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Dear Planning & Housing Committee,
Re: ERO 025-0461: Proposed Planning Act and City of Toronto Act, 2006 Changes (Schedules 3 and 7 of Bill 17)
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Please find attached Halton Region's consolidated comment response letter to Bill 17 related ERO postings No. 025-0450, 025-0461, 025-0462, 025-0463, 025-0504. The letter also includes responses to the Province's Bill 17 Technical Briefing, as well as Regulatory Registry postings. Thank you.
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Please refer to attached PDF document as formal comments from the Town of Tecumseh. This report was received/approved by Town Council at its June 10, 2025 Regular Council Meeting.
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Planning Act – Schedule 3 and 7 (ERO 025-0461)
Minor variances
Summary: Minister would have authority to allow certain variations as of right if a proposal is within a prescribed percentage of the required setback (e.g., 10%) in specified lands (e.g., urban residential lands).
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Please accept these staff comments on Bill 17, on behalf of the Township of Muskoka Lakes. Planning Committee / Council is anticipated to endorse these comments on June 12 and July 16 / 2025.
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On behalf of the Ontario Federation of Agriculture (OFA) please find attached our submission with respect to ERO # 025-0461: Proposed Planning Act and City of Toronto Act, 2006 Changes (Schedules 3 and 7 of Bill 17 - Protect Ontario by Building Faster and Smarter Act, 2025).
Kindest regards.
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Good Afternoon,
Please accept the attached document as the City of Ottawa's official submission for ERO 025-0461 Proposed Planning and City of Toronto Act, 2006 Changes (Schedule 3 and 7 of Bill 17) – Protect Ontario by Building Faster and Smarter Act, 202.
Thank you,
Derrick Moodie
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Dear Minister Flack:
Thank you for the opportunity to comment on the proposed Protect Ontario by Building Faster and Smarter Act, 2025 (Bill 17).
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Please find attached Conservation Ontario's coordinated comments on three Environmental Registry postings. These comments have been submitted to the three postings below:
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While we note that Bill 17 has received Royal Assent prior to the closing of the comment period, the County of Brant appreciates the opportunity to provide comments on this legislation, including future directions mentioned in the technical briefing.
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To Whom It May Concern:
Thank you for the opportunity to provide feedback on ERO posting 025-0461. Please see attached an electronic submission from the City of Burlington. Below are the key points extracted from the submission, c/o of City's Community Planning Department.
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