Modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux

Nous avons apporté des modifications à la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et à la Loi sur la protection de l’environnement à l’automne 2019 afin de permettre à l’Office de la productivité et de la récupération des ressources (l’Office) de fournir des services de production de rapports électroniques, d’établissement et de perception de droits dans le cadre d’un plus grand nombre de programmes de récupération des déchets et des ressources.

Le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs a publié une lettre dʼorientation écrite demandant à lʼOffice de se préparer à fournir un service de production de rapports électroniques pour le programme des déchets dangereux. Le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux s’harmoniserait à la stratégie de réduction des formalités administratives dans le cadre de lʼinitiative L’Ontario ouvert aux affaires en permettant à la communauté réglementée de faire le suivi et de produire de rapports sur les déchets plus facilement.

Nous avons récemment tenu une période de consultation de 60 jours concernant le document de travail Modernisation des rapports sur les déchets dangereux en Ontario, du 19 juin au 18 août 2020, afin de recueillir les premiers commentaires sur les modifications réglementaires proposées nécessaires à la modernisation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux ainsi qu’à en assurer la transition vers l’Office. Nous sommes reconnaissants de tous les commentaires que nous avons reçus.

Comme dernière étape de la transition du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux vers lʼOffice, nous sollicitons maintenant vos commentaires sur les modifications réglementaires proposées.

Modifications réglementaires proposées

1. Modifier le Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement pour assurer la transition de la prestation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux vers l’Office

A. Assurer la transition de la prestation et de l’exploitation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux

Nous proposons de modifier le Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de lʼenvironnement afin dʼexiger que la communauté réglementée (y compris les producteurs, les transporteurs et les réceptionnaires de déchets) fasse rapport à lʼOffice des renseignements sur la gestion des déchets plutôt qu’au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs (le « ministère »), comme elle le fait actuellement. Cela permettrait à lʼOffice d’assurer la prestation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux et de lʼexploiter, notamment recueillir les rapports et percevoir les droits auprès de la communauté réglementée.

B. Modifier les exigences en matière dʼenregistrement et de production de rapports pour soutenir la prestation de services électroniques

Ces modifications incluraient également des changements aux exigences en matière dʼenregistrement et de production de rapports afin de soutenir un service de production de rapports entièrement électronique. Le nouveau service de production de rapports électroniques vise à remplacer les documents soumis sur le site www.hwin.ca et en format papier.

Enregistrement annuel

Nous proposons de supprimer lʼexigence de renouvellement annuel de l’enregistrement (date du renouvellement actuellement fixée entre le 1er janvier et le 15 février) et de ne recueillir que lʼinformation des producteurs au moment où lʼentreprise doit faire rapport d’une activité de gestion des déchets (c.-à-d. entreposage/élimination/traitement sur place ou déplacement hors site des déchets assujettis).

Cela signifierait que les entreprises devraient remplir un rapport initial dʼactivité de gestion des déchets lorsquʼelles produisent le rapport de leur première activité (en utilisant le nouveau registre pour la première fois).

Afin dʼassurer l’exactitude des renseignements sur les installations, les coordonnées et les paiements, lʼOffice exigerait que les entreprises examinent et mettent à jour leurs renseignements initialement déclarés lorsquʼelles sont prêtes à faire rapport de leur première activité de gestion des déchets après la période de 365 jours suivant la dernière vérification et confirmation de ces renseignements.

Exigences relatives à la production de rapports

Nous proposons de modifier le Règlement 347 afin de clarifier les activités de gestion des déchets qui doivent faire l’objet d’un rapport à lʼOffice et à quel moment elles doivent l’être. Les activités devant faire l’objet d’un rapport comprennent la gestion sur place et hors site des déchets en question et demeureraient les mêmes. Les exigences en matière de production de rapports du programme des déchets dangereux seront regroupées en une seule section.

