
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The Federation of North Toronto Residents’ Associations (FoNTRA), represents 30+ residents’ associations with thousands of members in the North Toronto area.
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Please find attached the City of Cambridge’s staff comments on the above noted regulation proposal (Proposed new regulation pertaining to the community benefits authority under the Planning Act) as a result of Bill 108 – the More Homes, More Choice Act.
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Please find attached the City of Kingston's comments on proposed new regulation pertaining to the Community Benefits Authority under the Planning Act. (ERO 019-0183).
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