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Nous avons modifié la Loi sur les offices de protection de la nature pour que les offices de protection de la nature se concentrent sur leur mandat principal et pour améliorer la transparence, la cohérence et la responsabilisation publiques dans les opérations des offices de protection de la nature

La Loi de 2007 sur les espèces en voie de disparition a été modifiée dans le cadre de la Loi de 2019 pour plus de logements et plus de choix afin de mieux favoriser l’obtention de résultats positifs pour les espèces en péril tout en simplifiant les processus.

Nous publions une nouvelle norme technique pour l’industrie de la préparation d’asphalte. Cette norme abordera les émissions atmosphériques et aidera à protéger les collectivités situées à proximité de ces sources industrielles.

Les documents d’orientation proposés ont été publiés dans une version antérieure du Plan de croissance de la région élargie du Golden Horseshoe qui n’existe plus.  Ainsi, nous avons déterminé qu’il s’agit d’un affichage qui n’est plus pertinent ou actif. Cet avis de décision a été publié pour informer le public que le gouvernement n’envisage plus cette proposition.

Un nouveau règlement pour des unités d’habitation supplémentaires est entré en vigueur le 3 septembre 2019. Le règlement est nécessaire pour faciliter la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur l’aménagement du territoire et pour éliminer certains obstacles au zonage liés à la création d’unités d’habitation supplémentaires.

Cette proposition a été publiée à l’origine en 2006 et ne correspond plus aux priorités du gouvernement. Nous avons déterminé qu’il s’agit d’un affichage qui n’est plus pertinent ou actif. Cet avis de décision a été publié pour informer le public que le gouvernement n’envisage plus cette proposition.

Nous avons modifié l’autorisation de projet d’énergie renouvelable n° 6428-8LGLBH pour l’installation de digestion anaérobie Woolwich Bio-En Inc., située au 50 Martin’s Lane dans le canton de Woolwich, municipalité régionale de Waterloo.

Nous avons approuvé la zone de gestion améliorée du poisson et de la faune Amethyst Highlands.

Le ministère des Richesses naturelles et des Forêts a mis à jour sa déclaration sur les valeurs environnementales pour rendre compte des priorités du gouvernement et du ministère.

Nous prolongeons le moratoire actuel sur la délivrance de nouveaux permis ou de permis pour le prélèvement d’une quantité supérieure d’eaux souterraines pour la production d’eau embouteillée pour une durée de six mois, soit jusqu’au 1er avril 2021. Cette prolongation nous permet de bien tenir compte des commentaires reçus et de consulter davantage sur la façon dont nous pouvons mettre en œuvre nos améliorations proposées au programme de prélèvement d’eau de l’Ontario.

Un nouveau règlement sur les émissions des véhicules pris en application de la Loi sur la protection de l’environnement ainsi que des modifications au règlement sur les certificats d’immatriculation de véhicules pris en application du Code de la route entreront en vigueur le 1er janvier 2020 et viseront à clarifier et à renforcer les exigences relatives aux émissions des véhicules sur les routes et à énoncer les règles entourant l’analyse des émissions des véhicules utilitaires lourds au diesel.

En février 2020, nous avons mis la touche finale au règlement qui rendra les producteurs de piles responsables sur les plans écologique et financier de la collecte et de la gestion de leurs produits en fin de vie. La réglementation sur les équipements électriques et électroniques (EEE) a été achevée en septembre 2020.

Nous avons examiné tous les commentaires reçus au cours de la période de commentaires du document de travail « Modernisation du processus de production de rapports du programme des déchets dangereux en Ontario » et en avons tenu compte. Des commentaires ont contribué aux modifications réglementaires et au nouveau règlement proposés. Nous continuerons d’examiner ces commentaires pendant la transition vers le nouveau service de production de rapports électroniques.

Le gouvernement a apporté des changements au Règlement de l’Ontario 82/98 en vertu de la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement afin d’augmenter l’offre et la gamme d’options de logements pour les Ontariens.

Un nouveau règlement pris en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire appuierait la mise en œuvre du nouveau pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires et l’aménagement de parcs pour faire en sorte que les municipalités disposent des outils nécessaires pour financer les services dont les collectivités en croissance ont besoin tout en rendant les coûts pour construire des logements plus prévisibles et en augmentant l’offre de logements.

Le nouvelle règlement de la Loi sur l’aménagement du territoire présentent des renseignements supplémentaires concernant la mise en œuvre du pouvoir d’imposer des redevances pour avantages communautaires et l’aménagement de parcs. Ce règlement fait partie du cadre qui fournit aux municipalités les outils nécessaires pour financer les services dont ont besoin les collectivités en expansion tout en rendant les coûts de construction des logements plus prévisibles.