Les activités suivantes continueront dʼêtre des activités de gestion des déchets devant faire l’objet de rapports dans le cadre du programme des déchets dangereux :

• Gestion hors site :
  • Avant dʼeffectuer la première expédition hors site des déchets assujettis.
• Gestion sur place :
  • Dans les 90 jours suivant la production et lʼentreposage des déchets assujettis, lorsque de tels déchets doivent être entreposés temporairement pendant plus de 90 jours, mais moins de deux ans.
  • Avant de traiter des déchets assujettis sur place en vertu de l’autorisation environnementale applicable
  • Avant dʼéliminer des déchets assujettis sur place en vertu des autorisations applicables
  • Avant dʼentreposer des déchets assujettis pendant plus de deux ans en vertu d’une autorisation environnementale valide

Les entreprises qui produisent les déchets assujettis devraient être tenues de faire rapport de leurs activités au plus tard à la date de lʼactivité ou dans les 90 jours suivant la production ou le l’entreposage temporaire des déchets assujettis si aucune autre activité de gestion des déchets nʼa eu lieu. Aucun producteur de déchets assujettis ne serait autorisé à entreposer les déchets assujettis pendant une période de plus de 90 jours sans avoir fait rapport d’une activité à lʼOffice. Aucun producteur ne serait autorisé à gérer de tels déchets sans avoir fait rapport de lʼactivité à lʼOffice.

À court terme, l’approche du ministère est de s’assurer que les modifications proposées appuieraient l’utilisation continue du manifeste sur papier comme solution de rechange au service de production de rapports électroniques offert par l’intermédiaire du registre de l’Office, d’une manière semblable à celle actuellement prévue par le Règlement 347. Ce genre de rapport continuera dʼêtre présenté directement au ministère (directeur).

Achèvement du rapport

Nous proposons de modifier le Règlement 347 afin de préciser que les renseignements des rapports ne seraient pas acceptés dans le cadre du nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux, à moins que :

• lʼensemble du rapport sur l’activité de gestion des déchets soit achevé conformément aux exigences du Règlement;
• tous les droits applicables devant être versés par le producteur soient payés par lʼentreprise ou au nom de celle-ci.

Cela a pour but de sʼassurer que tous les membres de la communauté réglementée fournissent des renseignements exacts et paient pour les déchets assujettis quʼils génèrent en temps opportun.

Délégation de pouvoir

Nous proposons que le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux permette aux mandataires dʼenregistrer, de faire rapport et de payer des droits au nom des producteurs. Le producteur demeurerait responsable des déchets assujettis quʼil produit et des renseignements qui font l’objet de rapports en son nom. Il incombe à lʼOffice de sʼassurer que les renseignements commerciaux confidentiels demeurent protégés. Nous proposons de modifier le Règlement 347 afin d’y inclure une définition de « mandataire » qui clarifierait ce rôle.

La capacité de déléguer des pouvoirs offrirait une souplesse aux entreprises (producteurs de déchets) afin de se conformer au nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux, et permettrait de sʼassurer que les personnes les plus disponibles, les plus expérimentées et les plus compétentes sont en mesure dʼagir au nom dʼune entreprise, au besoin.

Rapports papier

Les règles relatives à la présentation de rapports papier resteraient les mêmes dans le Règlement 347, car il est encore possible que des documents papier soient utilisés dans certaines circonstances. Dans les situations où des manifestes papier sont utilisés, les entreprises continueraient dʼêtre tenues de sʼassurer que ceux-ci accompagnent le déchet et que les exigences relatives à leur présentation applicables sont respectées auprès du ministère.

C. Modifications administratives générales pour fournir plus de précisions

Nous proposons de modifier le Règlement 347 pour apporter divers changements mineurs à des fins de précision ainsi que pour assurer une conformité avec d’autres règlements.

Harmonisation avec le libellé réglementaire fédéral

Une harmonisation avec le libellé réglementaire fédéral en vertu de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses faciliterait l’apprentissage des règles fédérales et provinciales pour les entreprises ainsi que le processus de conformité à celles-ci.

• Harmonisation avec le libellé fédéral de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses en remplaçant « packaged » par « means of containment » (contenants).
• Le mot « issued » doit être supprimé lorsqu’il fait référence aux manifestes de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, car désormais plus aucun manifeste n’est « délivré » en vertu de la Loi.

Définitions

Des changements sont nécessaires à certaines définitions existantes afin de fournir plus de précisions à la communauté réglementée.

• La définition de « field operation » serait modifiée pour préciser que certaines cliniques médicales (collectes de sang/cliniques de vaccination et cliniques contre la grippe) sont incluses dans la définition. Cela réduirait le fardeau puisque ces établissements nʼauront pas à sʼenregistrer ni à présenter un manifeste à chaque établissement.
• La définition de « empty pesticide container » serait mise à jour pour correspondre à la définition donnée dans la Loi sur les pesticides afin de permettre de clarifier les exigences actuelles et de s’harmoniser avec celles-ci.
• La définition de « reactive waste » serait mise à jour pour corriger une erreur grammaticale et préciser que la définition de « reactive waste » (déchet réactif) contient une liste indépendante de critères et non plusieurs listes d’exigences. Par exemple, si le déchet respecte l’un des critères de la liste, celui-ci correspond alors à la définition de déchet réactif.
• Les définitions de « ignitable waste » et de « reactive waste » seraient mises à jour pour sʼharmoniser avec les titres fédéraux actuels.

L’ajout de quelques nouvelles définitions (p. ex., « Authority », « Registrar » et « Registry ») serait nécessaire pour que lʼOffice puisse fournir et exploiter le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux. Ces définitions auraient le même sens que dans la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire. Dʼautres termes définis peuvent également être requis ou souhaitables.

2. Créer un nouveau règlement en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire visant à reporter les exemptions relatives aux droits pour certaines activités liées aux déchets dangereux – lʼOffice serait tenu de prendre en compte les exemptions au moment d’établir les droits relatifs au recouvrement des coûts du programme.

Nous proposons un nouveau règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire qui permettrait de reporter les exemptions relatives aux droits pour certaines activités liées aux déchets dangereux du Règlement 347. LʼOffice serait tenu de prendre en compte ces exemptions, qui seraient fondées sur les exemptions actuelles au moment dʼétablir les droits pour recouvrer l’intégralité des coûts du programme des déchets dangereux.

Toutes les références relatives à lʼétablissement des droits dans le Règlement 347 seraient révoquées lorsque le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux sera mis en œuvre parce que lʼOffice aurait la responsabilité dʼétablir et de percevoir les droits. LʼOffice serait tenu de tenir une période de consultation de 45 jours auprès des intervenants avant dʼétablir ou de modifier les droits, et dʼafficher ces droits sur son site Web.

Découvrez le nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire et formulez des commentaires à son sujet.

Maintien de la surveillance du programme des déchets dangereux par le gouvernement

Le gouvernement continuerait de jouer un rôle important et continu dans la protection de la santé et de la sécurité des Ontariennes et Ontariens, ainsi que de lʼenvironnement. En ce qui concerne le programme des déchets dangereux, le ministère poursuivrait ses activités de conformité, d’application de la loi et de surveillance des programmes et des politiques.

L’Office serait responsable de lʼexploitation du service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux afin de veiller à l’exhaustivité des rapports et à la perception des droits associés. LʼOffice aviserait également le ministère de toute activité non conforme soupçonnée. Tous les incidents de non-conformité aux exigences du programme feraient toujours l’objet d’un suivi par le ministère.

Le ministère continuerait de sʼassurer que l’ensemble des producteurs, des transporteurs et des réceptionnaires respectent les exigences de la Loi sur la protection de l’environnement et du Règlement 347 concernant l’entreposage, le transport, le traitement et la gestion sécuritaires des déchets assujettis en Ontario. Le ministère assumerait toujours cette responsabilité en effectuant des inspections de conformité et un suivi des incidents signalés concernant la gestion inappropriée des déchets. Le ministère continuerait également de faire respecter les exigences du programme par l’entremise d’enquêtes et de poursuites.

Avantages du nouveau service de production de rapports électroniques

Un nouveau service de production de rapports électroniques pour le programme des déchets dangereux permettrait de rendre le processus de production de rapports plus simple, plus rapide et plus rentable. Cette modification nous aiderait également à atteindre nos objectifs suivants :

• Adopter les technologies électroniques – La mise en œuvre d’un service de production de rapports électroniques moderne qui remplace le programme de manifeste sur papier actuel permettrait d’améliorer nos services et notre base de connaissances existants, facilitant ainsi la production de rapports sur les activités relatives aux déchets assujettis (c.-à-d., les déchets dangereux et les déchets industriels liquides conformément à la définition du Règlement 347).

• Tenir les pollueurs responsables – La mise en œuvre d’un service de production de rapports électroniques moderne permettrait de surveiller la conformité et de prendre des mesures d’application de la loi de façon plus efficace et en temps opportun.

Un meilleur processus de suivi et de production de rapports sur les données électroniques procurerait à la communauté réglementée et au ministère un ensemble important dʼoutils qui réduisent le fardeau administratif, ce qui permettrait de gagner du temps et dʼéconomiser de lʼargent. Par exemple, le service :

• réduirait les entrées de données manuelles inutiles;
• diminuerait le temps et lʼargent que les entreprises consacrent à la préparation et à lʼenvoi par la poste de documents papier au ministère, à la correction dʼerreurs administratives sur papier ou à la recherche de documents papier manquants;
• fournirait au ministère des renseignements plus précis et plus opportuns pour faciliter la prise de décision et lʼélaboration de politiques;
• permettrait au ministère de se concentrer sur la conformité et lʼapplication de la loi fondées sur les risques afin de sʼassurer que les déchets assujettis sont gérés de façon appropriée.

Ce nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux serait harmonisé avec le mandat des Services numériques de lʼOntario en éliminant les approches désuètes des processus, comme la production de rapports à l’aide du système en ligne existant (c.-à-d., le Réseau électronique dʼinformation sur les déchets dangereux – REIDD) et l’utilisation des processus de soumission de documents papier plus contraignants (p. ex., les manifestes papier), qui empêchent la prestation de services axés sur les personnes.

Le nouveau service de production de rapports électroniques du programme des déchets dangereux serait harmonisé avec le Plan environnemental pour lʼOntario en modernisant la façon dont la communauté réglementée assure le suivi et fait rapport des déchets assujettis (c.-à-d., les déchets dangereux et les déchets industriels liquides conformément à la définition du Règlement 347 pris en application de la Loi sur la protection de lʼenvironnement). Un meilleur service de production de rapports électroniques assurera une surveillance de la conformité et des mesures dʼapplication de la loi plus efficaces et plus opportunes, ce qui assurerait aux Ontariennes et Ontariens que les pollueurs sont tenus responsables et que les déchets assujettis sont gérés de façon appropriée et sécuritaire.

Énoncé de l’incidence de la réglementation

Dans le cadre de notre plan visant à rendre le travail du gouvernement plus intelligent grâce à des processus plus simples, plus rapides et plus rentables, nous modernisons le processus de production de rapports du programme des déchets dangereux en passant de la présentation de documents papier à la soumission de rapports électroniques.

Les modifications proposées au Règlement 347, en combinaison avec un nouveau projet de règlement pris en application de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, devraient permettre aux entreprises dʼéconomiser temps et argent.

Un service moderne de production de rapports électroniques doté d’une capacité mobile permettrait à la communauté réglementée de satisfaire plus facilement et plus rapidement aux exigences en matière de rapports, réduisant ainsi le fardeau administratif et les coûts auxquels est confrontée la communauté réglementée aujourdʼhui.

Combiner des services électroniques afin qu’ils soient gérés par l’Office permettrait à un plus grand groupe d’utilisateurs de partager des coûts courants et de tirer profit d’un service de production de rapports électroniques simplifié.